TA63 · Présidente Bader-Koza — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2020 et un mémoire du 12 août 2020, M. B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2020 par laquelle le département de l'Allier a rejeté sa demande d'une carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 2°) d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable et confirmé le refus de délivrance de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées". 
 Il soutient que : 
 - son état de santé nécessite la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " dès lors qu'il est porteur de deux prothèses totales du genou ;  
 - il a été reconnu invalide à 80%. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, le département de l'Allier conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A conteste la décision initiale et non la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire ;  
 - les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ne sont pas remplies. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 août 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, la présidente a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A a présenté une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " auprès du département de l'Allier le 22 octobre 2019. Par une décision du 31 mars 2020, le département de l'Allier a rejeté sa demande. M. A a formé, le 20 mai 2020, un recours administratif préalable qui a été rejeté par une décision du 23 juillet 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense :  
 2.  Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 3.  Il résulte de l'instruction que M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire, le 20 mai 2020 à l'encontre de la décision du département de l'Allier lui refusant la délivrance de la carte de mobilité inclusion mention stationnement pour personnes handicapées. Si la décision du département de l'Allier rejetant le recours administratif du requérant est intervenue le 23 juillet 2020, soit postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, cette dernière décision s'est toutefois substituée à la décision initiale du département de l'Allier. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département de l'Allier ne peut qu'être écartée dès lors que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme dirigées contre cette décision du 23 juillet 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juillet 2020 : 
 4.  D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 de ce code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement.() IV.- Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".  
 5.  D'autre part, aux termes de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. () ". 
 6.  Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, refuse de délivrer ou renouveler une carte mobilité inclusion mention " stationnement " il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 7.  Il résulte de l'instruction et des pièces médicales produites à l'appui de la requête que si M. A est porteur d'une prothèse totale à chaque genou, il n'établit pas pour autant que son périmètre de marche est inférieur à 200 mètres et/ou que ses déplacements nécessiteraient l'utilisation de deux cannes béquilles. A cet égard le certificat médical établi en 2015 est trop ancien pour justifier, à ce jour, la délivrance de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président du conseil départemental de l'Allier lui a refusé la délivrance de cette carte.   
 8.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 juillet 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté son recours administratif préalable et a confirmé le refus d'attribution de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de l'Allier. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale de l'autonomie de l'Allier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       La greffière, 
 E. CONSTANTIN-OUAGNE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000876 
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