TA64 · CHAMBRE 2 — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 7 mai 2020 et le 29 décembre 2021, M. D C, représenté par Me Veyre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération adoptée le 13 décembre 2019 par le conseil municipal de Sare portant acceptation de la cession gratuite de la parcelle cadastrée section AI 101 de M. B, et autorisant le maire à signer des conventions de servitude de passage, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 5 avril 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sare une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - il n'est pas établi que la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal ait respecté le délai de 3 jours francs prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et que les conseillers municipaux aient bénéficié d'une information complète ; 
 - la délibération litigieuse ne mentionne ni la nature du scrutin, ni le nom des votants et le sens de leurs votes en méconnaissance de l'article L212-21 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur matérielle dès lors que la parcelle AI 101 ne jouxte pas une bande de terrain communal mais la route départementale 406 et ne constitue pas l'unique moyen d'accéder directement au ruisseau attenant ; l'accès au ruisseau est également accessible via la parcelle AI 66 et directement depuis la route départementale 408 ; les conseillers municipaux n'avaient donc pas tous les éléments d'information pour se prononcer sur l'acquisition de la parcelle 101 ; de plus, les parcelles visées par la délibération disposent déjà d'une servitude de passage sur la parcelle AI 101 ; initialement une servitude de passage avait été établie sur les parcelles cadastrées AI 101, 98 et 99, anciennement cadastrées section G nos 1818, 1820 et 1823, ce qui prouve qu'auparavant, il était prévu que les propriétaires des fonds dominants rejoignent la route départementale en empruntant les parcelles cadastrées AI nos 98 et 99 ; lors de son acquisition des parcelles cadastrées AI 100, 102 et 103, il a constaté que les bénéficiaires de la servitude de passage précédemment citées empruntaient en réalité la parcelle AI 101, puis la parcelle AI 102 lui appartenant pour rejoindre la route départementale ; 
 - l'accès à la parcelle AI 101 ne peut être mise en œuvre qu'en empruntant depuis la route départementale 406, la parcelle AI 102, ce qui constitue une atteinte à son droit de propriété ; l'acquisition de la parcelle AI 101 a des répercussions sur la parcelle AI 102 en ce qu'elle aggrave la servitude qui, initialement n'avait été accordée qu'à une propriété ; quatre autres propriétés n'ont aucune autre issue que les parcelles AI 101 et AI 102 ; la commune de Sare délivre d'ailleurs des permis de construire prévoyant un accès par la parcelle AI 102 ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors que la servitude grevée sur la parcelle AI 98 a pour conséquence de favoriser un intérêt privé ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'en créant une servitude conventionnelle, le conseil municipal crée un état d'enclave des parcelles AI 69, AI 70, AI 71, AI 72, AI 73, AI 75 et AI 76. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2021, la commune de Sare, représentée par Me Jambon, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, et à titre subsidiaire au fond, et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de compétence de la juridiction administrative et défaut d'intérêt à agir de M. C ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cambot, substituant Me Jambon, représentant la commune de Sare. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire avec sa compagne des parcelles cadastrées section A I100 et 103 sur lesquelles est construit un ensemble immobilier, ainsi que de la parcelle cadastrée section AI102, limitrophe de leur habitation. Par une délibération n° 2019-101 en date du 14 décembre 2019, la commune de Sare a accepté la cession à titre gratuit faite par M. B de la parcelle cadastrée section AI 101 d'une superficie de 256 m2, et a autorisé le maire à signer des conventions de servitude de passage pour les parcelles cadastrées section AI 68 (Berreneche), 69, 70, 71 (Auray), 73 (Paulou), 75 et 76 (B). M. C demande au tribunal d'annuler cette délibération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, née le 5 avril 2020. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux réunions du conseil municipal : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ". 
 3. M. C soutient que la commune n'a pas justifié avoir envoyé à chacun des conseillers municipaux une convocation dans les trois jours francs précédant la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des termes même de la délibération du 14 décembre 2019, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les conseillers ont été convoqués à la séance du conseil du 13 décembre, le 9 décembre 2019. En se bornant à faire valoir que la commune n'a pas produit de justificatifs de ces convocations, M. C n'apporte pour sa part aucun commencement de preuve de ce que les conseillers municipaux n'en auraient pas été destinataires. Au surplus, l'ensemble des membres du conseil municipal étaient présents, représentés ou excusés pour cette séance. Par suite, en l'absence de preuve contraire, le moyen tiré de la convocation irrégulière du conseil municipal à la séance du 13 décembre 2019 ne peut être accueilli. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-21 alors en vigueur du code général des collectivités territoriales : " Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. / Il est voté au scrutin secret :/ 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; / 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. () ". 
 5. Si ces dispositions imposent que le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote lorsque le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents, il ressort des pièces du dossier que la délibération contestée a été votée à l'unanimité. Elle indique expressément que tous les conseillers municipaux ont voté en faveur de la cession gratuite de la parcelle AI 101 faite par M. B et mentionne les conseillers présents, les conseillers absents, et les pouvoirs donnés. M. C n'est par suite, et en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la délibération attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales en l'absence d'indication du sens du vote des élus. Le moyen doit dès lors être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".  
 7. En application de ces dispositions, le maire de la commune est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires soumises à leur délibération. En l'espèce, la parcelle a été acquise à titre gratuit et une servitude existait déjà sur cette parcelle. Un état des lieux a été présenté aux conseillers municipaux. Il ne ressort pas des pièces du dossier que des conseillers municipaux auraient demandé préalablement à la séance la communication de documents relatifs au projet de cession à titre gratuit fixé à l'ordre du jour de la séance du 13 décembre 2019. Les circonstances que la délibération attaquée indiquerait à tort que la parcelle AI 101 jouxte une bande de terrain communal et qu'elle ne constituerait pas l'unique moyen d'accéder directement au ruisseau attenant qui serait également accessible via la parcelle AI 66 et directement depuis la route départementale 408, ne sont pas de nature à caractériser un défaut d'information des élus. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 8. En premier lieu, l'erreur matérielle liée aux circonstances que la parcelle AI 101 ne jouxterait pas une bande de terrain communal mais la route départementale 406 et qu'elle ne constituerait pas l'unique moyen d'accéder directement au ruisseau attenant est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. En deuxième lieu, la délibération attaquée qui ne concerne pas la parcelle 102 appartenant à M. C n'a eu ni pour objet, ni pour effet de lui imposer une servitude de passage. Le moyen tiré de l'atteinte à son droit de propriété doit dès lors être écarté. 
 10. En troisième lieu, le détournement de pouvoir invoqué au motif que M. B projetterait une opération immobilière sur la parcelle AI 98, et que la servitude grevée sur la parcelle AI 98 aurait pour conséquence de favoriser un intérêt privé n'est pas établi et le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 11. Le requérant soutient en dernier lieu que les servitudes prévues par la délibération auraient pour effet d'enclaver des parcelles AI 69, AI 70, AI 71, AI 72, AI 73, AI 75 et AI 76. Toutefois, la délibération en litige se borne à prévoir la possibilité de créer des servitudes, qui ne peuvent intervenir sans l'accord des propriétaires concernés. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que la délibération attaquée aurait pour effet d'enclaver les terrains précités. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux né le 5 avril 2020, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sare, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. C, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. C une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune de Sare et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : M. C versera la somme de 1 200 euros à la commune de Sare au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la commune de Sare et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Madelaigue, présidente, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère, 
 M. Diard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 F. MADELAIGUEL'assesseure, 
 signé 
 V. DUMEZ-FAUCHILLE 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière,