TA06 · 3ème Chambre — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, M. A B, représenté par Me Cesari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il a présentée le 5 septembre 2019 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il est entré régulièrement sur le sol français, que tous les membres de sa famille, hormis son père, vivent en France et qu'en conséquence, il remplit les conditions pour bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Il soutient que M. B est convoqué en préfecture dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. 
 Par une décision du 4 juin 2020, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergantz, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 22 mai 2000, a, le 9 septembre 2019, déposé auprès du préfet des Alpes-Maritimes une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître, au terme d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet en application des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige. M. B demande l'annulation de cette décision implicite. 
 Sur l'exception de non-lieu : 
 2. Si le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que M. B a été convoqué, le                  18 octobre 2021, dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que M. B aurait obtenu la délivrance du titre sollicité. Par suite, la requête conserve son objet et l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 () ".  
 4. M. B se prévaut de son entrée régulière en France en 2019 et de la présence de nombreux membres de sa famille sur le sol français, en particulier sa mère et sa sœur, toutes deux de nationalité française, et chez qui il est hébergé à Nice. Cependant, le requérant, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français, et allègue ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où vit son père. Dans ces conditions, les seuls éléments dont se prévaut M. B ne constituent ni des considérations humanitaires, ni des motifs exceptionnels permettant de l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par suite, en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de M. B, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, celles présentées sur le fondement de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Daverio, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
  Signé 
 O. EMMANUELLI                     Le greffier, 
 Signé 
 M.-L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                   Pour le greffier en chef, 
  Ou par délégation le greffier,