CAA44 · Juge des référés — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. D A, Mme F A, M. B A et Mme E A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé le transfert de l'impasse de La Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire et la décision ayant rejeté leur recours gracieux contre cette décision.  
 Par un jugement n° 2000876 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. D A, Mme F A, M. B A et Mme E A épouse C, représentés par Me Fleischl, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2000876 du 10 octobre 2022 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux de la préfète de la région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, la société SCCV Les Viviers, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Viviers et la société SCI de La Poste, représentés par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demandent à la Cour :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête d'appel des consorts A ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter les conclusions en annulation présentées par les consorts A ;  
 3°) en tout état de cause de les condamner au paiement d'une somme de 3 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire du 3 septembre 2025, M. D A, Mme F A, M. B A et Mme E A épouse C, déclarent se désister de leur requête.  
 Par un mémoire du 3 septembre 2025, la commune de Saint-Lunaire déclare accepter le désistement d'instance et d'action des consorts A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, M. D A, Mme F A, M. B A et Mme E A épouse C, déclarent, à la suite d'une médiation s'étant conclue par un accord amiable entre les parties formalisé dans un acte adéquat, se désister de leur requête. Ce désistement, qui eu égard à son origine et à son objet doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D A, de Mme F A, de M. B A et de Mme E A épouse C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, représentant unique pour les requérants, à la société SCCV Les Viviers, au Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Viviers, à la société SCI de La Poste à la commune de Saint-Lunaire, au préfet                 d'Ille-et-Vilaine, au ministre de l'intérieur et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.  
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.