TA67 · 5ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 24 mai 2022, le tribunal a ordonné une expertise.  
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, le tribunal a accordé une allocation provisionnelle de 1 550 euros à la charge de M. C.  
 L'expert a déposé son rapport le 6 avril 2023.  
 Par des mémoires, enregistrés les 27 avril et 28 août 2023, M. H C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme A C décédée et de représentant légal de ses enfants mineurs B C, E C, D C, F C et G C, représenté par la SELARL BRG, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Guebwiller à réparer les conséquences dommageables résultant de la prise en charge fautive dont Mme A C a fait l'objet dans cet établissement le 22 novembre 2016, l'indemnité accordée devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2017, date de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), et de la capitalisation des intérêts, et versée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie        du Haut-Rhin ;  
 4°) de condamner le centre hospitalier de Guebwiller aux entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - le décès de Mme C est lié à une infection invasive à méningocoque d'évolution fulgurante ;  
 - elle présentait des symptômes notamment neurologiques graves lors de son admission aux urgences le 22 novembre 2016 qui auraient dû alerter le personnel médical et les conduire à réaliser des examens complémentaires ;  
 - en posant un diagnostic de syndrome grippal sans procéder à de tels examens, le centre hospitalier de Guebwiller a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice total subi par sa femme, lui-même et leurs enfants peut être évalué à la somme globale de 1 164 723 euros, Mme A C a subi des préjudices d'un montant global de 30 040 euros, M. H C a subi des préjudices d'un montant global de 863 392 euros, B C a subi un préjudice d'un montant de 48 535 euros, E C a subi un préjudice d'un montant de 50 200 euros, D C a subi un préjudice d'un montant de 53 588 euros, F C a subi un préjudice d'un montant de 56 958 euros, G C a subi un préjudice d'un montant de de 62 010 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 août et 15 septembre 2023, le centre hospitalier de Guebwiller et le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace, représentés par Me Mai, concluent au rejet de la requête, à la condamnation du requérant à payer les dépens de l'instance et ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute et que, dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée, qu'à titre subsidiaire, les préjudices devront être ramenés à de plus justes proportions, et qu'un taux de perte de chance de 70% doit être retenu.  
 Par une ordonnance du 24 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier ;  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Mai, représentant le centre hospitalier de Guebwiller et le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 1. La caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, qui a été régulièrement mise en cause, s'est abstenue de produire. En conséquence, le présent jugement doit lui être déclaré commun.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ".  
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit conforté par les pièces produites par le requérant, que la prise en charge de Mme A C par le service des urgences du centre hospitalier de Guebwiller n'a pas été conforme aux règles de l'art. Le tableau clinique grave présenté par Mme C à son arrivée le 22 novembre 2016, caractérisé par de la fièvre depuis plusieurs jours associée à d'autres signes inquiétants, aurait dû alerter les médecins du service des urgences du centre hospitalier de Guebwiller l'ayant prise en charge de la gravité de la situation et les inciter à réaliser des analyses biologiques ou radiologiques complémentaires afin de pouvoir déterminer de manière plus précise la nature exacte de la pathologie dont souffrait la patiente. En se bornant à diagnostiquer une grippe au vu d'une analyse partielle et superficielle des symptômes que présentait Mme C, en ne procédant pas à des examens complémentaires afin d'assurer le diagnostic exact, le centre hospitalier de Guebwiller a commis une première faute. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise susmentionné, que le centre hospitalier, en prescrivant de l'Advil sans avoir réalisé au préalable des investigations suffisantes, a commis une seconde faute. Certes, le centre hospitalier se prévaut du rapport de l'expertise ordonnée par la CCI. Toutefois, ce rapport est rédigé dans des termes succincts et peu précis en ce qui concerne notamment la nécessité de réaliser des examens complémentaires le 22 novembre 2016, contrairement au rapport de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit, qui apprécie de manière claire et circonstanciée la situation, en prenant en considération l'ensemble des pièces médicales et des rapports produits concernant l'état de santé de Mme C. Il s'ensuit que la responsabilité du centre hospitalier de Guebwiller peut être engagée en raison des fautes commises susmentionnées.  
