TA45 · 1ère chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2020 et des mémoires enregistrés le 22 octobre 2020 et le 11 décembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37), représenté par la SCP Cebron de Lisle et Benzekri, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la mutuelle des architectes français (MAF) à lui verser 273 600 euros, montant des travaux de reprise, en réparation des désordres affectant son siège social situé à Fondettes, somme assortie des intérêts à un taux égal au double des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 
 2°) de condamner la société Missenard Quint B à lui verser la somme de 273 600 euros, montant des travaux de reprise, en réparation des désordres affectant son siège social situé à Fondettes, ainsi que la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société Missenard Quint B et la MAF à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de la MAF la charge définitive des frais d'expertise et la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5°) de mettre à la charge de la société Missenard Quint B la charge définitive des frais d'expertise et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, l'assureur dommages ouvrages doit prendre en charge la réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil ;  
 - la position de non garantie adoptée par la MAF, son assureur dommages-ouvrage, n'est pas fondée car des désordres en litige résulte une atteinte à la solidité des réseaux et une impropriété à destination intervenues dans le cadre du délai d'épreuve de 10 ans ; 
 - la MAF doit lui verser la somme correspondant au montant des travaux réparatoires tel qu'évalué par l'expert ; 
 - le retard pris pour cette indemnisation lui a causé un préjudice de jouissance ; 
 - la MAF ne lui ayant pas adressé d'offre d'indemnité dans le délai maximal de 60 jours imposé par l'article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances, la somme allouée doit être majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal à compter de la déclaration de sinistre ; 
 - à titre subsidiaire la MAF a engagé sa responsabilité contractuelle en lui faisant perdre une chance d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de son préjudice à l'égard des entreprises ayant été en charge des travaux litigieux ; 
 - la société Missenard Quint B a également manqué à son obligation d'information et de conseil en ce que, pendant la durée de son contrat de maintenance, elle n'a pas attiré son attention sur la dégradation du réseau. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 juillet 2020, le 12 novembre 2020 et le 8 décembre 2020, et un mémoire déposé le 10 novembre 2021, la société Missenard Quint B, représentée par Me Gauvin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de rejeter la requête en indemnisation du SDIS 37, en ce qu'elle est dirigée à son encontre, de rejeter l'appel en garantie de la société MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage du SDIS, et de mettre à la charge du SDIS 37 et de la MAF la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - si le SDIS 37 entend lui reprocher d'avoir manqué à son obligation contractuelle d'information et de conseil, pour ne pas avoir attiré son attention, pendant l'intégralité du contrat de maintenance, sur la dégradation du réseau de rafraichissement du bâtiment et ainsi de ne pas lui avoir permis de rechercher la responsabilité des constructeurs avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale le 15 juin 2015 et donc de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir l'entière indemnisation de son préjudice, le SDIS 37 ne démontre pas de faute ni de lien de causalité entre ce préjudice et la faute alléguée ; 
 - le SDIS 37 ne peut rechercher sa responsabilité en sa qualité de constructeur, au titre des désordres affectant les ouvrages d'origine, puisque le contrat de sous-traitance qui la lie à la société DV Construction, aux droits de laquelle intervient la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest, est un contrat de droit privé, dont l'examen échappe à la compétence du juge administratif et en tout état de cause l'action est prescrite ; 
 - la MAF qui, au demeurant ne justifie d'aucune subrogation, ne peut agir à son encontre au-delà du délai d'épreuve de la garantie décennale ; 
