TA93 · 4ème chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 et 28 janvier 2020 et le 3 novembre 2020 (non communiqué), M. A Bodin demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la délibération n° 2019-11-065 en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal du B a autorisé le maire à signer, avec la SCI Commerce et Patrimoine, l'acte de vente de la parcelle AI-343 correspondant aux locaux de l'ancienne Poste moyennant un prix de 630 000 euros ;  
 2°) d'annuler la délibération n° 2019-11-069 en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal du B a autorisé le maire à " engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 " ;   
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande en date du 27 novembre 2019 tendant à la mise en œuvre du contrôle de légalité sur les deux délibérations en cause.  
 4°) de dessaisir la SCP Gaborit-Rucker-Savignat en sa qualité de défendeur du préfet. 
 Il soutient que : 
 Sur la délibération n° 2019-11-065 autorisant le maire à signer l'acte de cession de la parcelle : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'une nouvelle évaluation du service des domaines sur la valeur du terrain ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-11-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le prix.  
 Sur la délibération n° 2019-11-069 relative aux dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de ventilation par article budgétaire. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février et 14 octobre 2020, la commune du B, représentée par la SCP Gaborit-Rucker-Savignat, conclut au rejet de la requête, à la suppression des passages injurieux et outrageants de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. Bodin le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne respecte pas les dispositions de l'article R. 414-3 du code de justice administrative, en l'absence de cohérence entre l'inventaire et les pièces jointes ;  
 - elle est irrecevable, dès lors qu'il n'est pas justifié de la bonne réception du mail du 27 novembre 2020 et qu'en tout état de cause, ce dernier ne peut être regardé, comme demandant au préfet la mise en œuvre d'un contrôle de légalité ;  
 - elle est irrecevable, en l'absence de production des délibérations contestées, seuls étant produits les projets ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, les conclusions dirigées contre son refus de déférer les décisions en cause dans le cadre de son contrôle de légalité sont irrecevables, dès lors que le requérant dispose en sa qualité de conseiller municipal d'un recours direct devant le tribunal ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 4 novembre 2020 à 12h par une ordonnance du 19 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces complémentaires enregistrées pour M. Bodin le 19 mars 2020. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Bouttemont, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Savignat, représentant la commune du B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une délibération n° 2019-11-065, le conseil municipal de la ville du B, réuni en sa séance du 25 novembre 2019, a autorisé le maire à signer avec la SCI Commerce et Patrimoine, l'acte de vente de la parcelle de l'ancienne Poste pour un montant de 630 000 euros. Par une seconde délibération n° 2019-11-069 du même jour, le conseil municipal a autorisé le maire à " engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 ". Par un mail en date du 27 novembre 2019, M. Bodin, conseiller municipal, a demandé au préfet de déférer ces décisions au tribunal dans le cadre de son contrôle de légalité. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, il sollicite l'annulation de la décision implicite opposée à sa demande ainsi que l'annulation des deux délibérations en cause. 
 Sur les conclusions à fin de " dessaisissement de la SCP Gaborit-Rucker-Savignat " : 
 2. Si M. Bodin demande le dessaisissement de la SCP Gaborit-Rucker-Savignat en sa qualité de défendeur retenu par le préfet, ces conclusions, à les supposer même recevables, doivent, être écartées, dès lors que le préfet n'a, en tout état de cause, pas constitué d'avocat pour assurer sa défense à la présente instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus du préfet de déférer les délibérations litigieuses : 
 3. La saisine du préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-8 du code général des collectivités locales, par une personne qui s'estime lésée par l'acte d'une collectivité locale, n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.  
 4. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de déférer les délibérations litigieuses au tribunal administratif ne sont pas dirigées contre une décision susceptible de recours et sont, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 2019-11-065 du 25 novembre contestée relative à l'acte de cession :  
 5. Aux termes de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. ". 
 6. L'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit emporte pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter. Une telle annulation implique ainsi que le titulaire de ce droit, s'il n'a pas entretemps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée. A ce titre, et au regard des dispositions précitées de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption est tenu de proposer aux propriétaires initiaux ou à leurs ayants cause puis, à défaut, à l'acquéreur évincé si son nom était inscrit dans la déclaration d'intention d'aliéner, d'acquérir le bien à un prix visant à rétablir autant que possible et sans enrichissement injustifié de l'une des parties les conditions de la cession à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.  