 En ce qui concerne la perte de chance :  
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que le manquement imputable au centre hospitalier de Guebwiller a fait perdre une chance de survie à Mme C qui peut être estimée à 80%.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice de Mme A C : 
 Concernant les souffrances endurées :  
 6. Les souffrances endurées par Mme A C ont été estimées à 3,5 sur 7, compte tenu de ses douleurs abdominales, de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie, de ses chutes à domicile en raison de son hypotension artérielle et de son intubation. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en mettant à la charge du centre hospitalier de Guebwiller, eu égard au taux de perte de chance retenu, une somme de 4 500 euros en vue de le réparer.  
 Concernant l'angoisse de mort imminente : 
 7. Le droit à réparation du préjudice résultant de la douleur morale que la victime d'un dommage a éprouvée du fait de la conscience d'une espérance de vie réduite en raison d'une faute du service public hospitalier dans la mise en œuvre ou l'administration des soins qui lui ont été donnés, constitue un droit entré dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 
 8. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du poste de préjudice susmentionné en accordant à ce titre, compte tenu du taux de perte de chance retenu, la somme de 4 000 euros. 
 Concernant le déficit fonctionnel temporaire : 
 9. Compte tenu de la pathologie grave que présentait Mme C le soir du 22 novembre 2016, même en l'absence de tout manquement de la part du centre hospitalier de Guebwiller, celle-ci aurait dû subir une hospitalisation d'urgence d'au moins une journée. Dès lors, le déficit fonctionnel temporaire qu'elle a subi en raison de son hospitalisation du 22 au 23 novembre 2016 n'est pas une conséquence de la faute du centre hospitalier de Guebwiller, L'indemnisation de ce poste de préjudice doit donc être rejetée.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de verser aux ayants droit de Mme C une somme de 8 500 euros.  
 S'agissant des préjudices propres de M. H C : 
 Concernant les frais d'obsèques :  
 11. Le requérant a produit une facture établie pour les obsèques de Mme A C d'un montant de 2 905 euros. Eu égard au taux de perte de chance retenu, soit 80%, il y a lieu de lui accorder, à ce titre, la somme de 2 324 euros.  
 Concernant les frais de médecin-conseil : 
 12. M. C justifie avoir pris en charge des frais de médecin-conseil en lien avec la faute du centre hospitalier de Guebwiller pour un montant total de 2 700 euros. Ces frais ont été utiles à la résolution du litige et auraient pu être évités si le centre hospitalier avait accepté d'accorder au requérant l'indemnité qui lui était due. Il y a lieu, dès lors, de mettre ces frais à la charge au centre hospitalier de Guebwiller en totalité.  
 Concernant le préjudice économique : 
 13. Il résulte de l'instruction que Mme C, à la date de son décès, n'exerçait aucune activité professionnelle. En outre, il n'est pas établi qu'elle ait exercé par le passé une telle activité. Enfin, la production d'attestations selon lesquelles Mme C aurait eu pour projet d'exercer une activité professionnelle à partir de l'année 2021, soit près de quatre ans après son décès, ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de ce projet professionnel et les pertes de revenus alléguées. En outre, si M. C sollicite l'indemnisation de l'activité bénévole exercée par son épouse pour l'entretien du logement et la garde des enfants, il n'établit pas qu'en raison du décès de son épouse, il a dû avoir recours à une aide extérieure pour assurer ces tâches. Par ailleurs, en se bornant à solliciter à ce titre une indemnisation forfaitaire, il n'établit pas la réalité de son préjudice. Enfin, la décision d'enseigner à domicile le programme scolaire à ses enfants constitue un choix personnel sans lien avec le décès de son épouse. Dès lors, en l'espèce, le préjudice économique dont se prévaut M. C n'est pas établi et son indemnisation ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 Concernant le préjudice moral : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par M. H C du fait du décès de son épouse en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de verser à M. C au titre de ses préjudices propres la somme globale de 25 024 euros.  
 S'agissant des préjudices propres de B C : 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par B C du fait du décès de sa mère en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préjudice économique de B C doit être rejeté.  
 S'agissant des préjudices propres de E C :  
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par E C du fait du décès de sa mère en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 19. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préjudice économique de E C doit être rejeté.  
 S'agissant des préjudices propres de D C :  
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par D C du fait du décès de sa mère en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 21. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préjudice économique D C doit être rejeté.  
 S'agissant des préjudices propres de F C :  
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par F C du fait du décès de sa mère en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 23. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préjudice économique de F C doit être rejeté.  
 S'agissant des préjudices propres de G C : 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par G C du fait du décès de sa mère en l'évaluant à 25 000 euros. Il y a lieu, après application du taux de perte de chance retenu, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme de 20 000 euros au titre de ce chef de préjudice.  
 25. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, le préjudice économique de G C doit être rejeté.  
 26. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier de verser à verser à chacun des enfants de M. C au titre de leurs préjudices propres la somme de 20 000 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 27. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal sur les sommes auxquelles le centre hospitalier de Guebwiller a été condamné à lui verser à compter du 10 février 2017, date d'enregistrement de la demande à la CCI jusqu'à la date du présent jugement. 
 28. Le requérant a demandé la capitalisation de ces intérêts par sa requête du 4 février 2020. À cette date, les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Sur les conclusions à fin d'astreinte :  
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'astreinte présentées par M. C. 
 Sur les dépens : 
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article      R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre les frais et honoraires de l'expertise judiciaire, taxés et liquidés à la somme totale de 1 972,92 euros, par une ordonnance du 2 juin 2023 de la juge des référés du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier de Guebwiller.  
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Guebwiller la somme globale de 2 000 euros demandée par M. C en son nom propre et en tant que représentant légal de ses cinq enfants mineurs sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 32. En revanche, M. C n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions du centre hospitalier de Guebwiller présentées sur le fondement des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C la somme de 8 500 (huit mille cinq cents) euros en qualité de représentant des héritiers de Mme A C au titre des préjudices personnels qu'elle a subis. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C la somme de 25 024 (vingt-cinq mille vingt-quatre) euros au titre de ses préjudices propres. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C, en qualité de représentant légal de Mme B C, la somme de 20 000 (vingt mille) euros au titre de ses préjudices. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 5 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C, en qualité de représentant légal de E C, la somme de 20 000 (vingt mille) euros au titre de ses préjudices. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C, en qualité de représentant légal D C, la somme de 20 000 (vingt mille) euros au titre de ses préjudices. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 7 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C, en qualité de représentant légal de F C, la somme de 20 000 (vingt mille) euros au titre de ses préjudices. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 8 : Le centre hospitalier de Guebwiller est condamné à payer à M. H C, en qualité de représentant légal de G C, la somme de 20 000 (vingt mille) euros au titre de ses préjudices. Les intérêts courront du 10 février 2017 jusqu'à la date du présent jugement, avec capitalisation à compter du 4 février 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 9 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme globale de 1 972,92 euros (mille neuf cent soixante-douze euros et quatre-vingt-douze centimes) par une ordonnance du 2 juin 2023 de la juge des référés du tribunal sont mis à la charge du centre hospitalier de Guebwiller.  
 Article 10 : Le centre hospitalier de Guebwiller versera à M. H C une somme totale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 11 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 12 : Le présent jugement sera notifié à M. H C, au centre hospitalier de Guebwiller en application du dernier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative et à la caisse primaire d'assurance-maladie du Haut-Rhin.  
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER 
 Le premier assesseur, 
 T. GROS               
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,