TA59 · juge unique (7) — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 28 mai 2019 sous le n° 1904496, 
 Mme C A, représentée par Me Wibaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans le rôle de la commune d'Haubourdin (59320) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la péniche " Queensland " ne peut être regardée comme étant utilisée en un point fixe au sens de l'article 1381 du code général des impôts ; 
 - les multiples déplacements de la péniche au cours de l'année d'imposition en litige sont confirmés par la production d'attestations ; 
 - à titre subsidiaire, les locaux de référence successivement retenus par l'administration fiscale dans le cadre de l'évaluation de la valeur locative de la péniche ne présentent pas les mêmes caractéristiques que ce bien ; 
 - elle sollicite la communication de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41, du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires de la commune d'Haubourdin ; 
 - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe 370 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20-10-30-30 du 10 décembre 2012, du paragraphe 240 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TH-20-10 du 12 septembre 2012, et des paragraphes 1 et 10 de l'instruction publiée sous la référence BOI-IF-TFPB-10-10-30 du 12 septembre 2012. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 novembre 2019 et le 20 janvier 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 8 octobre 2021 à 12h. 
 II. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021 sous le n° 2106033, et un mémoire, enregistré le 31 août 2022, Mme C A, représentée par Me Wibaut, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune d'Haubourdin (59320) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle reprend les mêmes moyens que ceux développés dans la requête n° 1904496. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Par ordonnance du 31 août 2022, la date de la clôture de l'instruction a été fixée au  
 3 octobre 2022 à 12h. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Paganel, magistrat désigné. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 1904496 et n° 2106033 de Mme A sont relatives à une même imposition établie à raison d'un même bien au titre d'années différentes. Ces requêtes ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme C A a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2017 et 2018 en sa qualité d'occupante en titre à bord d'une péniche au 9001 chemin du Halage à Haubourdin (59320).  
 3. La taxe d'habitation est due, aux termes de l'article 1407-I du code général des impôts : " 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ". Il résulte de l'article 1409 du même code que l'assiette de cette taxe est déterminée, de même que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu de l'article 1388, selon les règles communes aux deux taxes qui sont tracées aux articles 1494 ', 1508 et 1516 ', 1518 du code. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () / 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres ; () ". Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation lorsqu'ils sont utilisés en un point fixe. 
 4. Si la péniche " Queensland " était affectée à l'habitation principale de Mme A, également gérante de la SARL Bleu Marine ayant pour objet l'activité professionnelle de location de chambre d'hôtes, de salle de concert et de salle de réunion, et sa famille, il ressort de l'attestation de présence établie le 24 avril 2018 par le Bourgmestre et un secrétaire municipal de la commune de Werwicq (Werwik) en Belgique, que la péniche était présente sur le territoire de cette commune pendant les périodes du 30 décembre 2016 au 5 janvier 2017 et du  
 28 décembre 2017 au 7 janvier 2018, ainsi que des attestations respectivement établies par le maire de la commune d'Houplin-Ancoisne le 17 juin 2019 et le maire de la commune d'Haubourdin le 29 octobre 2019, que la péniche " Queensland " était localisée sur le territoire de la commune d'Houplin-Ancoisne du 1er avril 2018 au 30 septembre 2018 et que cette péniche, qui n'était présente que de manière occasionnelle à Haubourdin avant le 28 février 2018, n'était plus amarrée sur le territoire de cette commune durant la période de mars 2018 à décembre 2018. Par suite, la péniche " Queensland ", équipée pour la navigation fluviale et titulaire d'un certificat communautaire de navigation intérieure régulièrement renouvelé le 11 décembre 2015, ne saurait être regardée comme un bateau utilisé en un point fixe au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la décharge des impositions en litige.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est déchargée des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune d'Haubourdin. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. B    La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 1904496, 2106033