 7. Par un arrêt n° 15VE02791 du 30 novembre 2017, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune du B contre le jugement n° 1409551 du 30 juin 2015 du Tribunal annulant la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du B a exercé le droit de préemption sur la parcelle située, dans cette commune, correspondant aux locaux de l'ancienne Poste. La commune, en exécution de ces décisions juridictionnelles, a proposé, le 28 décembre 2018, à l'ancien propriétaire, la SCI BP Mixte d'acquérir le bien préempté au prix de 630 000 euros. En l'absence de réponse, le maire a, le 4 avril 2019, pris acte du renoncement tacite du propriétaire initial à l'acquisition du bien et proposé à l'acquéreur évincé, la SCI " Commerce et Patrimoine ", d'acquérir ce bien au même prix, ce qu'elle a accepté le 16 avril 2019.  
 8. En premier lieu, M. Bodin ne peut utilement soutenir que la commune aurait dû saisir, de nouveau, le service des domaines pour avis en application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités locales, dès lors que la délibération contestée s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, qui prévoit les modalités d'exécution des décisions d'annulation d'une décision de préemption avec le rétablissement des conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle en 2014. 
 9. En second lieu, si M. Bodin soutient que la commune du B a méconnu les dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le prix de l'acte de cession à 630 000 euros, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'avis rendu par le service des domaines le 2 septembre 2014 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de la commune, avait fixé la valeur des locaux de l'ancienne Poste à la somme de 600 000 euros, soit une somme inférieure au prix de la cession prévu par la délibération contestée. Si le requérant fait valoir que les règles d'urbanisme ont évolué sur ce terrain en faveur d'une valeur supérieure, il n'apporte toutefois pas d'élément permettant d'établir qu'en fixant dans le cadre de l'exécution des décisions juridictionnelles le prix de vente de la parcelle à 630 000 euros, il y aurait enrichissement injustifié de l'une quelconque des parties. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme et de l'erreur manifeste d'appréciation sur le prix de la cession doivent être écartés. 
 10. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, M. Bodin n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération n° 2019-11-065 en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal du B a autorisé le maire à signer, avec la SCI " Commerce et Patrimoine ", () l'acte de vente de la parcelle AI-343 d'une contenance de 950 m2 moyennant un prix de 630 000 euros. " 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération n° 2019-11-069 du 25 novembre 2019 :  
 11. Aux termes de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales : " (). / En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. () ". 
 12. Aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. () ". 
 13. M. Bodin, qui se borne à soutenir que " tout budget doit être présenté aux votes des élus avec une définition par article d'exécution ", n'apporte pas d'élément à l'appui de ses allégations sur l'existence d'une telle obligation pour le vote des avances prévues par les dispositions de l'article L. 1612-1 précitées. En outre, il n'est pas établi ni même allégué que le budget de l'exercice précédent, qui sert de référence pour le montant des avances, aurait été lui-même voté par article alors que l'article L. 2312-2 prévoit, sauf s'il en est décidé autrement, un vote par chapitre.  
 14. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune, M. Bodin n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération n° 2019-11-069 en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal du B a autorisé le maire à " engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2020 dans la limite du quart des crédits votés au budget primitif 2019 ".  
 Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage injurieux : 
 15. En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 16. Le passage dont la suppression est demandée par la commune du B n'excède pas le droit à la libre discussion et ne présente pas un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire. Les conclusions tendant à sa suppression doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune du B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Bodin est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du B tendant à l'application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune du B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A Bodin, à la commune du B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.   
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme de Bouttemont, première conseillère,  
 M. L'hôte, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Mme de Bouttemont 
 La présidente, 
 Signé 
 Mme Salzmann       La greffière, 
 Signé 
 Mme C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.