 - le SDIS 37 affirme à tort qu'il résulterait de son prétendu manquement à ses obligations contractuelles une perte de chance d'obtenir l'entière indemnisation de son préjudice car il bénéficie de la garantie de son assureur dommages-ouvrage, la MAF, à qui une déclaration de sinistre a été adressée le 1er juillet 2015 au titre des désordres constatés sur l'intégralité de l'installation, avant donc l'expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 septembre 2020 et le 20 novembre 2020, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), représentée par Me Parini, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions du SDIS 37 présentées à son encontre comme irrecevables et à défaut infondées, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à l'encontre des défendeurs ne sauraient excéder la somme de 130 000 euros et à la condamnation de la société Missenard Quint B, en ses qualités de mainteneur de l'installation et sous-traitant de la société DV Construction ainsi que la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest venant aux droits de la société DV Construction, à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal et demande au tribunal de mettre à la charge du SDIS 37 ou de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le premier acte interruptif de prescription que lui a délivré le SDIS 37 date du 11 janvier 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai décennal et son action est donc irrecevable en raison de la forclusion de la garantie décennale, ;  
 - cette action est également prescrite sur le fondement contractuel car il résulte de l'article L. 114-1 du code des assurances que les actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, ainsi que le rappellent les conditions générales de la police délivrée, or le SDIS 37 a eu connaissance des fuites sur son réseau dès le 27 octobre 2006 soit plus de 10 ans avant le premier acte interruptif délivré le 11 janvier 2017 ; 
 - par son action tardive, le SDIS 37 l'a privée de la possibilité d'exercer, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, ses recours à l'encontre des locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; elle-même en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage a instruit amiablement le litige dans les délais légaux d'instruction, et le SDIS 37 ne peut en conséquence, lui demander d'indemniser son prétendu préjudice de jouissance et de lui verser une indemnité majorée " d'un intérêt égal au double du taux légal, et ce à compter de la déclaration de sinistre " ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions sont infondées car la matérialité des fuites alléguées n'a jamais été constatée contradictoirement dans le délai décennal, et elles ne portent atteinte ni à la solidité ni à la destination de l'ouvrage. 
 La société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest venant aux droits de la société DV Construction, représentée par Me Delavoye, a déposé un mémoire le 5 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme A de Gand, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Crochemore, représentant la société Missenard Quint B et de Me Massiera, représentant la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37) a fait édifier sur la commune de Fondettes (37230) un immeuble destiné à recevoir son siège social, sur un terrain situé route de Saint Roch, sous la maîtrise d'œuvre de ses propres services techniques. Le SDIS 37 a contracté une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF). Le lot gros-œuvre - chauffage et climatisation a été confié à la société DV Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest. La société DV Construction a sous-traité les travaux de chauffage - VMC et climatisation à la société Missenard Quint B. La réception des ouvrages a été prononcée le 31 août 2005 avec effet au 5 juillet 2005. Par un marché conclu les 2 avril et 4 mai 2012, le SDIS 37 a confié à la société Missenard Quint B la maintenance des installations de chauffage, de ventilation et de climatisation des locaux jusqu'au 31 décembre 2016. Le 15 juin 2015, le SDIS 37 a constaté l'apparition de deux fuites au niveau du réseau d'eau glacée utilisé par la climatisation - chauffage du bâtiment, la première dans le bureau 205 au niveau d'un coude de distribution, la seconde au niveau de l'entrée du service de santé et de secours médical (SSSM), au niveau d'une baïonnette. Le SDIS 37 a fait procéder à la réparation de ces deux sinistres. Le 1er juillet 2015, le SDIS 37 a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, qui l'a reçue le 2 juillet 2015 et a mandaté le cabinet Saretec pour procéder à une expertise amiable. Selon les termes de cette déclaration de sinistre, il était fait état par le SDIS 37 de deux fuites qui avaient donc été réparées et d'une dégradation généralisée du réseau d'eau glacée de l'installation de chauffage climatisation, liée à la corrosion. Par un courrier en date du 31 juillet 2015, la MAF a opposé un refus de garantie au SDIS 37, au motif que les désordres affecteraient une " installation dite de confort ", n'emportant aucune atteinte à la destination de l'ouvrage ou à sa solidité, au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, position de non garantie maintenue par des courriers en date des 16 septembre 2015 et 7 octobre 2015. A la demande du SDIS 37, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a désigné un expert qui a déposé son rapport d'expertise définitif le 3 décembre 2019.  
 2. Par la présente requête, le SDIS 37 demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la MAF à lui verser 273 600 euros, montant des travaux de reprise des désordres affectant le réseau de chauffage climatisation de son siège social, somme assortie des intérêts à un taux égal au double des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015 ainsi que la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et la société Missenard Quint B à lui verser les sommes de 273 600 euros et 6 000 euros. La MAF conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions du SDIS 37 présentées à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que les condamnations prononcées à l'encontre des défendeurs ne sauraient excéder la somme de 130 000 euros et à la condamnation de la société Missenard Quint B, en ses qualités de mainteneur de l'installation et sous-traitant de la société DV Construction ainsi que la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest venant aux droits de la société DV Construction à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. La société Missenard Quint B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête en indemnisation du SDIS 37, en ce qu'elle est dirigée à son encontre et de rejeter l'appel en garantie de la MAF.  
 Sur la responsabilité de la MAF en qualité d'assureur dommage ouvrages : 
 3. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () ". L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. / La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui : / - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; / - affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; / - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. () ". 
 4. Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'action engagée par le maître de l'ouvrage à l'encontre de son assureur, au titre de l'exécution du contrat d'assurance dommages-ouvrage, repose sur les mêmes fondements juridiques et les mêmes éléments d'appréciation que les garanties post-contractuelles des constructeurs. 
 6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert judiciaire, en date du 3 décembre 2019, que " les fuites intervenues depuis 2015 s'inscrivent dans un processus de dégradation généralisée de nature à porter atteinte à la solidité du dispositif de rafraichissement () ", qu'il s'agit " d'un désordre évolutif de corrosion externe très probablement généralisé dans les parties terminales aggravant l'intégrité du réseau de rafraichissement " qui " risque de porter atteinte à la solidité de ce réseau de rafraichissement et de rendre cet équipement non dissociable de l'ouvrage principal qu'est le siège du SDIS 37, impropre à sa fonction ". Par suite, ces désordres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs au sens des dispositions de l'article 1792 du code civil, ils doivent donner lieu à la mise en œuvre de la garantie dommages-ouvrage. Dès lors, en refusant de garantir en qualité d'assureur dommages-ouvrage les désordres en litige, de nature décennale, la MAF a commis une faute contractuelle. 
 7. La MAF soutient d'une part que l'action du SDIS 37 à son encontre est prescrite en faisant valoir que le délai de garantie décennale était expiré car la réception des ouvrages a été prononcée avec effet au 5 juillet 2005 et que le premier acte interruptif de prescription à son encontre de la part du SDIS 37 est constitué par son assignation devant le président du TGI de Tours statuant en référé en date du 11 janvier 2017. Il résulte toutefois de l'instruction qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, la MAF a été régulièrement saisie d'une déclaration de sinistre reçue le 2 juillet 2015, soit antérieurement au 5 juillet 2015. Si elle soutient d'autre part que l'action du SDIS 37 serait prescrite en application de l'article L. 114-1 du code des assurances aux termes duquel " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () " car des fuites étaient apparues dès 2006, il résulte de l'instruction que ces premières fuites, ponctuelles, ne relevaient pas du désordre en litige, qui ne s'est révélé qu'en 2015. 
 8. Si le SDIS 37 recherche également la responsabilité de la société Missenard Quint B, chargée de la maintenance du réseau à compter de mai 2012, au motif que celle-ci qui ne l'a pas alerté de la dégradation dudit réseau lui aurait fait perdre une chance d'en obtenir réparation, il résulte de ce qui précède que le SDIS 37 a pu rechercher dans les délais utiles la garantie de son assureur dommages-ouvrage. Par suite, le préjudice allégué n'étant pas constitué, les conclusions dirigées par le SDIS 37 à l'encontre de la société Missenard Quint B doivent être rejetées. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la MAF doit être condamnée en qualité d'assureur dommages-ouvrage à réparer les désordres affectant le réseau de chauffage climatisation du siège social du SDIS 37, son assuré. 
