TA38 · 5ème Chambre — 20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. C. 
 1. Le 19 décembre 2017, Mme A, titulaire d'un certificat de résidence algérien, a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour Mehdi D, alors âgé de 15 ans, ressortissant algérien dont elle est la tutrice. Par une décision explicite du 17 août 2018, la délivrance de ce document lui a été refusée. Par courrier du 8 avril 2019, Mme A a formé une demande d'abrogation de cette décision de refus, restée sans réponse. Le 7 novembre 2019, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en faveur de Mehdi D. Par une décision du 19 décembre 2019, le sous-préfet de Vienne, constatant l'absence d'éléments nouveaux sur la situation de l'intéressé, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'instruction de son dossier. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision de refus implicite d'abrogation de la décision du 17 août 2018 portant refus d'octroi d'un document de circulation pour étranger mineur, ainsi que de la décision du 19 décembre 2019 de refus d'instruction de la demande, réitérée, de délivrance de ce document. M. D est devenu majeur en cours d'instance. 
 2. Par arrêté du 1er septembre 2018, M. G E, sous-préfet de Vienne, a reçu délégation du préfet de l'Isère pour délivrer les documents de circulation pour étranger mineur. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents  est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d'un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) Le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France ". 
 4. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au profit d'un étranger mineur de nationalité algérienne qui ne remplit pas les conditions pour en bénéficier prévues par l'article 10 de l'accord franco-algérien, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. Il résulte de ces stipulations que seuls les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions de l'article 10 de l'accord franco-algérien peuvent bénéficier, sur demande de celui-ci ou de ceux de ses père et mère qui exercent l'autorité parentale, de la délivrance d'un document de circulation. Un acte de kafala, reconnu par une décision de justice algérienne ne crée aucun lien de filiation et s'apparente à un simple transfert de l'autorité parentale. Elle n'a ni le caractère d'une mesure d'adoption, ni pour objet de modifier le lien de filiation qui unit l'enfant à ses parents naturels. Un tel acte n'est donc pas susceptible d'être pris en compte pour l'application des dispositions précitées de l'accord franco-algérien relatives au document de circulation délivré à l'étranger mineur. Dès lors, le sous-préfet de Vienne n'a commis aucune erreur de droit en motivant sa décision de refus d'instruction de la demande d'abrogation par l'absence d'éléments nouveaux. 
 6. Le document de circulation ne constitue pas un titre de séjour mais est destiné à faciliter le retour sur le territoire national, après un déplacement hors de France, des mineurs étrangers y résidant. Les conséquences d'un refus de délivrance d'un tel document sur la situation de l'enfant, son droit au respect de la vie privée et familiale ou son intérêt supérieur s'apprécient ainsi au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présenter un visa. 
 7. En l'espèce, Mehdi D ne remplissait aucune des conditions permettant la délivrance du document de circulation sollicité. Contrairement à ce qui est soutenu, la décision de refus d'octroi de ce document ne remettait nullement en cause son droit au séjour en France auprès de sa tutrice, ni la poursuite de sa scolarité après l'obtention du brevet avec mention. De même, les décisions litigieuses ne faisaient pas obstacle à ce qu'il quitte la France pour se rendre en Algérie afin de rendre visite à ses parents et à sa tante paternelle, alors même qu'il affirme, sans toutefois l'établir, que ces derniers seraient dans l'impossibilité de se déplacer en France pour le rencontrer. L'intéressé a également la faculté de demander un visa afin de regagner la France. Par ailleurs, il n'est fait état d'aucune circonstance rendant nécessaire des voyages réguliers de Mehdi D à destination de l'Algérie, Mme A ayant elle-même indiqué qu'il n'avait que très peu de contacts avec sa famille restée dans son pays d'origine. En conséquence, aucune atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de cet enfant au sens des stipulations précitées n'est caractérisée. En outre, les décisions contestées ne sont entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation.   
 8. Il ressort des termes de la décision de refus d'octroi d'un document de circulation pour étranger mineur que le préfet a procédé à l'examen de la demande dont il était saisi au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de son intérêt à se rendre hors de France et de pouvoir y revenir sans être soumis à l'obligation de présentation d'un visa. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen personnalisé de la situation de Mehdi D doit être écarté.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er   :La requête n°2000996 est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère, 
 Mme Holzem, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le président, rapporteur, 
 C. C 
 La première assesseure, 
 A. Bedelet 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2000996