TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2020, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le conseil départemental de la Creuse a rejeté son recours gracieux relatif à son refus d'allocation personnalisée d'autonomie (APA).  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2020, le conseil départemental de la Creuse conclut au rejet de la requête.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. Un demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 20 octobre 2022 dont elle a accusé réception le 24 octobre 2022.  
 3. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612 5-1 du code de justice administrative, Mme C est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au Conseil départemental de la Creuse. 
 Fait à Limoges, le 16 décembre 2022. 
     
 Le président, 
 P. GENSAC   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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