TA59 · juge unique (6) — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2020 et 14 avril 2022,            M. B A, représenté par Me Maze-Villesche, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 euros au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 ;  
 2°) d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ;  
 3°) de mettre les dépens à la charge du conseil départemental du Nord.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions relatives à la contestation du bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active sont recevables dès lors que l'accusé de réception de son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant cet indu ne lui a pas été régulièrement notifié ;  
 - il ne perçoit pas directement les loyers relatifs à la location d'un bien appartenant à une société civile immobilière (SCI) A.B.V. dont il détient des parts ; ces loyers sont perçus par la SCI ;  
 - la SCI A.B.V n'a réalisé aucun bénéfice au titre des années 2013 à 2018 et ne lui a rien reversé à ce titre pour les années 2015 et 2016 ;  
 - l'indu de revenu de solidarité active n'étant pas fondé, aucune intention frauduleuse ne peut lui être reprochée ;  
 - il est dans une situation financière précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause s'agissant des conclusions relatives au revenu de solidarité active et à la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le département du Nord conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active et au rejet du surplus des conclusions et, à titre subsidiaire, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - les conclusions relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active sont tardives et, par suite, irrecevables ;  
 - l'indu de revenu de solidarité active est fondé dès lors que M. A n'a pas déclaré les revenus fonciers perçus au titre de la période en cause, y compris les dividendes qui lui ont été reversées par la SCI A.B.V ;  
 - dès lors que M. A n'a jamais déclaré les revenus tirés de la SCI A.B.V dont il détient des parts, et ce sur plusieurs années, la fraude est avérée. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du       25 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ;  
 - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, l'instruction ayant été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue d'un contrôle de la situation de M. A et du réexamen des droits de l'intéressé qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié, par courriers du 13 avril 2018, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 euros au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 ainsi que deux indus de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 304,90 euros. Par un courrier du 4 mai 2018, reçu par le département du Nord le 9 mai 2018, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge. Ce recours est demeuré sans réponse. Par ailleurs, par courrier du 15 mars 2019, le président du conseil départemental du Nord a informé M. A de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 461 euros. Après avoir recueilli, le 17 mai 2019, l'avis de l'équipe pluridisciplinaire départementale, cette même autorité lui a notifié, par courrier du 27 mai 2019, une amende administrative d'un montant de 2 000 euros. M. A, par courrier du 25 novembre 2019, a formé un recours administratif à l'encontre de cette décision, lequel a été explicitement rejeté par une décision du 23 juin 2020. M. A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 euros ainsi que l'annulation de la décision du 27 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.  
 Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord :  
 2. D'une part, la décision mettant à la charge de M. A le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active a été prise par la caisse d'allocations familiales du Nord qui assure la gestion de ces prestations, par délégation, pour le compte du département du Nord, lequel en assure le financement. Ainsi, le président du conseil départemental du Nord, qui est d'ailleurs le signataire de la décision se prononçant sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A contre la décision lui notifiant un tel indu, a seul qualité, en l'absence de stipulations contraires de la convention de gestion prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, pour défendre devant le tribunal administratif sur les demandes tendant à la contestation du bien-fondé d'un indu de revenu de solidarité active.  
 3. D'autre part, en revanche, aux termes de l'article R. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020, entré en vigueur le 21 août 2020 : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. ". Il résulte de l'article 4 de ce décret que les dispositions de ce décret sont applicables aux instances en cours. Par ailleurs, aux termes des articles 5 des décrets des 28 décembre 2016 et 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'État. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3. ". Il résulte de ces dispositions que la caisse d'allocations familiales est compétente pour défendre, au nom de l'Etat, dans les litiges relatifs à l'aide exceptionnelle de fin d'année. Toutefois, si la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M. A, par une décision du 13 avril 2018, deux indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2016 et 2017, le requérant n'a formé aucune conclusion tendant à la contestation de ces indus.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la caisse d'allocations familiales du Nord doit être mise hors de cause dans la présente instance. 
 Sur la recevabilité des conclusions relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 5. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 de ce code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ", et aux termes de l'article L. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accusé de réception prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :/ 1° La date de réception de l'envoi électronique effectué par la personne ; /2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone. /S'il s'agit d'une demande, l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. / Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne la possibilité offerte au demandeur de recevoir l'attestation prévue à l'article L. 232-3. Dans le second cas, il mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 
 7. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 8. Les règles énoncées au point 7, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités aux points 5 et 6, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 9. Pour soutenir que les conclusions de la requête relatives à la contestation du bien-fondé de l'indu de solidarité active mis à la charge de M. A par une décision du 13 avril 2018 sont tardives, le département du Nord fait valoir qu'il a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé par le requérant à l'encontre de cette décision par courrier 14 mai 2019 mentionnant les voies et délais de recours. S'il résulte de l'instruction que, par courrier du 14 mai 2019, le département du Nord a accusé réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M. A le 4 mai 2018 et qu'il a mentionné, dans ce courrier, les voies et délais de recours ouverts à l'encontre d'une décision rejetant explicitement ou implicitement ce recours, le département du Nord ne verse au débat aucun élément permettant d'établir la date à laquelle cet accusé de réception aurait été notifié à l'intéressé, ni même à son conseil par l'intermédiaire duquel ce dernier a formé son recours administratif. Si la teneur du courrier adressé le 25 novembre 2019 par M. A au département du Nord, à l'occasion duquel il déplore l'absence de réponse apportée à son recours administratif préalable formé le 4 mai 2018, permet d'établir qu'il a eu connaissance de la décision implicite de rejet de l'administration née du silence gardé sur sa demande du 4 mai 2018 au plus tôt le 25 novembre 2019, il a introduit sa requête le 17 février 2020, soit dans un délai raisonnable, inférieur à un an à compter de sa connaissance de la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire. Par suite, les conclusions de la requête relatives au bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active ne sont pas tardives et la fin de non-recevoir soulevée en défense par le département du Nord doit être écartée.  
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 10. L'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. () ". Aux termes de l'article L. 62-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ". Le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce code dispose que : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ". Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 
 11. Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de ces loyers, duquel il convient de déduire les charges supportées par le propriétaire à l'exception de celles qui contribuent directement à la conservation ou à l'augmentation du patrimoine, telles que, le cas échéant, les remboursements du capital de l'emprunt ayant permis son acquisition. En revanche, lorsque l'allocataire est propriétaire de parts d'une société civile immobilière, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que les bénéfices d'une telle société qui ne lui auraient pas été distribués puissent être, à raison des parts détenues, regardés comme constitutifs pour lui d'une ressource. Dans cette hypothèse, il y a lieu, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts. 
 12. Par ailleurs, lorsque le recours dont le juge administratif est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. 
 13. Il résulte de l'instruction, en particulier des statuts de la société civile immobilière (SCI) A.B.V. produits par le requérant à l'appui de ses écritures, que M. A détenait, au titre de la période litigieuse, 90% des parts de la SCI A.V.B, correspondant à 1 800 parts d'une valeur nominale de 100 euros, soit 180 000 euros. Il est par ailleurs constant qu'au titre de la période en cause, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, il n'a déclaré aucun revenu tiré de la détention de ces parts auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord. Il ne démontre pas davantage, ainsi qu'il le soutient, qu'il aurait transmis chaque année au département du Nord des documents permettant de déterminer la part de ces revenus. Cette absence de déclaration a pu avoir une incidence sur le montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé sur la période en cause. 
 14. Il résulte de l'instruction, en particulier des mentions du rapport établi le 16 février 2018 par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Nord à la suite du contrôle de la situation de M. A, que la caisse d'allocations familiales, agissant pour le compte du département du Nord, ayant constaté que M. A n'avait déclaré aucun revenu tiré de la détention de parts dans la SCI A.B.V pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 a évalué les ressources perçues par ce dernier au titre de cette période en prenant en compte le montant des revenus fonciers déclaré à l'administration fiscale en 2015 puis, à partir de janvier 2016, 80% des loyers encaissés par la SCI. Or, il résulte de ce qui a été énoncé au point 11 que, pour déterminer le montant des ressources retirées par l'allocataire de ses parts détenues dans une telle société, il y a lieu de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire qui lui ont été distribués, et, à défaut de bénéfices distribués, d'évaluer ces ressources sur la base forfaitaire, applicable aux capitaux non productifs de revenus, prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles, en appliquant le taux de 3 % à la valeur de ces parts.  
 15. S'il ne résulte pas des relevés du compte bancaire de la SCI A.B.V pour l'année 2015 qu'une somme aurait été versée à M. A par cette société au titre des bénéfices réalisés, cette seule circonstance ne permet pas d'établir que cette société n'aurait distribué à ce dernier aucun bénéfice. Il résulte à cet égard de l'annexe 2 intitulée " associés et usufruitiers relevant du régime des revenus fonciers : identification et répartition du résultat " de la déclaration d'impôt des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2015 relative à la SCI A.B.V. et du chiffre reporté dans la rubrique " quote-part du revenu net ou déficit ", que M. A a perçu, pour l'année 2015, au titre des bénéfices réalisés par cette société, une somme de 3 918 euros. Dans ces conditions, et conformément à ce qui a été exposé au point 11, le département du Nord, pour évaluer le montant des ressources perçues par M. A au titre de l'année 2015 en qualité de propriétaire de parts dans la SCI A.B.V devait prendre en compte cet unique montant de 3 918 euros. 
 16. En outre, si, de même qu'il a été énoncé au point précédent, les mouvements du compte bancaire de la SCI A.B.V pour l'année 2016 ne font pas apparaitre de somme versée à M. A en lien avec les bénéfices que cette société aurait réalisés sur cette année-là, il résulte de l'annexe 2 intitulée " associés et usufruitiers relevant du régime des revenus fonciers : identification et répartition du résultat " de la déclaration d'impôt des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'année 2016 relative à la SCI A.B.V et du chiffre reporté dans la rubrique " quote-part du revenu net ou déficit ", que M. A a perçu, pour l'année 2016, au titre des bénéfices réalisés par cette société, une somme de 2 029 euros. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le département du Nord, pour évaluer le montant des ressources perçues par M. A au titre de l'année 2016 en qualité de propriétaire de parts dans la SCI A.B.V, devait prendre en compte cet unique montant de 2 029 euros. 
 17. Il résulte par ailleurs de l'instruction, en particulier de la déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par la SCI A.B.V. au cours de l'année 2017, versée aux débats, que, pour cette année-là, la société a réalisé des bénéfices d'un montant total de 8 805 euros dont 7 925 euros ont été reversés à M. A. Dans ces conditions, et conformément à ce qui a été exposé au point 11, le département du Nord, pour évaluer le montant des ressources perçues par M. A au titre de l'année 2017 en qualité de propriétaire de parts dans la SCI A.B.V devait prendre en compte cet unique montant de 7 925 euros. 
 18. Enfin, il résulte de l'instruction, que, pour l'année 2018, la SCI A.B.V n'a réalisé aucun bénéfice, la déclaration à l'administration fiscale des revenus perçus par cette société au cours de l'année 2018 faisant à cet égard mention d'un déficit de 820 euros. Par suite, cette société n'a pu redistribuer de bénéfices. Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été énoncé au point 11 du présent jugement, le département du Nord devait, pour évaluer le montant des ressources perçues par M. A au titre de l'année 2018 en qualité de propriétaire de parts dans une SCI, procéder à une évaluation forfaitaire en retenant un montant correspondant à 3% de la valeur des parts détenus par le requérant, soit 5 400 euros (180 000 X 0,03).  
 19. Il résulte de ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la réformation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 euros. L'état de l'instruction ne permettant pas de déterminer le montant exact de l'allocation de revenu de solidarité active à laquelle l'intéressé a droit sur la période litigieuse, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, il y a lieu, en conséquence, de renvoyer M. A devant le département du Nord pour le calcul du montant de son allocation de revenu de solidarité active au cours de la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 et du trop-perçu en résultant, le cas échéant, conformément aux motifs de la présente décision. 
 Sur le bien-fondé de l'amende administrative :  
 20. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active. La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, et de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration ou une omission délibérée. 
 21. En premier lieu, si le requérant soutient que l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge n'est pas fondé et que, par suite, l'absence de déclaration des revenus tirés de la détention de parts dans la SCI A.B.V ne peut être qualifiée de fausse déclaration ou d'omission délibéré, il résulte de ce qui a été énoncé plus haut que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 mais est seulement fondé à en demander la réformation. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 22. En second lieu, il est constant qu'au titre de la période en cause, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, M. A n'a déclaré, à l'occasion de ses déclarations de ressources trimestrielles, aucun revenu tiré de la détention de parts dans la SCI A.B.V auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord. Il ne démontre pas davantage, ainsi qu'il le soutient, qu'il aurait transmis chaque année au département du Nord des documents permettant de déterminer la part de ces revenus et, par suite, qu'il aurait mis cette autorité à même d'évaluer le montant des ressources perçues. En outre, il ne soutient pas qu'il aurait ignoré devoir déclarer les ressources en cause. Enfin, la circonstance qu'il serait dans une situation financière précaire est sans incidence sur le bien-fondé de l'amende mise à sa charge.  
 23. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 000 euros au titre de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander la réformation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 13 avril 2018 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 872,47 euros. 
 Sur les dépens :  
 25. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens et pour l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M. A tendant à ce que les dépens soient mis à la charge du département du Nord doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La caisse d'allocations familiales du Nord est mise hors de cause dans la présente instance. 
 Article 2 : M. A est renvoyé devant le département du Nord pour la détermination de son éventuel trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018, conformément aux motifs du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au département du Nord, à la caisse d'allocations familiales du Nord et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. CLa greffière, 
 signé 
 I. BAUDRY     
 La République mande et ordonne au préfet du Nord et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001137