TA95 · 3ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1909187 du 29 janvier 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C G, enregistrée le 4 décembre 2019. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2001157, Mme G, représentée par Me Debord, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a refusé de la titulariser dans le corps des personnels de direction, ensemble la décision  implicite de rejet de son recours gracieux née le 19 octobre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations au cours de la procédure préalable ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit à consulter son dossier administratif ; 
 - elle est illégale dès lors que les modalités d'évaluation de son stage sont irrégulières, celui-ci étant par conséquent dépourvu de caractère probant ; 
 - les faits sur lesquels elle se fonde, qui ne tiennent pas compte du harcèlement moral dont elle a été victime, ne sont pas matériellement établis ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, conseillère ;  
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Debord, représentant Mme G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Agent titulaire de la fonction publique depuis 1996 et professeur agrégée depuis 2003, Mme G a passé avec succès le concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale en avril 2018, ce qui a conduit à sa nomination comme principale-adjointe stagiaire au collège Aristide Briand de Domont (Val-d'Oise) à la rentrée scolaire 2018. A l'issue de son année de stage, le 19 juin 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a décidé de ne pas la titulariser dans le corps des personnels de direction. Par un courrier recommandé du 6 août 2019, notifié le 19 août suivant, Mme G a formé un recours gracieux contre cette décision, implicitement rejeté. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision de non-titularisation la concernant, ensemble le rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision. 
 2. En premier lieu, d'une part, Mme G ne saurait utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors que la décision attaquée n'a pas été édictée dans le champ du droit de l'Union européenne. 
 3. D'autre part, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations ou de prendre connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.  
 4. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et de ce que la procédure d'édiction de la décision de non-titularisation de Mme G serait irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de sa possibilité de consulter son dossier administratif ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : " Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps. / Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation. Ils sont affectés au sein de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, hormis les établissements d'éducation spécialisée, pour exercer les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, par arrêté du recteur d'académie compétent. / Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. / Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que le stage de Mme G au collège Aristide Briand de Domont à la rentrée 2018 a été effectué jusqu'à son terme. Dans le cadre de la procédure d'évaluation de ce stage, Mme G a fait l'objet d'un entretien avec l'inspecteur pédagogique régional, M. A, le 16 octobre 2018, puis d'une visite-conseil le 8 février 2019, suivis d'une autre visite de M. A accompagné de M. B, inspecteur établissements et vie scolaire, le 4 avril 2019, qui ont donné lieu à un rapport. Ainsi qu'en atteste le bilan de son parcours formation établi par sa référente de formation, Mme D, Mme G a en outre suivi " le parcours de formation défini dans le cadre de son parcours individuel de formation en totalité ". Il apparaît également, contrairement à ce qu'elle allègue sans l'établir, que Mme G a bénéficié d'un accompagnement adéquat au cours de son stage, sa référente de formation ayant précisé qu'elle n'avait pas hésité à la contacter pour lui faire part de ses interrogations et difficultés. Au surplus, un renouvellement de son stage lui a vainement été proposé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'évaluation du stage de Mme G doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'inspection de MM. A et Butin en date du 10 avril 2019, tenant compte de l'entretien du 16 octobre 2018 et des visites des 8 février 2019 et 4 avril 2019, que Mme G a rencontré lors de son stage des difficultés de positionnement et d'appropriation du contexte scolaire. Le principal de l'établissement, M. E, aurait ainsi regretté auprès des inspecteurs que Mme G pose peu de questions et ne sollicite pas de conseils. Si, pour s'en défendre, l'intéressée estime que ce constat est contredit par l'appréciation de sa référente de formation, Mme D, laquelle a indiqué qu'elle n'avait pas hésité à la solliciter pendant sa période de stage, cette appréciation n'est pas de nature à démontrer qu'elle aurait sollicité son principal. Dans ce rapport d'inspection, il est également noté que Mme G a fait preuve pendant son stage d'une réserve excessive auprès des personnels et ne s'est pas emparée des " domaines et objectifs de pilotage pédagogiques " figurant à sa lettre de mission faute d'initiatives. Si Mme G réfute cette évaluation en faisant valoir qu'elle est plus sévère que celles qu'elle a pu recevoir antérieurement, elle n'en justifie pas, alors au demeurant que ces évaluations se rapportaient à des fonctions d'enseignement, distinctes de celles exercées au cours de son stage. Si Mme G soutient en outre qu'elle a apporté à M. A la preuve de la richesse de ses échanges, elle ne l'établit pas davantage. Il a de plus été relevé, ce qui n'est pas contesté, que Mme G n'a " pas engagé la compétence de pilotage pédagogique ", " pas encore compris ce qui pouvait être attendu d'elle à ce titre " et a mis en difficulté les élèves et les enseignants par une solution technique proposée lors d'un changement d'emploi du temps, en raison d'un manque d'anticipation de la portée des changements et de mise en place d'un accompagnement adéquat. Il a été relevé en conclusion que Mme G, bien que décrite comme une professionnelle consciencieuse et sérieuse, était " restée trop en retrait dans la prise d'initiative " et n'avait " pas engagé certaines compétences pourtant indispensables comme celles de pilotage ". Le rapport du directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise, M. F, en date du 12 avril 2019, a rendu une appréciation convergente, concluant que Mme G, si elle est une professionnelle " investie ", devrait " mieux rendre compte de l'avancée de son action " à son chef d'établissement et n'est " pas encore en capacité d'identifier des objectifs clairs et des actions à mettre en œuvre ". Au surplus, Mme G n'a pas souhaité bénéficier de la possibilité qui lui a été offerte de renouveler son stage. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments de fait, dont l'intéressée n'établit pas qu'ils sont erronés, et d'appréciation de ses compétences à l'issue de son stage, Mme G, qui ne justifie nullement du harcèlement moral ont elle prétend avoir été victime, n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme G doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : La requête de Mme G est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme H et M. Sitbon, conseillers, 
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. H 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière