TA35 · 4ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 mars 2020, 16 février et 11 août 2021, M. F B représenté par la SCP Tattevin-Derveaux, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Saint-Dolay à lui verser la somme de 32 839,31 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts à compter du 6 janvier 2020 et capitalisation des intérêts ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Dolay de reconstituer sa carrière et de régulariser ses cotisations retraite du 1er octobre 2015 au 9 décembre 2018 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Dolay la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal la responsabilité pour faute de la commune est engagée : la commune l'a maintenu en position de congé de maladie et en disponibilité en dépit d'avis médicaux concordants sur son aptitude à la reprise de son travail sur un poste aménagé ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ;  
 - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la commune est engagée : les arrêtés pris par la commune l'ont été sur des faits qui se sont avérés matériellement inexacts ; il a subi un préjudice moral et financier anormal et spécial. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 8 janvier et 10 juin 2021, la commune de Saint-Dolay, représentée par la selarl cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les réclamations relatives à l'année 2015 sont prescrites ; 
 - aucune faute ne peut lui être reprochée dans la gestion de la situation administrative de son agent ;  
 - l'existence d'un préjudice en lien avec une faute n'est pas établie ;  
 - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute ne sont pas réunies. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Derveaux, représentant M. B et de Me Guillon-Coudray, représentant la commune de Saint-Dolay. 
 Une note en délibéré a été produite le 16 septembre par M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, fonctionnaire titulaire est employé par la commune de Saint-Dolay en qualité d'adjoint technique territorial de 2ème classe. Il exerce les fonctions d'ouvrier d'entretien polyvalent et est chargé à ce titre de l'entretien des voies communales, du matériel et des bâtiments ainsi que des espaces verts. Le 14 septembre 2011, M. B a été victime d'un accident dont l'imputabilité au service a été reconnue par un arrêté du 23 septembre 2011 du maire de la commune. Il a été placé en congé de maladie imputable au service du 14 septembre 2011 au 1er octobre 2014 puis en congé de maladie ordinaire à compter de cette date jusqu'au 1er octobre 2015, date à laquelle il a été placé en disponibilité d'office. Le 10 décembre 2018, M. B a repris ses fonctions. Par réclamation du 3 janvier 2020, le requérant a saisi la commune de Saint-Dolay d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant d'une gestion fautive par la commune de sa situation administrative. Cette demande a donné lieu à un rejet implicite.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Sur la responsabilité pour faute de la commune :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emplois, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondantes aux emplois de son grade, l'autorité territoriale () après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ". Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut-être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par ce fonctionnaire peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Il n'en va autrement que si, en raison de l'altération de son état de santé, cet agent ne peut plus exercer d'activité et ne peut ainsi faire l'objet d'aucune mesure de reclassement. Il peut alors être mis à la retraite pour invalidité.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l'artisanat d'art. () ". Selon l'article 4 de ce décret, ces agents sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers et ils peuvent notamment être chargés : " de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité " ou de l'exécution " de tous travaux de construction, d'entretien, de réparation et d'exploitation du réseau routier () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que par courriers des 21 avril, 25 et 27 juin puis 29 juillet 2014, M. B alors en congé de maladie, a demandé à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique au vu d'avis médicaux émis les 14, 27 janvier et 18 mars 2014 par trois médecins différents qui se sont prononcés en faveur d'une telle reprise, M. B sollicitant dans son courrier du 29 juillet que cette reprise ait lieu à compter du 1er septembre 2014. La commission de réforme, qui était à cette date saisie par la collectivité de la question de l'aptitude de M. B à ses fonctions et à toutes fonctions, a, le 11 septembre 2014, ordonné une expertise médicale, confiée au docteur G, rhumatologue, qui le 4 décembre 2014 a fixé la date de consolidation de M. B au 30 septembre 2014 et estimé que si l'intéressé était inapte à son poste, il était en revanche apte à exercer des fonctions " sur un poste de reclassement ou aménagé, avec éventuel temps partiel thérapeutique initial ". Le 22 janvier 2015 la commission de réforme a conclu à l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à ses fonctions et préconisé son reclassement. Le 26 juin 2015, le comité médical s'est prononcé en faveur d'une prolongation du congé de maladie ordinaire de M. B pour une durée de six mois, d'une inaptitude à ses fonctions et de son reclassement. Par courriers des 24 juillet et 20 août 2015, la collectivité a alors invité M. B à présenter une demande de reclassement et a saisi les 9 et 10 septembre 2015 d'une part, le médecin du travail et d'autre part, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, de demandes relatives aux possibilités d'aménagement du poste de M. B dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A la suite de l'avis rendu le 15 septembre 2015 par le médecin du travail préconisant un temps partiel à la reprise " peut être suivi d'un temps partiel définitif " et fixant des restrictions médicales, la collectivité a saisi le 1er octobre 2015 le comité médical d'une demande d'avis sur un mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé, qui a donné lieu le 9 novembre 2015 à un avis défavorable de cette instance. Le 19 novembre 2015, la collectivité a alors invité son agent à présenter une demande de reclassement, qu'il a formalisée le 3 décembre 2015. En l'absence de possibilité de procéder à un tel reclassement, la collectivité a mis en œuvre une procédure de placement en retraite pour invalidité. Les 21 juillet 2016 et 27 janvier 2017, les deux médecins agréés respectivement saisis par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan et par le comité médical ont conclu à la possibilité pour l'agent de reprendre ses fonctions sur un poste aménagé. Le 10 mars 2017 le comité médical départemental a conclu à l'inaptitude définitive et absolue de M. B à ses fonctions en précisant que les restrictions médicales dont il faisait l'objet étaient " incompatibles avec une aptitude aux fonctions d'adjoint technique de 2ème classe ". Le médecin rhumatologue agréé saisi par le centre de gestion a toutefois, dans un rapport du 12 septembre 2017 estimé que M. B était apte à l'exercice de ses fonctions en relevant qu'il avait souffert de lombalgies, mais que les douleurs s'étaient estompées, qu'elles étaient devenues non quotidiennes et que l'intéressé avait pu arrêter la prise d'antalgiques et reprendre des activités physiques à son domicile. Le 2 octobre 2018, le comité médical supérieur, saisi par M. B, s'est prononcé au vu de ce dernier avis médical, en faveur d'une aptitude de l'intéressé à la reprise de ses fonctions sur un poste aménagé. Le 8 novembre 2018 la commission de réforme a émis un avis défavorable à la mise en retraite pour invalidité de M. B, qui a pu reprendre ses fonctions à compter du 10 décembre 2018.  
 6. En premier lieu, d'une part, M. B reproche à la commune de Saint-Dolay de l'avoir maintenu en congé de maladie puis en disponibilité d'office en dépit de son aptitude à une reprise de ses fonctions sur un poste aménagé ou dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Il se prévaut d'une expertise réalisée le 18 mars 2014 par le docteur D, non produite avant clôture de l'instruction, et des avis médicaux émis les 14 et 15 septembre 2015 respectivement par le docteur C et par le médecin du travail, sans indiquer toutefois de manière explicite dans ses écritures la date à laquelle cette reprise aurait dû, selon lui, avoir lieu. Si dans son courrier du 29 juillet 2014 adressé à la collectivité, M. B a demandé à reprendre ses fonctions à compter du 1er septembre 2014, il ne résulte cependant pas de l'instruction qu'une telle reprise aurait pu être envisagée avant le 30 septembre 2014, date à laquelle le docteur G rhumatologue agréé a déclaré son état de santé consolidé et conclu à une possibilité de reprise sur un poste aménagé ou de reclassement. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, à la suite des avis émis le 22 janvier 2015 par la commission de réforme puis le 26 juin 2015 par le comité médical qui ont déclaré l'intéressé inapte à ses fonctions et ont préconisé son reclassement, la collectivité a engagé des démarches notamment auprès du médecin du travail aux fins d'étudier les possibilités d'aménagement du poste de M. B. Compte tenu de la nature des restrictions médicales prescrites par le médecin du travail proscrivant notamment les travaux avec flexion et rotation du dos et le caractère répété du port de charges, ainsi que des modifications substantielles de la fiche de poste de M. B préconisées par ce médecin, supprimant ou rendant impossible la réalisation des missions principales de l'agent, la collectivité a pu, suite à l'avis défavorable du comité médical, estimer sans erreur d'appréciation que compte tenu de la nature des fonctions d'ouvrier d'entretien polyvalent confiées à M. B, son poste ne pouvait faire l'objet d'un aménagement pour être rendu compatible avec son état de santé. Si pour soutenir qu'il pouvait être procédé à un tel aménagement, M. B se prévaut de sa reprise de fonctions en décembre 2018 suite à l'avis favorable du comité médical supérieur, il ne résulte pas de l'instruction que les aménagements dont son poste est susceptible d'avoir fait l'objet à cette date, aient présenté un caractère aussi contraignant que ceux préconisés en 2015, le docteur E qui a procédé à l'expertise du requérant le 12 septembre 2017 ayant, sans pour autant remettre en cause la date de consolidation de son état de santé au 30 septembre 2014, relevé à la date de son examen une amélioration des douleurs de l'agent et une reprise de ses activités physiques dans un cadre privé.  
 7. D'autre part, une réintégration de M. B sur un poste à mi-temps thérapeutique ne pouvait d'avantage être envisagée dès lors que celle-ci ne pouvait avoir lieu, ainsi que l'ont prescrit les médecins, que sur un poste aménagé, les restrictions médicales dont l'agent faisait l'objet apparaissant, ainsi qu'il a été dit, incompatibles avec un tel aménagement, M. B ne pouvant utilement se prévaloir de la circonstance qu'un autre agent technique territorial de 2ème classe, dont il n'est pas démontré qu'il se serait trouvé dans une situation identique à la sienne, aurait bénéficié d'une telle mesure.  
 8. Par ailleurs, pour justifier de l'absence d'affectation de l'agent dans d'autres fonctions correspondant à son cadre d'emploi ou d'un reclassement dans un autre cadre d'emploi, la collectivité produit le tableau des emplois permanents de la commune pour les années 2014 à 2018 dont il résulte qu'aucun emploi n'était vacant dans le cadre d'emploi d'origine de M. B ou dans un cadre d'emploi de reclassement. Si M. B relève que le nombre de postes au sein du service technique de la mairie a augmenté de trois à six entre 2014 et 2018, il ne résulte pas de l'instruction que les postes d'agent technique voirie, bâtiment, ou espaces verts étaient compatibles avec son état de santé et il n'est pas établi ni au demeurant soutenu que les postes de responsable des services technique et de responsable des espaces verts correspondaient à son grade et à ses compétences. Il ne résulte pas davantage des bulletins d'information municipale de mai et septembre 2018 produits par le requérant que les postes dont la commune aurait envisagé la création à cette date étaient compatibles avec son état de santé. La commune justifie également de démarches infructueuses engagées en novembre 2015 auprès d'autres collectivités et du centre de gestion de la fonction publique territoriale aux fins de reclasser son agent et dont le requérant ne conteste pas le caractère effectif.  
 9. Enfin, M. B ne peut se prévaloir utilement de difficultés auxquelles il aurait été confronté dans la gestion de son dossier de retraite en 2020 pour démontrer la réalité des fautes qu'il invoque. 
 10. En second lieu, si M. B soutient que la commune de Saint-Dolay a pris à son encontre des arrêtés illégaux qui ont fait l'objet d'une annulation par jugements du tribunal de céans des 29 juillet 2016 et 26 juillet 2017, le litige l'opposant alors à la commune concernait l'imputabilité au service de sa pathologie et non pas son aptitude à la reprise de ses fonctions, avec lesquelles ces illégalités sont sans lien. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas qu'en le plaçant en congé de maladie puis en disponibilité d'office, la commune de Saint-Dolay aurait commis des fautes de nature à engager sa responsabilité.  
 Sur la responsabilité sans faute de la commune :  
 12. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu'une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner, au détriment d'une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 
 13. En premier lieu, si M. B soutient que l'avis du 2 octobre 2018 du comité médical supérieur concluant à son aptitude à reprendre ses fonctions sur un poste aménagé démontre que les décisions antérieures le plaçant en congé de maladie et en disponibilité étaient fondées sur une appréciation erronée de sa situation, il résulte de l'instruction que cet avis a été émis au vu de nouveaux éléments médicaux mis en évidence dans l'expertise médicale du 12 septembre 2017 relevant une amélioration de l'état de santé de l'agent. Par suite, il n'est pas établi qu'à la date à laquelle ces décisions ont été prises, la commune de Saint-Dolay aurait procédé à une appréciation erronée de l'état de santé de son agent.  
 14. En second lieu, il n'est pas établi, eu égard aux garanties et sujétions attachées à la qualité de fonctionnaire que le préjudice allégué qui est la conséquence du placement de M. B dans une situation administrative régulière, présenterait un caractère anormal et spécial susceptible de permettre l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat à raison d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'exception de prescription opposée par la commune de Saint Dolay, que les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que la commune de Saint-Dolay sollicite sur ce fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Dolay sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et à la commune de Saint-Dolay. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001160