TA25 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020, 18 février et 20 juillet 2021, sous le n° 2001103, M. B C, représenté par Me Bos, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conditions caractérisant l'existence d'une société de fait ne sont pas réunies en l'absence d'affectio societatis, comme l'a reconnu le juge pénal ; 
 - son fils A et lui exercent leurs activités individuellement et séparément, dans des lieux et selon des modes d'exercice différents, n'ont conclu aucune convention de répartition des résultats et ne possèdent pas de compte bancaire commun ; 
 - la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été irrégulièrement appliquée au regard de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, pour avoir été prononcée moins de trente jours suivant les propositions de rectification. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020, 9 mars et 9 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II./ Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020, 18 février et 20 juillet 2021, sous le n° 2001104, M. A C, représenté par Me Bos, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soulève, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, visés ci-avant, invoqués par M. B C dans sa propre requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020, 9 mars et 9 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 III./ Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020, 18 février et 20 juillet 2021, sous le n° 2001105, la société de fait C Michel et A, représentée par Me Bos, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle reprend, à l'appui de sa requête, les mêmes moyens que ceux, visés ci-avant, invoqués par M. B C dans sa propre requête. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 novembre 2020, 9 mars et 9 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Guitard, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Poitreau, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En 2015, l'administration fiscale a été informée par le tribunal de grande instance de Vesoul qu'une enquête était diligentée à l'encontre de MM. Michel et A C par les services de la gendarmerie nationale pour travail dissimulé et blanchiment de travail dissimulé et pour fraude fiscale. Estimant que M. B C et son fils A C, qui avaient chacun déclaré l'exploitation à titre individuel d'une activité de vente de literie sous forme de microentreprise sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, avaient constitué une société de fait, l'administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité de ladite société de fait portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification en matière de taxe sur la valeur ajoutée à la société de fait C Michel et A dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office. Les bénéfices de la société de fait étant imposables, selon le régime des sociétés de personnes, à l'impôt sur le revenu au nom de chacun de ses associés pour la part correspondant à ses droits dans la société, une proposition de rectification a également été adressée à M. B C et à M. A C, selon la procédure de rectification contradictoire. Aucun des contribuables n'a formulé d'observations à la suite de ces propositions de rectification. Les redressements ont été mis en recouvrement le 15 septembre 2016 en ce qui concerne les droits de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et le 31 octobre 2016 en ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 2012, 2013 et 2014. M. B C et M. A C ont chacun présenté une réclamation à l'encontre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à leur charge, par des courriers du 17 décembre 2019, auxquels l'administration fiscale a répondu par deux décisions de rejet du 18 juin 2020. Ils ont également, à la même date, présenté une réclamation conjointe à l'encontre des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés, que l'administration fiscale a rejetée par une troisième décision datée du 18 juin 2020. Par les trois requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre, les requérants demandent au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. L'existence d'une société de fait entre deux ou plusieurs personnes est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par ces personnes qu'à la participation de celles-ci à la direction et au contrôle de l'affaire, d'une part, et aux bénéfices et aux pertes, d'autre part. 
 3. D'une part, MM. Michel et A C ont chacun déclaré une microentreprise de vente de literie au détail. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des procès-verbaux des auditions de MM. Michel et A C par les services de la gendarmerie nationale le 2 avril 2015, que les intéressés ont reconnu travailler ensemble, tant sur un site de vente implanté au sein d'une galerie marchande à Noidans-les-Vesoul et dans un magasin situé à Luxeuil-les-Bains, où ils vendaient de la literie au détail, que dans un dépôt implanté à Lure, où ils stockaient leur marchandise. C'est M. A C qui passait les commandes auprès des fournisseurs. Si celui-ci vendait également de la literie sur les marchés le matin, c'est à partir du même stock de marchandise. MM. Michel et A C, respectivement père et fils, ont ainsi mis en commun leurs apports en industrie, les circonstances de fait énoncées ne relevant pas d'une simple entraide familiale. Il résulte également de l'instruction et notamment des procès-verbaux d'audition précités, que les chèques des clients, établis sans indication de l'ordre, étaient indistinctement encaissés sur le compte professionnel de M. B C ou le compte personnel de M. A C ou de sa compagne. Par ailleurs, certains chèques étaient directement utilisés pour payer les fournisseurs. M. A C a ainsi expliqué que, tous les quinze jours, son père et lui se partageaient les chèques reçus des clients. Le vérificateur a constaté, lors du contrôle, que M. B C avait perçu respectivement 60 % et 65 % des bénéfices de l'affaire au titre de 2013 et de 2014 et son fils A respectivement 40 % et 35 % desdits bénéfices au titre de ces mêmes années. MM. Michel et A C peuvent dès lors être regardés comme ayant assuré une direction et une gestion commune de l'affaire et participé aux résultats de ladite affaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils n'avaient pas signé de convention de répartition des résultats et ne possédaient pas de compte bancaire commun. 
 4. D'autre part, si l'autorité de la chose jugée des décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation matérielle des faits qui sont le support de la condamnation et à la qualification de ces faits sur le plan pénal, elle ne s'attache pas à l'appréciation de ces mêmes faits au regard de la loi fiscale. Or, la qualification de société de fait constitue une qualification juridique et non une simple constatation de fait opposable au juge de l'impôt. Il en résulte que la circonstance que, par un jugement correctionnel du 23 juillet 2019, confirmé par la cour d'appel de Besançon le 7 mai 2021, le juge pénal n'a pas retenu l'existence d'une société de fait constituée entre MM. Michel et A C, en l'absence de démonstration d'un affectio societatis, ne fait pas obstacle à la reconnaissance, par le présent jugement, de l'existence des éléments constitutifs d'une société de fait entre les intéressés. 
 Sur les pénalités :  
 5. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " () Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable ou redevable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, appliquée aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, et la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du même code, appliquée aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, ont été mises en recouvrement respectivement les 15 septembre et 31 octobre 2016, soit plus de trente jours après les propositions de rectification du 7 juin 2016 par lesquelles l'administration fiscale a informé les contribuables qu'elle envisageait de leur infliger ces sanctions fiscales, pour les motifs qu'elle a précisés, et les a invités à faire valoir leurs observations.  L'irrégularité invoquée, tenant au défaut de respect de ce délai de trente jours, n'est donc pas fondée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions contestées. Leurs conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B C, M. A C et la société de fait C Michel et A sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C,  M. A C,  la société de fait C Michel et A et au directeur départemental des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trottier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022.  
 La rapporteure, 
 F. GuitardLe président, 
 T. TrottierLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2001103-2001104-2001105