TA06 · Magistrat M. RINGEVAL — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble sis 66 rue Droite à Saint-Etienne-de-Tinée. 
 Elle soutient qu'elle n'avait pas la disposition du bien en cause dès lors qu'elle n'en avait ni l'usufruit ni la pleine propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors qu'un dégrèvement total a été accordé à Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Ringeval a été entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble sis 66 rue Droite à Saint-Etienne-de-Tinée. Elle demande la décharge de cette imposition. 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation émise au titre de l'année 2019.  
 3. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 DECIDE : 
     
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023.  
 Le magistrat délégué, 
 Signé 
   
 B. RingevalLa greffière, 
 Signé 
 M-L. Daverio 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               Le greffier en chef, 
                           ou par délégation la greffière