TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2020, M. B A D, représenté par Me Bazin, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 3 février 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités koweitiennes le 18 septembre 1995, contre un permis de conduire français ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 3 février 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit résultant de ce que le préfet a, à tort, fait application des dispositions du B de l'article 5-1 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 alors que le II de l'article 11 de ce même arrêté prévoit qu'elles ne sont pas applicables à une personne qui, comme lui, a la qualité d'apatride ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2021, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2020. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2001142 du 9 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 février 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de M. A D, tendant à l'échange de son permis de conduire, délivré par les autorités koweitiennes le 18 septembre 1995, contre un permis de conduire français, au motif qu'à la date à laquelle il avait sollicité sa demande d'échange de permis de conduire le 24 septembre 2019, son titre de conduite était périmé depuis le 5 décembre 2015. Par la présente requête, M. A D demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité compétente sur son recours gracieux. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, selon l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 74, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à Mme E G, en sa qualité de directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis de conduire étrangers, à l'effet de signer tout arrêtés et décisions individuels relevant des attributions dudit centre au nombres desquelles figure les décisions relatives aux échanges de permis de conduire. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 3 février 2020 manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 4. D'une part, les dispositions susmentionnées n'imposent ni n'impliquent, pour l'autorité administrative, de répondre explicitement à tous les arguments soulevés par le demandeur. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée précise les textes dont l'autorité compétente a fait application, notamment l'article R. 222-3 du code de la route et l'article 5-1-B de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012. Elle précise également les circonstances de fait retenues, tenant à l'invalidité acquise du permis dont il est demandé l'échange. Ainsi, la décision contestée comporte, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle satisfait donc à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de de l'article 5-I-B de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : (). B. ' Etre en cours de validité au moment du dépôt de la demande, à l'exception des titres dont la validité est subordonnée par l'Etat qui l'a délivré aux droits au séjour sur leur territoire du titulaire du titre. ().". Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " () II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire dès lors que la validité du permis liée au paiement d'une taxe ou au résultat d'un examen médical est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités prévues au deuxième alinéa, commence à courir. ".  
 6. S'il résulte des dispositions précitées du II de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 que, par exception, les dispositions de l'article 5 du même arrêté, qui exigent que le permis de conduire étranger doit être en cours de validité pour pouvoir être échangé contre un titre français, ne sont pas applicables aux personnes possédant la qualité d'apatride, dès lors que la validité de ce permis, lié au paiement d'une taxe ou au résultat positif d'un examen médical, est arrivée à expiration à la date où le délai d'un an, défini selon les modalités du I de l'article 11 de l'arrêté, commence à courir, cette exception ne saurait trouver à s'appliquer lorsque la validité du permis de conduire dont l'échange est demandé avait, faute pour l'intéressé d'avoir satisfait aux conditions permettant la prorogation de cette validité, expiré avant même son départ du pays ayant délivré le permis. 
 7. Le préfet a fondé la décision attaquée sur la circonstance qu'à la date du dépôt de la demande de M. A D, le 24 septembre 2019, le permis de conduire n'était plus valide depuis le 5 décembre 2015. Or, il est constant que M. A D, né à Doha (Koweit) le 19 janvier 1975, bénéficie de la qualité d'apatride en vertu d'une décision de l'Office français des réfugiés et des apatrides du 27 avril 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie avoir quitté son pays en novembre 2015 pour rejoindre l'Allemagne où il a déposé une première demande d'asile, soit avant la date d'expiration de la validité de son permis de conduire. Dans ces conditions, alors que le requérant a été empêché d'obtenir le renouvellement de son titre de conduite avant de quitter son pays, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait valablement fonder le refus d'échanger son permis de conduire sur la circonstance que ce titre n'était plus valide au jour du dépôt de sa demande d'échange, le 17 septembre 2019. Il s'ensuit que le motif de la décision attaquée du 3 février 2020 est entachée d'une erreur de droit. 
 8. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 9. Le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir dans ses écritures qu'en tout état de cause, il était fondé à refuser l'échange de permis de conduire dont il était saisi au motif que la demande de M. A D a été présentée au-delà du délai d'un an imposé par les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2022. 
 10. Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, dans la version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / II. ' A. ' Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. ". Le I de l'article 11 du même arrêté dispose que : " I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de début de validité du récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale. ". 
 11. M. A D a obtenu la qualité d'apatride par une décision du 27 avril 2018. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé " TelemOfpra " que la validité du premier récépissé qui lui a été délivré, constatant cette protection internationale, a couru à partir du 9 mai 2018. Il s'ensuit que le requérant devait déposer sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai d'un an à compter de cette date, soit jusqu'au 7 mai 2019. Or, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'échange de permis de conduire a été déclarée complète le 17 septembre 2019, soit après la date d'expiration du délai d'un an précité. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique est fondé à demander la substitution du motif de la décision attaquée, entachée d'erreur de droit, par le motif tiré du dépôt tardif de la demande d'échange de permis de conduire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 3 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le rejet des conclusions principales d'excès de pouvoir n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions accessoires à fin d'injonction et à fin d'astreinte ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme que M. A D demande, sur le fondement combiné de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Les conclusions qu'il présente à cette fin doivent donc être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : V. REAUTLa greffière, 
 Signé : M. F 
 La République mande et ordonne et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,