TA101 · 1ère chambre bis — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 1900970 les 14 juin 2019 et 23 octobre 2020, et par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2022, M. et Mme B I et D, M. et Mme F K et H, L C G et M. et Mme E A et J, représentés par Me Doulouma, avocate, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de l'Etang-Salé a accordé à la SCCV Soleil Levant le permis de construire n° 974 404 18 A0096, ainsi que la décision du 15 avril 2019 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de l'Etang-Salé a accordé à la SCCV Soleil Levant le permis de construire n° 974 404 19 A0095, ainsi que la décision du 24 août 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang Salé une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire délivré le 9 janvier 2020 porte sur le même projet que le permis de construire délivré le 24 janvier 2019, auquel seules des modifications mineures ont été apportées ; il a le caractère d'un permis modificatif ;  
 - le dossier de demande de permis est incomplet en raison de l'insuffisance des plans de coupe (PC3) et d'insertion du projet (PC6), de l'absence de côtes altimétriques et de l'insuffisance de la notice descriptive ; 
 - le projet de construction méconnaît l'article UB 2.2 du plan local d'urbanisme (PLU) sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.3 du PLU sur l'implantation des constructions par rapport aux autres sur une même propriété ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.5 du PLU sur la hauteur maximale des constructions ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.6.1 du PLU sur l'aspect extérieur des constructions et aménagements des abords - conditions générales ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.6.5 du PLU sur les clôtures ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.7 du PLU sur le stationnement de véhicules ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.6.8 du PLU sur les plantations ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.6.8.1 du PLU sur les espèces envahissantes ; 
 - il méconnaît l'article UB 2.7.3 du PLU sur le stationnement des deux-roues ; 
 - il méconnaît l'article UB 3.1 du PLU et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme à l'égard des conditions de desserte des terrains par les voies publiques ; 
 - il méconnaît l'article UB 3.2.1 du PLU sur l'alimentation en eau potable et la sécurité incendie ; 
 - il méconnaît l'article UB 3.2.3 du PLU sur les eaux pluviales ; 
 - il méconnaît l'article 9 des dispositions générales du PLU sur l'assainissement ; 
 - il méconnaît l'article 6 du plan de prévention des risques littoraux (PPRL)  des communes des Avirons et de l'Etang-Salé; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2020, la commune de l'Etang-Salé, représentée par Me Motos, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas des troubles de jouissance allégués ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2019, la SCCV Soleil Levant, représentée par Me Morel, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas de l'occupation effective de leur bien et des troubles de jouissance allégués ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés sous le n° 2001050 les 22 octobre 2020, 25 juin 2021, 5 novembre 2021 et 7 janvier 2022, et par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2022, M. et Mme B I et D, M. et Mme F K et H, L C G et M. et Mme E A et J, représentés par Me Doulouma, avocate, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de l'Etang-Salé a accordé à la SCCV Soleil Levant le permis de construire n° PC 974 404 19 A0095, ainsi que la décision du 24 août 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etang Salé une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de rejeter les conclusions indemnitaires de la SCCV Soleil Levant fondées sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. 
 Ils soutiennent que : 
 - ce second permis de construire a le caractère d'un permis modificatif ; 
 - l'illégalité du permis doit être constatée pour les mêmes raisons que celles énoncées dans la requête n°1900970 ; 
 - la demande de condamnation fondée sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme n'est pas justifiée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, la commune de l'Etang-salé, représentée par Me Moutoucomorapoule, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions étant dirigées contre un permis de construire modificatif, elles sont irrecevables dans le cadre d'une requête autre que celle dirigée contre le permis de construire initial ; 
 - la requête est tardive ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas des troubles de jouissance allégués ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2021, 5 novembre 2021 et 7 janvier 2022, la SCCV Soleil Levant, représentée par Me Lomari, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les formalités de notification prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été régulièrement accomplies ; 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne justifient pas des troubles de jouissance allégués ; 
 - les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 novembre 2021 et 7 janvier 2022, la SCCV Soleil Levant, représentée par Me Lomari, avocate, demande la condamnation des requérants à lui verser une somme de 415 000 euros sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requête présente un caractère abusif et lui cause un préjudice important. 
 Les parties ont été informées le 21 juin 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. 
 Vu : les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borges-Pinto, premier conseiller ;  
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Karjania substituant Me Doulouma, avocat des requérants ; 
 - les observations de Me Lomari, avocate de la SCCV Soleil Levant dans l'instance n° 2001050 ; 
 - les observations de Me Gorce substituant Me Moutoucomorapoule, avocat de la commune de l'Etang-Salé dans l'instance n° 2001050. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 24 janvier 2019, le maire de l'Etang-Salé a accordé un permis de construire à la SCCV Soleil Levant en vue de l'édification, sur la parcelle BA 241 sise 13 rue Roger Payet, de deux immeubles en R+3 comprenant seize logements et deux bureaux pour une surface plancher totale de 1 128 m². Les époux B, les époux F, Mme G et les époux E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté le 15 avril 2019. Par un arrêté du 9 janvier 2020, le maire de l'Etang-Salé a délivré à la SCCV Soleil Levant un permis de construire en vue de l'édification, sur cette même parcelle, de deux immeubles en R+3, comprenant vingt logements pour une surface plancher totale de 998 m². Le recours gracieux formé contre l'arrêté du 9 janvier 2020 a été rejeté le 24 août 2020. Par leurs requêtes n° 1900970 et n° 2001050, qu'il y a lieu de joindre, les époux B, les époux F, Mme G et les époux E demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2019 et du 9 janvier 2020 et les décisions rejetant leurs recours gracieux. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire () et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 janvier 2019, le maire de l'Etang-Salé a délivré à la SCCV Soleil Levant un permis de construire à l'encontre duquel un recours a été formé sous le n° 1900970 et que, par un arrêté du 9 janvier 2020, cette même autorité a délivré à la SCCV Soleil Levant un second permis de construire. Dès lors que ce second permis porte sur un ensemble immobilier implanté sur la même parcelle et dont la conception générale est identique, seules des modifications mineures ayant été apportées au projet initial, le permis de construire ainsi délivré le 9 janvier 2020 doit être regardé comme un permis modificatif de celui délivré le 24 janvier 2019. Au demeurant, la commune acquiesce à cette analyse à l'occasion de ses écritures en défense de l'instance n° 2001050. 
 4. Etant intervenu au cours de l'instance dirigée contre le permis initial et ayant été communiqué par les requérants aux autres parties, le permis modificatif du 9 janvier 2020 ne peut être utilement contesté, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, que dans le cadre de l'instance introduite contre le permis initial. Il s'ensuit que, d'une part, il y a lieu de statuer, dans le cadre l'instance n° 1900970, sur les conclusions et moyens dirigés contre le permis modificatif, présentés par les requérants dans le dernier état de leurs écritures de ladite instance et que, d'autre part, la requête présentée distinctement sous le n° 2001050 à l'encontre du permis modificatif est irrecevable. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir :  
 5. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente () ". Selon l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". 
 6. En vertu de ces dispositions, il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous les éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que les époux B, les époux F, Mme C G et les époux E sont voisins immédiats du projet en tant que propriétaires de parcelles contiguës du terrain d'assiette du projet. Ils soutiennent de manière crédible que le projet, par son ampleur, va entraîner une perte d'intimité et d'ensoleillement et accroître la circulation automobile dans les rues adjacentes. Par suite, les requérants justifient dans quelle mesure, au regard de la localisation du projet de construction, les travaux de ce projet sont susceptibles de peser sur les conditions de jouissance de leurs biens. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée tant par la commune que par la SCCV Soleil Levant. 
 Sur la légalité du permis de construire : 
 8. En premier lieu, aux termes du paragraphe 3 du point 2.2.1 du règlement du PLU de la commune de l'Etang-Salé applicable à la zone UB : " Si une construction est implantée en retrait des limites séparatives d'une unité foncière, la marge d'isolement minimale doit être de 3 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie dans la marge d'isolement ainsi déterminée, à l'exception des débords de toiture et autres éléments techniques assurant une protection solaire des façades, ainsi que les balcons, dans la limite de 1,00 m ". Selon le 1° du point 2.2.2 : " Certains éléments de constructions peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de reculement : les débords de toiture et tout élément de protection de façade, les accès, les perrons non clos, les balcons, dans la limite de 1,00 m à partir de la façade et sous réserve des dispositions prévues au code civil ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse figurant dans les dossiers de demande de permis initial et modificatif, que la cage d'escalier et l'ascenseur de l'un des bâtiments du projet de construction se trouve à moins de 3 mètres de la limite séparant le terrain d'assiette du projet de la parcelle BA 242. Or cet ouvrage d'accès aux étages supérieurs du bâtiment, implanté sur l'emprise de la marge de reculement, excède la " limite de 1,00 m à partir de la façade " évoquée au point 2.2.2 précité. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet de construction méconnaît les dispositions relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 3 de l'article 3.2 du règlement du PLU applicable à la zone UB : " Sauf contraintes techniques ou réglementaires avérées, il doit être prévu des systèmes d'infiltration ou de rétention pluviale, type puits d'infiltration ou fossé drainant, dont le volume est calculé sur la base de 1m3 d'ouvrage pour 100m2 de surface imperméabilisée ". L'article 9 des dispositions générales du PLU sur l'assainissement prévoit, pour la gestion des eaux pluviales, que " tout aménagement réalisé sur un terrain doit être conçu de façon à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, à permettre une percolation naturelle par une imperméabilisation limitée ". 
 11. En l'espèce, si les notices explicatives des dossiers du permis initial et du permis modificatif comportent en annexe un schéma de principe des puisards, ni lesdites notices, ni les autres pièces du dossier de permis de construire, ne contiennent quelque indication que ce soit sur le dimensionnement des puisards. En l'absence d'une telle précision, le projet de construction ne peut être regardé comme garantissant le libre écoulement des eaux pluviales par un système d'infiltration d'un volume suffisant. Par suite, les arrêtés contestés méconnaissent tant l'article 3.2 du règlement du PLU que l'article 9 des dispositions générales du PLU. 
 12. En troisième lieu, l'article 6.1 du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) des communes des Avirons et de l'Etang-Salé interdit dans la zone B la création de nouvelles surfaces (création, extension ou reconstruction) destinées à l'habitation ou aux activités artisanales, industrielles ou commerciales, situées au-dessous de la côte de référence fixée à 0,5 m au-dessus du terrain naturel. Selon l'article 6.2 de ce PPRL, la construction et l'aménagement de stationnements individuels ne sont autorisés que sous réserve de ne pas empêcher le libre écoulement des eaux. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les rez-de-chaussée des bâtiments dont la construction a été autorisée par le permis litigieux, affectés au stationnement des véhicules, se situent au niveau du terrain naturel, soit en-dessous de la cote de référence évoquée par les dispositions précitées. Il résulte en outre des plans de coupe que les parkings ainsi créés au niveau rez-de-chaussée des deux bâtiments comportent des façades empêchant le libre écoulement des eaux. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet de construction a été autorisé en méconnaissance des dispositions susmentionnées du PPRL. 
 14. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il n'apparaît pas que d'autres moyens soient de nature à justifier l'annulation du permis de construire. 
 Sur les conséquences de l'illégalité du permis de construire : 
 15. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire () estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 16. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le permis de construire délivré le 24 janvier 2019 et modifié le 9 janvier 2020 est notamment entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît les règles du PLU sur l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, ainsi que les règles du PPRL sur l'implantation par rapport à une cote de référence. Compte tenu, d'une part, de la distance de recul nécessaire de la cage d'escalier litigieuse par rapport aux limites séparatives et de la limite maximale de celle-ci par rapport à la façade, et, d'autre part, des dimensions prévues pour les deux bâtiments en cause, lesquelles se traduiraient par un dépassement de la hauteur limite du faîtage au cas où le projet serait redéfini de manière à respecter la cote de référence de 0,5m au-dessus du niveau naturel, la régularisation du projet de construction impliquerait un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 18.  Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 24 janvier 2019 et du 9 janvier 2020 par lesquels le maire de l'Etang-Salé a délivré un permis de construire à la SCCV Soleil Levant. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la SCCV Soleil Levant : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 20. Les requérants sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet autorisé par le permis en litige et ont obtenu l'annulation dudit permis. Alors même que les conclusions présentées sous la forme d'une requête distincte à l'encontre du permis délivré le 9 janvier 2020 ont été rejetées pour irrecevabilité, la SCCV Soleil Levant n'établit en aucune manière que le droit au recours a été exercé de façon abusive. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la commune de l'Etant-Salé et par la SCCV Soleil Levant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de l'Etang-Salé une somme globale de 1 500 euros, à verser aux requérants, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DECIDE: 
 Article 1er : Les arrêtés des 24 janvier 2019 et 9 janvier 2020 par lesquels le maire de l'Etang-Salé a accordé à la SCCV Soleil Levant les permis de construire n° 974 404 18 A0096 et  n° 974 404 19 A0095 sont annulés. 
 Article 2 : Les décisions des 15 avril 2019 et 24 août 2020 portant rejet de recours gracieux sont annulées. 
 Article 3 : La requête n° 2001050 est rejetée. 
 Article 4 : La commune de l'Etang-Salé versera à M. et Mme B I et D B, M. et Mme F K et H, L C G et M. et Mme E A et J une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la SCCV Soleil Levant au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de l'Etang-Salé et par la SCCV Soleil Levant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié M. I B, premier requérant désigné, à la commune de l'Etang-Salé et à la SCCV Soleil Levant. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Aebischer, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ;  
 - M. Borges-Pinto, premier conseiller ;  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. BORGES-PINTO 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER  
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°1900970 - 2001050