TA87 · 1ère chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 août 2020 et 10 juin 2021, la SPFPL AUGRIS, représentée par Me Goimier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration, pour établir la valeur des titres de l'officine, n'a pas tenu compte de circonstances factuelles ayant une incidence négative sur sa valorisation, à savoir le départ à la retraite du médecin prescripteur de Saint-Brice-sur-Vienne, la concurrence géographique qui s'exerce avec des pharmacies proches situées à Saint-Junien et à Saint-Victurnien, la typologie vieillissante de la clientèle ; 
 - la valeur mathématique retenue par l'administration est erronée dès lors qu'elle n'a pas pris en compte la fiscalité différée correspondant à l'impôt sur les sociétés applicable aux plus-values latentes réalisées sur le fonds et les constructions ; 
 - elle est également erronée en tant qu'elle a ajouté à tort la rémunération du gérant à l'excédent brut d'exploitation comptable pour obtenir l'excédent brut d'exploitation retraité comme s'il s'agissait d'une société relevant du régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou bien que le revenu de dirigeant ne concourt pas directement à l'activité opérationnelle de la société ; 
 - la valorisation des parts retenue par l'administration est décorrélée de la réalité économique et financière de l'officine dès lors que la valorisation des titres pour un prix de 540.000 euros n'aurait pas permis à la société d'obtenir les financements bancaires nécessaires au rachat de la société compte tenu du " déséquilibre structurel " du prévisionnel d'exploitation arrêté fin 2017, ni de réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes et au réagencement de l'officine ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2020, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Suire, pour la SPFPL AUGRIS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société de participations financières de professions libérales (SPFPL) AUGRIS a acquis, le 1er novembre 2017, 48 parts de la SELARL pharmacie de Saint-Brice. Cette dernière a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 à l'issue de laquelle une proposition de rectification a été adressée à la SPFLP AUGRIS pour minoration d'actif net comptable conduisant à un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'année 2017 pour un montant en base de 86 400 euros et à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de 19 265 euros en droits et 8 014 euros en intérêts de retard et pénalités. Cette imposition supplémentaire a été mise en recouvrement le 15 janvier 2020. La SPFPL AUGRIS a déposé le 24 janvier 2020 une réclamation préalable qui a été rejetée le 15 juin suivant. Cette société demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a ainsi été assigné au titre de l'année 2017.  
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition°; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale'; / c. Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ". Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire. Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit. La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre la rémunération convenue pour l'apport et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur, d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts. 
 3. La valeur vénale des actions non admises à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession ou l'apport est intervenu. Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un prix de convenance. Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes. 
 4. Il résulte de l'instruction que, pour déterminer la valeur vénale des titres de la SARL pharmacie de Saint-Brice, le vérificateur, d'une part, a calculé la valeur dite mathématique de ces titres, en recherchant tout d'abord la valeur du fonds de commerce détenu par cette SARL puis la valeur des parts sociales de cette société. Il a ensuite déterminé la valeur de productivité de ces titres selon la formule V=R/i, où R représente le résultat net par titre et i le taux de capitalisation, en se fondant sur le résultat net moyen de la société des trois exercices précédant la cession. Le vérificateur a ensuite retenu la moyenne de ces deux résultats selon une formule faisant intervenir trois fois la valeur mathématique pour une fois la valeur de productivité. La valeur vénale unitaire de titre de la SARL a ainsi été fixée à 10 800 euros. 
 5. Si la société requérante soutient que pour établir la valeur des titres de l'officine, l'administration fiscale n'a pas tenu compte de circonstances factuelles ayant une incidence négative sur sa valorisation, à savoir le départ à la retraite du médecin prescripteur de Saint-Brice-sur-Vienne, la concurrence géographique qui s'exerce avec des pharmacies proches situées à Saint-Junien et à Saint-Victurnien, la typologie vieillissante de la clientèle, ces circonstances, alors qu'il est constant que l'administration fiscale a admis la valeur du fonds d'officine à hauteur de 512 142 euros telle qu'elle avait été évaluée par la société AAA dans son rapport du 15 novembre 2019 établi à la demande de la SARL, ne sont pas de nature à démontrer le caractère non pertinent des méthodes et valeurs retenues par le service vérificateur. 
 S'agissant de la valeur mathématique : 
 6. Pour déterminer la valeur mathématique des parts de la SELARL, l'administration fiscale a pris en compte à l'actif la valeur du fonds d'officine qu'elle a évaluée à 512 142 euros, la valeur de la construction comprise dans l'actif de la société qu'elle a évaluée à 55 000 euros, un montant de 136 813 euros au titre des stocks, créances clients, autres créances et trésorerie et un montant de dettes à déduire de 169 022 euros. A l'issu de ce calcul, elle a fixé la valeur mathématique des parts de la SELARL à un montant global de de 534 933 euros.   
 7. D'une part, si la société requérante fait grief à l'administration fiscale de ne pas avoir défalqué de l'actif net comptable l'impôt sur les sociétés appliqué aux plus-values latentes réalisées sur le fonds et sur les constructions, la circonstance qu'un actif immobilier aurait vocation à être revendu à terme et l'affirmation selon laquelle " un acquéreur des parts de la société ne manquerait pas d'en retenir le principe pour valoriser la société et tenir compte du fait que si la société réalise ses actifs, cette fiscalité demeurera due à concurrence de la trésorerie disponible " ne permettent pas à la société requérante, qui ne fait par ailleurs pas état d'éléments précis permettant d'identifier un passif fiscal à la date de l'acquisition, de démontrer l'existence d'une pratique de marché de nature à justifier, en l'espèce, un abattement pour fiscalité latente. 
 8. D'autre part, la société requérante reproche à l'administration fiscale d'avoir, dans le cadre de l'évaluation patrimoniale du fonds d'officine, inclut la rémunération versée au gérant en salaire ainsi que les cotisations afférentes dans le calcul de l'excédent brut d'exploitation retraité (EBER). Il résulte toutefois de l'instruction qu'en pratiquant de la sorte, l'administration fiscale est parvenue, en combinant cette méthode de l'EBER avec celle du chiffre d'affaire hors taxe à une évaluation du fonds d'officine comprise entre 504 75 euros et 571 259 euros et a finalement arrêté la valeur de ce fonds à la somme de 512 142 euros, soit la valeur retenue par le contribuable lors de l'opération de cession des parts après évaluation par le Groupe AAA auquel il avait été fait appel. Par suite, le moyen sera écarté.  
 S'agissant de la non prise en compte des gros travaux de réagencement et de mise aux normes : 
 9. La société soutient que le projet de rachat des parts de l'officine devait impérativement intégrer des investissements de réagencement et de gros travaux de mise aux normes réalisés dans le courant de l'année 2017, pour un montant de 126 000 euros hors taxe, afin de réhabiliter l'intégralité de ses locaux, redynamiser son activité et faire face à la concurrence et que l'évaluation réalisée par l'administration fiscale ne tient pas compte de l'immobilisation de ces travaux ni du besoin de financement qui en découle. Outre que la société n'indique pas précisément si ces travaux auraient dû être pris en compte dans le calcul de la valeur mathématique ou de la valeur de productivité, il résulte de l'instruction, d'une part, que le prêt bancaire de 100 000 euros contracté pour réaliser ces travaux a été pris en compte par l'administration au passif, dans la méthode mathématique, pour fixer la valeur vénale du fond d'officine. D'autre part, si l'amortissement de ces mêmes travaux n'a pas été pris en compte pour fixer la valeur arrêtée dans le cadre de la méthode fondée sur la productivité, c'est en raison du fait que la cession étant intervenue le 1er novembre 2017, l'administration n'a retenu que les seuls résultats nets courants avant impôt correspondant aux exercices clos 2015 et 2016. 
 S'agissant de la " décorrélation " marquée entre la valorisation retenue par l'administration et la réalité économique et financière du prévisionnel :  
 10.La société requérante se prévaut d'un rapport réalisé par le cabinet d'expertise-comptable LIGNE CLAIRE et associés à une date qui n'est pas déterminée aux fins de reconstituer, à périmètre constant, le budget prévisionnel de la société pour les 3 exercices couverts sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 sur la base des éléments comptables dont la société disposait à la date de cession, et sur la base d'un prix de cession, non plus 432 000 euros mais de 540 000 euros. La société requérante, au vu de ce rapport, conclut qu'une valorisation du prix de rachat de l'intégralité des titres de l'officine pour un montant de 540 000 euros n'aurait pas permis à la société acquéreuse d'obtenir les financements bancaires nécessaires au rachat de la société compte tenu du déséquilibre structurel du prévisionnel d'exploitation. Toutefois, le recours a posteriori à cette méthode d'évaluation, qui repose pour une part sur des hypothèses qui ont été prises en compte par l'administration dans l'une ou l'autre des méthodes qu'elle a employée, comme la nécessité d'intégrer des investissements de réagencement et de gros travaux de mise aux normes pour un montant de 126 000 euros hors taxe, d'autre part, sur des hypothèses qui sont dépourvues de justifications probantes, comme la nécessité pour un acquéreur de solliciter un financement bancaire à hauteur de 540 000 euros remboursable sur un échéancier de 10 ans, ne permet pas de remettre en question la pertinence des méthodes retenues par l'administration ni leurs modalités de mise en œuvre.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la SPFPL AUGRIS doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SPFPL AUGRIS est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SPFPL AUGRIS et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 mf