TA14 · 1ère chambre — 13 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mai 2020 et le 17 février 2021, M. A B, représenté par Me David, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2020 par laquelle la commission pluridisciplinaire unique a ordonné son changement d'affectation du bâtiment C vers le bâtiment B du centre pénitentiaire de Caen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que la mesure aggrave ses conditions de détention en le transférant vers un bâtiment axé sur la sécurité lui faisant perdre son affectation dans un " bâtiment de confiance ", dans une cellule plus petite avec des fenêtres munies de barreaux et sans accès à une cuisine commune ;  
 - la décision en litige a été adoptée par une autorité incompétente dès lors qu'elle a été prise le 20 mai 2020 par le directeur du centre pénitentiaire puis validé a posteriori par la commission pluridisciplinaire unique ;  
 - la décision en litige est insuffisamment motivée ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement en détention ne justifie pas son changement d'affectation vers le bâtiment B ;  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que certains des détenus du bâtiment C ont pu rester au sein de ce bâtiment malgré la création d'un espace réservé aux détenus atteints de la Covid-19.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet à titre subsidiaire.  
 Il soutient que :  
 - la requête présentée par M. B est irrecevable dès lors que la mesure en litige est constitutive d'une mesure d'ordre intérieur ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et incarcéré depuis le 13 mai 1989, est détenu au centre pénitentiaire de Caen depuis le 10 octobre 2016. Par une décision du 20 mai 2020, M. B a fait l'objet d'un changement d'affectation du bâtiment C vers le bâtiment B de cet établissement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. B a été admis le 24 juillet 2020 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. Eu égard à sa nature et à ses effets, la décision de changement d'affectation de bâtiment d'un détenu au sein d'un établissement pénitentiaire ne constitue pas un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés ou des droits fondamentaux des détenus. Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention. 
 4. M. B soutient que la décision en litige ne saurait être assimilée à une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'elle ordonne son transfert vers le bâtiment B, qui a une dimension plus sécuritaire que le bâtiment C considéré comme " bâtiment de confiance ". Le requérant fait valoir que ce transfert aggrave ses conditions de détention en l'affectant au sein d'un bâtiment où, si le régime reste en " porte ouverte ", la fermeture des portes se fait à 19 h 30 contre 22 h 30 dans le bâtiment C, et où les cellules sont moins spacieuses et munies de barreaux aux fenêtres. Il expose qu'il perd le bénéfice d'utiliser la cuisine commune du bâtiment C pour préparer ses repas et la vue sur un jardinet et les espaces verts du bâtiment C. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si les conditions de détention au sein du bâtiment C laissent une plus grande autonomie aux détenus, une affectation dans le bâtiment B n'entraîne pas de modification du régime de détention du requérant qui reste en régime " porte ouverte ". En outre, si les cellules du bâtiment B sont plus petites de deux mètres carrés par rapport à celles du bâtiment C, elles n'accueillent qu'un seul détenu. Enfin, si la décision en litige fait perdre à M. B le bénéfice d'une plus grande autonomie au quotidien et d'un cadre de détention plus agréable, cette décision a été prise afin de permettre la création d'une unité de confinement des personnes détenues atteintes de la Covid-19 et ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé demande à être réaffecté au bâtiment C dès la fin de ce dispositif. Par suite, la mesure en litige, qui n'a pas pour conséquence un changement du régime de détention de M. B et n'entraîne pas une aggravation de ses conditions de détention, est constitutive d'une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me David et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost