TA13 · 4ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020 M. A B, représenté par Me Heam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le maire de Marseille a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 8 lots à bâtir sur un terrain situé 99, chemin de la Grave ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de lui délivrer l'autorisation sollicitée. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de fait ; 
 - il est entaché d'erreur d'interprétation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne lui était pas applicable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.  
 Par des lettres, enregistrées le 16 octobre 2023, Mme B C et Mme D épouse B E, déclarent reprendre l'instance après le décès de M. B A en qualité d'héritiers et ayants-droits. 
 Par une ordonnance du 17 mars 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique 
 - et les observations de Me Heam, représentant les ayants-droits de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juillet 2019, M. B a sollicité auprès de la commune de Marseille un permis d'aménager un lotissement de 8 lots comprenant un lot déjà bâti sis 99 chemin de la Grave refusé par arrêté du maire en date du 8 octobre 2019. Le 5 décembre 2019, l'intéressé a formé un recours gracieux auprès du maire à l'encontre de cet arrêté. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Par la présente requête, Mmes B, en qualité d'ayants-droits de M. B, décédé en cours d'instance, demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2019. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. " 
 3. Il résulte de l'instruction que le tribunal a été informé le 28 juillet 2021 du décès de M. B, survenu le 16 avril 2020. Par un courrier du 12 octobre 2023, le conseil de M. B a informé le tribunal de la reprise d'instance par ses ayants-droits. De ce fait, l'affaire étant en état d'être jugée à cette date, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du PLU : " Les constructions doivent être desservies par des voies d'accès dont les caractéristiques correspondent à leur destination et aux besoins des aménagements ". Il résulte de ces dispositions qu'un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et que cet accès doit, par ses caractéristiques, permettre d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que la défense contre l'incendie et la protection civile.  
 5. La décision en litige refuse le permis d'aménager sollicité au premier motif que " le projet qui prévoit la réalisation de 8 lots, dont la voie d'accès publique a une largeur inférieure à 4 m et dessert déjà plusieurs logements n'est pas conforme à l'article 3 du règlement du PLU ". Le requérant ne conteste pas utilement ce motif en soutenant que la voie interne, qui n'est pas en débat, aurait une largeur de 5 m et que la traverse de la Balme aurait en tout point une largeur de 6 m, ce qui est contredit par les pièces du dossier. Par suite, c'est à bon droit que le maire a pu opposer ce premier motif.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article UR 7 du règlement du PLU : " La distance mesurée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus proche des limites séparatives de la propriété doit être au moins égale aux deux tiers de la différence d'altitude entre ces deux points, sans être inférieures à 3 mètres, ce qui nécessite pour des constructions R+1 à être implantées à plus de 3 mètres des limites de propriété. ". Aux termes de l'article UR 6 du même règlement : " les règles édictées par le présent PLU sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf dans les zones UR1 () où les règles sont appréciées au regard de chaque unité foncière ou construction issue de ladite division. " 
 7. Le maire ne pouvait opposer au requérant un motif de refus tiré de la méconnaissance des articles précités dès lors qu'au stade du permis d'aménager, et ainsi que le précise d'ailleurs expressément la notice jointe au dossier de demande d'autorisation, les constructions ne sont pas prévues par le projet qui se limite à prévoir les seuls travaux d'aménagement du lotissement. En outre, le maire ne pouvait pas non plus opposer un motif de refus tiré de ce que le projet contrarierait les objectifs du PLU de préservation de la zone de toute densification dès lors qu'il est entouré à l'Est et à l'Ouest par deux lotissements de composition similaire. A plus grande échelle, le projet s'inscrit dans une zone d'habitat pavillonnaire assez large dont il ne compromet pas, par sa nature et son importance, la densification. Par suite, ce motif de refus ne pouvait être légalement opposé au pétitionnaire.  
 8. En troisième lieu si les requérants font valoir que des permis d'aménager ont été délivrés en septembre 2019 pour des projets similaires en secteur UR1, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'autorisation sollicitée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté. 
 9. En dernier lieu, le maire a estimé que les prescriptions d'urbanisme ne sont pas conformes au PLUi arrêté par délibération du conseil communautaire de Marseille Provence Métropole du 28 juin 2018. Toutefois, cette mention doit être regardée comme une information à destination du pétitionnaire dans la perspective du dépôt d'une nouvelle demande et non comme un motif de refus.  
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet pouvait être refusé au seul motif tiré d'une méconnaissance de l'article 3 du règlement du PLU. Il s'ensuit que, même si les autres motifs sont infondés, les conclusions présentées par le requérant à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que les conclusions présentées à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, en qualité d'ayant-droit de M. A B et à la commune de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 22 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère 
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. LE MESTRIC 
 Le président, 
 Signé 
 F. SALVAGE        La greffière 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,