 Sur la réparation : 
 10. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise judiciaire que les travaux devant être mis en œuvre pour mettre fin à la dégradation du réseau consistent, d'une part, à stopper le cheminement des eaux de condensation et des fuites dans les calorifuges, d'autre part, à rendre les canalisations conformes à ce que doit être un réseau ayant reçu deux couches de peinture antirouille et protégé par un calorifuge bien posé disposant d'une épaisseur constante de 32 mm et que le montant de ces travaux s'élève à hauteur, non sérieusement contestée, de 241 200 euros auxquels s'ajoutent 32 400 euros TTC de maîtrise d'œuvre, soit à la somme totale de 273 600 euros TTC. Si le SDIS 37 demande également 6 000 euros au titre d'un préjudice de jouissance de ses locaux, il n'établit pas l'existence d'un tel préjudice. Par suite, le SDIS 37 est uniquement fondé à demander la condamnation de la MAF à lui verser 273 600 euros TTC en réparation de ces désordres. 
 11. Le SDIS 37 a droit aux intérêts au taux légal, et non au double du taux légal, s'agissant de la condamnation prononcée en sa faveur, non pas à compter de la déclaration de sinistre, mais à compter de l'enregistrement de sa requête, le 3 mars 2020, valant demande de paiement.  
 Sur les appels en garantie : 
 12. En vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, il appartient en principe à l'assureur qui a effectivement versé une indemnité en exécution d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale pour le compte d'une personne publique maître d'ouvrage, d'exercer ensuite s'il s'y croit fondé, sur le terrain de la garantie décennale, une action subrogatoire contre le ou les constructeurs avec lesquels ce maître d'ouvrage avait conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où cette action subrogatoire lui serait fermée, notamment à défaut de tout paiement effectif d'une indemnité à l'assuré, de mettre en cause, par la voie d'une action récursoire et sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à l'opération de construction considérée. L'assureur peut alors invoquer à ce titre, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais, n'étant pas partie au marché public de travaux, il ne saurait, en revanche, se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage. 
 13. En premier lieu, la MAF soutient que la société Missenard Quint B doit la garantir de la condamnation prononcée à son encontre en tant que chargée de l'entretien et de la maintenance du réseau. Toutefois, et alors qu'il est constant que la société Missenard Quint B n'est pas un constructeur, il résulte du point précédent que la MAF ne peut se prévaloir de fautes résultant des obligations contractuelles de la société Missenard Quint B à l'égard du SDIS 37.  
 14. En deuxième lieu, si la MAF soutient lieu que la société Missenard Quint B doit la garantir de la condamnation prononcée à son encontre en sa qualité de sous-traitant de la société DV construction, cette demande est portée, ainsi que le fait valoir la société Missenard Quint B, devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 15. En dernier lieu, la MAF appelle en garantie également la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest venant aux droits de la société DV construction, titulaire du lot chauffage VMC climatisation. Toutefois, en se bornant à faire valoir que la société DV construction était le titulaire du lot et donc responsable de son exécution, la société MAF n'établit pas une violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'appels en garantie présentées par la MAF doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS 37 ou de la société Missenard Quint B qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées à leur encontre au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la MAF la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par le SDIS 37 et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société Missenard Quint B et la MAF sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La MAF est condamnée à verser au SDIS 37 la somme de 273 600 euros TTC en réparation des désordres affectant le réseau de chauffage climatisation de son siège social, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020. 
 Article 2 : La MAF versera au SDIS 37 une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire (SDIS 37), à la mutuelle des architectes français (MAF), à la société Missenard Quint B et à la société Bouygues Bâtiment Centre Sud Ouest venant aux droits de la société DV construction. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère, 
 M. Joos, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène DEFRANC-DOUSSET 
 La greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.