TA83 · 2ème chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 sous le n°2000992, M. C E, représenté par son père M. G E et par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de document de circulation pour étranger mineur (A) ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 sous le n°2000993, M. D E, représenté par son père M. G E et par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 sous le n°2000994, Mme B E, représentée par son père M. G E et par Me Bochnakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 février 2020 par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande de document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer ledit document, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Par 3 ordonnances des 17 et 18 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée dans les 3 dossiers susvisés au 18 octobre 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique ayant été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Bochnakian, représentant MM. et Mlle E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G E, ressortissant algérien né le 28 novembre 1963, a présenté le  
 25 juillet 2019 des demandes de document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de ses trois enfants M. C E, M. D E et Mme B E, ressortissants algériens, tous mineurs à l'époque des décisions attaquées, nés respectivement le 8 décembre 2003, le 15 juin 2008 et le 23 juillet 2013. Par trois arrêtés du 10 février 2020, le préfet du Var a refusé de faire droit à leurs demandes. Les intéressés demandent l'annulation de ces décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées présentent à juger des questions analogues, concernent une même fratrie et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes, en premier lieu, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Les requérants font valoir que les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impliquent qu'ils puissent rendre visite à leur famille restée dans leur pays d'origine. Toutefois, ils ne soulèvent aucun obstacle à ce que leur famille leur rende visite en France sous couvert de visas de court séjour. S'ils soutiennent ne pas pouvoir demander de visas de long séjour afin de retourner en France du fait qu'un tel visa ne pourrait être délivré que dans le cadre d'une demande de regroupement familial, ils n'établissent nullement cette circonstance, qui ne résulte au demeurant d'aucun texte, un visa de long séjour pouvant avoir notamment vocation à autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial et leurs parents étant titulaires de titres de séjour. Enfin, ils ne précisent nullement la nature des liens entretenus avec leur famille en Algérie, ni n'établissent l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de ces liens. Dans ces conditions, il n'apparait pas que le préfet ait porté une atteinte disproportionnée au droit des requérants, qui se sont maintenus en France au-delà de la validité de leur visa, au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Aux termes, en second lieu, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au bénéfice d'un étranger mineur qui n'appartient à aucune des catégories prévues par les textes, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que le refus de délivrer ce document ne méconnaît pas ces stipulations. 
 6. L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d'un A s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 7. Les requérants font valoir l'éventualité d'un voyage scolaire hors de France, l'impossibilité de recourir à une procédure de regroupement familial, l'importance de leur durée de présence sur le territoire et leur scolarisation, ainsi que l'importance de pouvoir aller et venir en Europe et dans leur pays d'origine. Ainsi qu'il a été dit au point 4, les requérants n'établissent l'existence d'aucun obstacle sérieux à ce que leur famille leur rende visite en France via des visas de court séjour ou à ce qu'ils sollicitent pour eux-mêmes des visas de long séjour pour leurs déplacements. Ils n'apportent, par ailleurs, pas de précisions quant à la fréquence des voyages envisagés. En outre, un A ayant pour objet de faciliter le retour sur le territoire français, après un déplacement hors de France, la durée de la présence en France et la scolarisation des requérants ne constituent pas davantage des circonstances de nature à caractériser leur intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés susvisés du 10 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de MM. E et de Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à M. D E, à Mlle B E, à M. G E en qualité de représentant légal de ses enfants, ainsi qu'au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président-rapporteur, 
 Mme Faucher, première conseillère,  
 M. Quaglierni, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 JF. F 
      L'assesseure la plus ancienne, 
       Signé 
           S. FAUCHER 
 La greffière 
 Signé 
       B. BALLESTRACCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier, 
 Nos 2000992, 2000993, 2000994