TA83 · Aide sociale — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 avril 2020 M. B A représenté par Me Kugler demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recette émis le 30 janvier 2020 par le président du conseil départemental du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 489,87 euros ;  
 2°) d'enjoindre au département du Var de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.  
 Il soutient que :  
 - le titre de recette n'est pas signé par son auteur ;   
 - l'indu en litige est infondé dès lors qu'il n'a perçu aucune ressource au titre de sa qualité de gérant de société. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2022 le département du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 -  aucune disposition n'impose à l'ordonnateur de signer les titres de recette et les avis des sommes à payer :  
 - le bordereau du titre de recette a été signé par une personne disposant d'une délégation de signature ; 
 - l'indu en litige est fondé sur l'absence de déclaration par le requérant, au titre de l'année 2015, de ses revenus fonciers à hauteur de 5 651euros, de ses capitaux mobiliers à hauteur de 2 482 euros et sur la non transmission des pièces que le département du Var a demandé au requérant le 30 janvier 2019.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 17 février 2017, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var a mis à la charge de M. A un indu de revenu de solidarité active, référencé INK 001 d'un montant de 5 489,87 euros pour la période courant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision par un courrier daté du 28 mars 2017, qui a été implicitement rejeté. Le 30 janvier 2020 le président du conseil département du Var a émis et rendu exécutoire un titre de recette n°2314 pour le recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active INK 001. Par la présente requête M. A demande l'annulation du titre exécutoire et à ce qu'il soit rétabli dans ses droit au revenu de solidarité active. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire  
 2. Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : " ()4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public compétent vaut notification de ladite ampliation. Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais.() En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que l'avis des sommes à payer doit être signé par l'auteur de cette décision. Par suite le moyen tiré du caractère irrégulier de l'avis des sommes à payer, faute d'être signé par son auteur, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active, objet du titre contesté : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ". 
 5. Aux termes de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles : " le bénéficiaire du RSA ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d'ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources (). En cas de non présentation des pièces demandées, il est fait application des dispositions de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. ". L'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale permet, en cas de non réponse de l'allocataire, de prononcer " la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée. ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 4 que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives notamment à sa résidence, à sa situation familiale, à ses activités et à l'ensemble des ressources de son foyer. Par ailleurs il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'organisme chargé du service de la prestation, qui constate son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code en mettant en œuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé. 
 7. D'une part il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources (DTR) produites par le département du Var, renseignées par M. A que ce dernier a déclaré ne percevoir aucune ressource de janvier 2015 jusqu'à mars 2016. 
 8.  D'une part il résulte de l'instruction que M. A est gérant de la SCI Terra construction depuis le 19 juillet 2013 et président de la société par actions simplifiée Val et Eau créée en septembre 2012.  Par un courrier du 30 janvier 2019, le président du conseil départemental du Var a interrogé M. A sur la rubrique " salaire et traitement " des bilans comptables de la SASU " Val et Eau ", comportant au titre des années 2013, 2014 et 2015, les montants respectifs de 5 654 euros, 8 768 euros et 3 075 euros, en lui demandant d'indiquer en retour s'il s'agit de revenus de gérance ou s'il s'agit de salaires versés à un employé.  Dans ce courrier, le président du conseil départemental Var a également demandé à ce que les bilans comptables détaillés de la SCI " Terra construction ", depuis 2013, soient joints à sa réponse en précisant, justificatifs à l'appui, les biens gérés par la SCI. Ce courrier, présenté à l'adresse de l'intéressé a été retourné au département du Var avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le Département du Var, qui avait versé à M. A au titre du RSA, 452,21 euros par mois d'avril à août 2015 puis 461,26 euros de septembre 2015 à mars 2016, a chiffré un indu de RSA de 5 489,87 euros. 
 9. M. A soutient que l'indu de RSA mis à sa charge est infondé dès lors qu'il n'a jamais perçu de revenus en sa qualité de gérant de société. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des avis de situation déclarative que M. A a déclaré aux services fiscaux avoir perçu au titre des revenus de capitaux mobiliers 2 482 euros en 2015 et 5 599 euros en 2016, sommes non déclarées dans ses DTR. Par ailleurs, il résulte des documents comptables produits sur demande du tribunal que si la société Val et Eau n'a pas versé de salaires en 2016, elle a versé en 2015, 3 075 euros au titre des salaires. Aucun personnel n'étant mentionné dans le formulaire DGFIP n°2033-E-Sd 2019 " détermination des effectifs et de la valeur ajoutée ", il s'en déduit que cette somme a nécessairement été versée au dirigeant de la société, M A. En revanche, contrairement aux mentions du courrier du 30 septembre 2022 les annonçant, les bilans complets de la SCI Terra construction n'ont pas été joints. Par suite, les éventuels revenus tirés de cette SCI ne sont pas connus. Enfin, M. A a procédé en   2015 et 2016 au rachat partiel  d'une assurance-vie pour les montants respectifs de 15 000  euros et 38 000 euros. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A contrairement à ce qu'il a déclaré dans ses DTR, disposait de ressources, parmi lesquelles salaires, revenus de capitaux mobiliers et rachat d'assurance-vie, non déclarées. Par suite le moyen invoqué doit être écarté. 
 10. Il résulte des motifs qui précèdent que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 2314 émis le 30 janvier 2020 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département du Var.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2001157