TA80 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er avril et 2 mai 2023, M. A B, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, alors qu'il est présent sur le territoire français depuis plus de dix ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il peut faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de son ancienneté de séjour en France ;   
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français et une décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une décision du 12 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 22 mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance de l'autorité absolue de chose jugée du jugement n° 2203147 du tribunal administratif d'Amiens en date du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 25 février 2002, déclare être entré sur le territoire français avec sa famille en 2012. Le 26 février 2020, il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2000801 du 9 juillet 2020 du tribunal administratif d'Amiens. Le 14 juillet 2022, il a fait l'objet d'un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par un jugement n° 2203147 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B dans le délai de deux mois. Par un arrêté du 3 février 2023, dont M. B demande l'annulation, la préfète de l'Oise l'a obligé de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à sa frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 3. En premier lieu, si M. B soutient qu'il réside en France depuis 2012, il ne produit toutefois aucune pièce à l'appui de cette allégation. Ainsi, le requérant n'établit pas les caractères habituel et continu de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait dû, en application des dispositions précitées de l'articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préalablement à l'édiction de la décision en litige, saisir la commission du titre de séjour. Le moyen tiré soulevé à ce titre doit donc être écarté. 
 4. En second lieu, M. B fait valoir qu'il peut faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour dès lors qu'il ne vit pas en situation de polygamie et qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune interpellation. D'une part, si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Il s'ensuit que M. B ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, et notamment de celles relatives à l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 5. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que M. B est défavorablement connu des services de police pour une multiplicité de faits illégaux commis entre 2019 et 2022, notamment la destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique de son propriétaire ou utilisateur en 2020, la cession, détention, offre, acquisition non autorisée et usage illicite de stupéfiants en 2021, et l'usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule sans permis en ayant fait usage de substances ou plantes classée comme stupéfiants en 2022. Par ailleurs, il ressort également des termes de l'arrêté attaqué et il n'est pas contesté que le requérant est célibataire sans enfant à charge, que ses grands-parents vivent dans son pays d'origine, qu'il déclare être sans emploi déclaré et sans ressource légale, et que sa mère qu'il dit avoir en France est en situation irrégulière. Enfin, le requérant ne justifie, par aucune pièce produite au dossier, d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle sur le territoire français. Ainsi, la situation personnelle et familiale du requérant ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ". 
 7. Par un jugement n° 2203147 du 22 novembre 2022 devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 14 juillet 2022, pris par la préfète de l'Oise, obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, et portant désignation du pays à destination duquel il pourra être reconduit et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Ce jugement était motivé par la circonstance que l'intéressé, établissant résider habituellement en France depuis l'année 2014 et, par conséquent, depuis l'âge au moins de douze ans, remplissait la condition prévue au 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Ce motif étant le support nécessaire du dispositif de ce jugement auquel s'attache l'autorité absolue de la chose jugée laquelle s'attache également à ses motifs, la préfète de l'Oise ne pouvait, par conséquent, estimer, par l'arrêté attaqué en date du 3 février 2023 que M. B n'était pas au nombre de ceux qui, protégés, ne peuvent légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le préfet a donc méconnu l'autorité absolue de chose jugée du jugement précité du 22 novembre 2022. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision, contenue dans l'arrêté du 3 février 2023, par laquelle la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français. Les décisions du même jour refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. L'exécution du présent jugement implique que la préfète de l'Oise procède au réexamen de la situation du requérant. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 11. Par ailleurs, le présent jugement, qui fait droit aux conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français, implique également qu'il soit enjoint à la préfète de l'Oise de mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat les sommes que le requérant demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 3 février 2023 est annulé en tant seulement qu'il porte obligation pour M. B de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et de le munir, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ben Rehouma et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. Bazin 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GalleLa greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.