TA20 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2020, enregistrée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par la commune d'Aix-en-Provence. 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 15 juillet 2020, la commune d'Aix-en-Provence, représentée par la SELARL Cabinet Debeaurain et associés, demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 5 mars 2020 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a mis à sa charge les frais et honoraires de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 1303891 du 30 juillet 2013 du juge des référés. 
 Elle soutient que les frais et honoraires de l'expertise ne peuvent être mis à sa charge dès lors qu'elle ne dispose plus d'un intérêt à demander la réparation des dysfonctionnements constatés en raison du transfert à compter du 1er janvier 2018 de ses compétences en matière d'eau et d'assainissement et de la propriété des infrastructures à la métropole Aix-Marseille-Provence en vertu des dispositions combinées de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015. 
 Par des mémoires enregistrés le 21 octobre 2020 et le 8 avril 2021, la Régie des eaux du Pays d'Aix, représentée par la SELAS Charrel et associés, conclut à l'annulation de l'ordonnance du 5 mars 2020 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 69 278,58 euros TTC. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'est pas privée par le transfert des compétences de tout intérêt à demander la réparation des préjudices propres qu'elle estime avoir subis ; 
 - elle ne s'est pas substituée à la commune qui est restée partie aux opérations d'expertise ; 
 - elle n'est pas la seule partie à laquelle l'expertise a été utile ; 
 - le rapport de l'expert lui est peu utile dès lors qu'il n'a que partiellement exécuté sa mission, en l'absence, d'une part, d'indications relatives à l'importance et la répartition des responsabilités et, d'autre part, de détermination de la nature et du coût des travaux de reprise ; 
 - elle ne pouvait contester plus tôt le montant des frais et honoraires de l'expertise dès lors que l'ordonnance les avait mis à la charge de la commune. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2021, la SARL Atelier du Prado, représentée par Me Melloul, conclut à ce qu'aucune somme ne soit mise à sa charge. 
 Par ordonnance du 12 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2021. 
 Un mémoire présenté par la SARL Atelier du Prado a été enregistré le 30 septembre 2022. 
 Un mémoire présenté par M. B a été enregistré le 10 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Santoni, substituant Me Melloul, représentant la SARL Atelier du Prado, et de Me Lelièvre, substituant la SELAS Charrel et associés, représentant la Régie des eaux du Pays d'Aix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Aix-en-Provence, qui avait confié le 11 décembre 2003 une mission d'assistance technique à maîtrise d'ouvrage au Cabinet d'études Merlin, a attribué, le 9 février 2006, au groupement conjoint composé des sociétés OTV France, mandataire solidaire, Dumez Méditerranée et Atelier du Prado, un marché de conception-réalisation d'une unité de traitement par oxydation par voies humides des boues de la station d'épuration de la Pioline. La réception des travaux, prononcée le 20 mai 2011, était assortie de réserves dont deux n'ont pas été levées. Saisi par la commune d'Aix-en-Provence, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par une ordonnance n° 1303891 du 30 juillet 2013, désigné M. B en qualité d'expert. La SAS Apave Sud Europe a été désignée en qualité de sapiteur, le 13 juillet 2018. La SARL Atelier du Prado et la société Dumez Méditerranée ont été mises hors de cause par une ordonnance n° 1602564 du 3 mai 2016. Les opérations d'expertise ont été étendues, d'une part, à la métropole Aix-Marseille-Provence par une ordonnance n° 1805867 du 3 octobre 2018 et, d'autre part, à la régie des eaux du pays d'Aix par une ordonnance n° 1904496 du 27 juin 2019. L'expert a déposé son rapport le 18 décembre 2019. La première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille, chargée des expertises, a, par une ordonnance du 5 mars 2020, liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 69 278,58 euros TTC, ceux du sapiteur à la somme de 44 122,81 euros TTC et a mis ces frais et honoraires à la charge de la commune d'Aix-en-Provence. Cette dernière demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 5 mars 2020 en tant qu'elle met à sa charge les frais et honoraires de l'expertise.  
 2. Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. / S'il y a plusieurs experts, ou si un sapiteur a été désigné, l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent fait apparaître distinctement le montant des frais et honoraires fixés pour chacun. / () " Le premier alinéa de l'article R. 621-13 du même code prévoit que " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (), après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. () Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. " Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 761-5 du même code que les parties ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction compétente conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et que ce recours est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4. 
 Sur la charge des frais et honoraires de l'expert : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, dérogeant sur ce point à l'article R. 761-1 du même code, que la répartition des frais et honoraires de l'expert entre les parties intervient, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu notamment de l'utilité de l'expertise pour ces parties, sans que cette répartition soit déterminée par la seule circonstance qu'une de ces parties l'a demandée ou, à l'inverse, en a contesté le bien fondé. 
 4. La métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée par un décret du 28 août 2015, pris en application des articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales et entré en vigueur le 1er janvier 2016. Elle regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Il résulte des dispositions du a) du 5° du I de l'article L. 5217-1 que la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, notamment, en matière de gestion des services d'intérêt collectif, les compétences relatives à l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et à l'eau. Aux termes de l'article L. 5217-5 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits. / Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole. / () / () / () / La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. / Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. " Par une délibération du 28 juin 2018, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence a décidé la création d'une régie personnalisée à caractère industriel ou commercial, dénommée Régie des eaux du Pays d'Aix, et la prise en charge par celle-ci de l'activité de service public d'eau potable et d'assainissement à compter du 1er janvier 2019. 
 5. D'une part, le transfert d'une compétence par une commune à un établissement public de coopération intercommunale, en application de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, implique le transfert des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de ces compétences ainsi que des droits et obligations qui leur sont attachés. Ainsi, les dispositions de l'avant-dernier alinéa de ce même article ne visent que les délibérations et les actes se rapportant aux biens, équipements et services nécessaires à l'exercice des compétences transférées, et n'ont dès lors ni pour objet, ni pour effet d'inclure les créances qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert, alors même que ces contrats auraient été conclus dans le cadre de l'exercice de ces compétences ultérieurement transférées. 
 6. D'autre part, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. 
 7. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la réception de l'ouvrage prononcée le 20 mai 2011, avec effet au 30 avril 2011, était assortie de réserves dont celles portant respectivement, d'une part, sur l'absence de mise en place de la filière " valorisation des technosables " prévue au marché et, d'autre part, sur le niveau insatisfaisant des performances épuratoires du traitement du résiduel liquide de l'unité d'oxydation par voie humide avant retour de tête de la station d'épuration, n'ont pas été levées à ce jour. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge des référés, que le dysfonctionnement de l'installation trouve son origine dans le sous-dimensionnement de l'unité de traitement des résidus liquides au regard du fonctionnement de l'ensemble de l'usine. Ce désordre est en lien avec l'une des réserves qui n'ont pas été levées et, par suite, avec les travaux pour lesquels les relations contractuelles n'ont pas pris fin. La responsabilité contractuelle des constructeurs est, dans ces conditions, susceptible d'être engagée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence, substituée à la commune d'Aix-en-Provence et, le cas échéant, par la Régie des eaux du Pays d'Aix. La commune est dès lors fondée à soutenir que l'expertise ne présente plus d'utilité pour elle. 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que l'ordonnance attaquée du 5 mars 2020 doit être réformée en tant que son article 4 met les frais et honoraires de l'expert à la charge de la commune d'Aix-en-Provence. 
 Sur le montant des frais et honoraires de l'expert : 
 9. L'expert désigné par l'ordonnance du 30 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait notamment pour mission d'indiquer la nature et le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et de faire le compte du marché de travaux entre les parties. Ainsi qu'il a été indiqué au point 7, dans le rapport qu'il a déposé le 18 décembre 2019 et complété à la demande du tribunal le 28 janvier 2020, l'expert s'est prononcé notamment sur la nature et les causes des désordres et sur les conséquences du sous-dimensionnement du bassin biologique. Il a en outre donné son avis sur les responsabilités encourues et préconisé l'intervention d'un maître d'œuvre afin de procéder à une étude d'avant-projet pour le traitement des rejets liquides en considérant les caractéristiques du bassin biologique, ainsi que pour la caractérisation du " technosable " en vue d'une valorisation. Il suit de là que l'expert n'a pas indiqué la nature et le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés. S'il n'incombe pas à l'expert d'exercer une mission de maître d'œuvre, il lui appartient néanmoins, le cas échéant après avoir sollicité l'autorisation de faire appel au concours d'un sapiteur pour l'éclairer sur un point particulier, de fournir au tribunal tous les éléments permettant à celui-ci de statuer en toute connaissance de cause sur le litige ayant donné lieu à la prescription d'une expertise. Ainsi, en s'abstenant de préciser la nature et le coût des travaux nécessaires selon lui pour remédier aux dysfonctionnements constatés et de faire le compte du marché de travaux entre les parties, l'expert n'a pas exécuté la totalité de la mission qui lui avait été confiée et qu'il s'était engagée à accomplir avec diligence. L'expert n'a pas justifié, ni même allégué, de l'impossibilité d'exécuter ces points de la mission. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'utilité moindre de l'expertise pour les parties, de réduire d'un cinquième le montant des honoraires dus à l'expert, qui avait été liquidé à la somme de 50 537,50 euros hors taxe par l'ordonnance attaquée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de réformer l'article 1er de l'ordonnance du 5 mars 2020 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille en ramenant à 57 149,58 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la Régie des eaux du Pays d'Aix, la moitié chacune des frais de l'expertise tels qu'ils ont été liquidés et taxés par l'ordonnance du 5 mars 2020 et par le présent jugement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B par l'ordonnance n° 1303891 du 30 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont liquidés et taxés à la somme de 57 149,58 euros TTC. 
 Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. B, expert, et à la SAS Apave Sud Europe, sapiteur, sont mis par moitiés à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence et de la Régie des eaux du Pays d'Aix. 
 Article 3 : Les articles 1 et 4 de l'ordonnance du 5 mars 2020 de la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille sont modifiés conformément aux articles 1 et 2 du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la Régie des eaux du Pays d'Aix est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Aix-en-Provence, à la métropole Aix-Marseille-Provence, à la Régie des eaux du Pays d'Aix, à M. A B, expert, au Cabinet d'études Merlin, à la SAS OTV France, à la SARL Atelier du Prado, à la société Dumez Méditerranée, à la SAS Apave Sud Europe, et à la présidente du tribunal administratif de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. CL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI