TA59 · 6ème chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par l'ordonnance n° 1900017 du 29 mai 2019, enregistrée le 13 février 2020 sous le n° 2001233 au greffe du tribunal, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête présentée par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier 2019 et 28 janvier 2022, la SHAM, représentée par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 2018-1985 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le 9 octobre 2018 aux fins de recouvrement d'une somme de 25 130,28 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de la somme de 25 130,28 euros mise à sa charge par ce titre ; 
 3°) de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM à son encontre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM ne peut recouvrer sa créance par l'émission d'un titre exécutoire ; 
 - l'ONIAM ne justifie pas de la signature du titre et du bordereau de titres par son directeur ; 
 - elle n'a pas été rendue destinataire des justificatifs sur la base desquels l'ONIAM a calculé le montant des préjudices subis par M. B A et son épouse ; 
 - le lien de causalité entre la prise en charge fautive de M. A au sein du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et les préjudices subis n'est pas établi ; 
 - l'ONIAM ne justifie pas des modalités d'évaluation du montant des préjudices subis ; 
 - l'ONIAM est irrecevable à présenter à son encontre des conclusions tendant à sa condamnation au versement de la somme mise en recouvrement par le titre litigieux ; 
 - son refus d'indemniser les préjudices subis n'étant pas dilatoire, l'ONIAM n'est pas fondé à demander sa condamnation au paiement de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 - l'ONIAM est irrecevable à demander le remboursement des frais d'expertise qu'il a exposés puisqu'il s'agit d'un litige distinct de celui relatif au titre attaqué ; il n'appartient pas au juge administratif de la condamner à rembourser les frais d'expertise si l'ONIAM ne l'a pas saisi de conclusions en ce sens ; 
 - la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant assuré M. A est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré les 16 septembre 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SHAM à lui verser la somme de 25 130,28 euros mise en recouvrement par le titre litigieux ; 
 3°) en toute hypothèse, à la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 2 novembre 2018 et au prononcé de leur capitalisation le 3 novembre 2019 et à chaque échéance annuelle ; 
 4°) à la mise à la charge de la SHAM des frais d'expertise ; 
 5°) à la condamnation de la SHAM à lui verser une pénalité de 3 769,54 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; 
 6°) à la déclaration du jugement commun et opposable à la CPAM ayant assuré M. A ; 
 7°) à la mise à la charge de la SHAM de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'ONIAM est compétent pour émettre un titre exécutoire à l'encontre du responsable ou de son assureur ; 
 - la responsabilité du CHRU de Lille est engagée en raison d'une prise en charge de M. A non conforme aux règles de l'art qui a causé une perte de chance de 40 % ; 
 - l'ordre de recouvrer du titre litigieux est signé par son directeur ; 
 - le titre comporte suffisamment de mentions de nature à justifier le montant de la créance ; 
 - en se fondant sur son référentiel d'indemnisation, il a été accordé à Mme F A, veuve de la victime directe, une somme globale de 25 130,28 euros en réparation de ses préjudices et des préjudices propres de la victime directe, somme se décomposant comme suit : 
 * 8 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 * 2 660 euros au titre du préjudice d'accompagnement ; 
 * 2 000 euros au titre des frais funéraires ; 
 * 10 470,28 euros au titre du préjudice économique ; 
 * 2 000 euros au titre des souffrances endurées par M. A. 
 - il est fondé à obtenir, en cas d'annulation du titre pour irrégularité, la condamnation de la SHAM à lui verser la somme mise en recouvrement par le titre litigieux ; 
 - il est fondé à obtenir le versement par la SHAM des intérêts sur la somme mise en recouvrement par le titre litigieux capitalisés à chaque échéance annuelle, de la pénalité prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et des frais d'expertise ; 
 - il y a lieu de mettre en cause la CPAM qui assurait M. A. 
 Par une ordonnance du 2 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 mars 2022.  
 Un mémoire a été présenté le 31 janvier 2022 par l'ONIAM. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la responsabilité de plein droit du centre hospitalier régional universitaire de Lille est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l'infection subie à compter du mois de mai 2004 par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n°2010-1658 de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Larue, rapporteur public, 
 - les observations de Me Faurre, représentant la SHAM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En raison d'une rectorragie, M. A a subi le 29 janvier 2004 une coloscopie qui a permis de diagnostiquer un cancer du rectum de 7 à 10 cm de la marge anale. Le 23 mars 2004, le patient a subi une résection de la partie antérieure du rectum avec anastomose protégée par une iléostomie. Le 23 avril 2004, un Pont-à-Cath (PAC) par ponction directe de la veine jugulaire interne a été mis en place pour la réalisation d'une chimiothérapie au sein du CHRU de Lille. Le 4 mai 2004, M. A a présenté une fièvre de 39 °C et un aspect inflammatoire au niveau du PAC. Une antibiothérapie probabiliste a été mise en place le 6 mai suivant au sein de ce centre. Entre le 10 et le 12 mai 2004, le patient a bénéficié d'une première cure de chimiothérapie. Le 13 mai suivant, M. A a présenté un nouvel épisode fébrile pour lequel une nouvelle antibiothérapie a été mise en place et une numération formule sanguine a été réalisée. Le 20 mai 2004, le patient présentait une fièvre à 39 °C, une diarrhée, une douleur cervicale du côté du PAC et un mal de gorge avec problème de déglutition. Une nouvelle cure de chimiothérapie a été réalisée du 24 au 25 mai 2004. Toutefois, une hémoculture réalisée le 24 mai a permis d'isoler un staphylocoque doré résistant à la méticilline. La cure de chimiothérapie a en conséquence été stoppée et le PAC a été retiré à la fin du mois de mai. M. A a cependant subi une spondylodiscite au niveau des cervicales et une épidurite modérée sans retentissement neurologique. Une antibiothérapie a été mise en place pendant 90 jours. M. A a en parallèle été immobilisé par le port d'un corset et s'est vu prescrire un antalgique. À compter de septembre 2004, l'antibiothérapie a été stoppée, tout comme le port du corset substitué par une minerve souple. La continuité digestive a été rétablie le 7 décembre 2004 par la fermeture de l'iléostomie. Au cours de l'été 2007 cependant, le taux d'antigène carcino-embryonnaire dans le sang de M. A était élevé. Un nouveau PAC a été mis en place à gauche le 24 octobre 2007 après la prise en charge d'un décollement de la rétine et d'une cataracte. Une nouvelle chimiothérapie en six cycles a débuté le 28 novembre 2007. Du 3 au 22 avril 2008, M. A a bénéficié de dix séances d'irradiation du sacrum à visée antalgique suivies, à compter du 23 mai 2008, d'une nouvelle chimiothérapie. Du 10 septembre au 16 décembre 2008, le patient a bénéficié d'un traitement anticancéreux. Au début de l'année 2009, la maladie a cependant progressé et une nouvelle chimiothérapie a été mise en place à compter du 21 janvier 2009. Un scanner du 19 mars 2009 a montré une progression des métastases qui a continué par la suite. L'hospitalisation pour prise en charge du cancer a été interrompue en mai 2009 en raison d'une occlusion intestinale partielle ayant nécessité une hospitalisation à compter du 18 juin 2009. Le PAC a par la suite été retiré le 24 juillet 2009 en raison de la survenue d'une nouvelle infection. Le 22 septembre 2009, M. A a trouvé la mort. 
 2. Le 23 février 2012, Mme F A a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) qui a confié, le 31 juillet 2012, une mission d'expertise au Dr D, cancérologue et spécialiste en radiothérapie. Celui-ci a établi son rapport le 20 décembre 2012. Par son avis du 12 février 2013, la CCI a estimé que le CHRU de Lille a commis une faute ayant fait perdre à la victime une chance de 40 % d'éviter l'aggravation de son état de santé et s'est en conséquence prononcée en faveur d'une indemnisation de la part des préjudices de la victime et de la veuve de celle-ci à hauteur de ce taux par l'assureur de ce centre. Par un courrier du 1er août 2013, la SHAM a informé l'ONIAM de son refus d'adresser à Mme A une offre d'indemnisation. L'ONIAM a par suite conclu avec celle-ci le 4 décembre 2013 un protocole transactionnel partiel d'un montant de 8 000 euros. L'Office a en outre conclu avec Mme A le 19 mars 2014 un protocole transactionnel partiel d'un montant de 17 130,28 euros. En conséquence, l'ONIAM a émis à l'encontre de la SHAM, le 9 octobre 2018, le titre exécutoire n° 2018-1985 d'un montant de 25 130,28 euros. Par sa requête, la SHAM demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire et de prononcer la décharge de la somme mise en recouvrement par celui-ci. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 5. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM aux fins de condamnation de la SHAM au versement des sommes mises à sa charge par les titres litigieux : 
 7. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. 
 8. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, ainsi que le soutient la SHAM, l'ONIAM est irrecevable à demander la condamnation de celle-ci à lui verser les sommes mises en recouvrement par le biais des titres litigieux. Les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM en ce sens doivent en conséquence être rejetées. 
 Sur la recevabilité des conclusions de l'ONIAM aux fins de condamnation de la SHAM au remboursement des frais d'expertise : 
 10. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que l'ONIAM est recevable dans le cadre de son recours subrogatoire à solliciter le remboursement des frais des expertises diligentées par la CCI. Si, comme en l'espèce et dans l'hypothèse où l'Office a eu recours à un titre exécutoire, le montant de ces frais d'expertise correspond à une créance distincte de celle mise en recouvrement par le titre litigieux, il est loisible à celui-ci de présenter des conclusions reconventionnelles aux fins de recouvrement de ces frais qui ont été exposés à la suite du même fait générateur. Contrairement en outre à ce que soutient la SHAM, l'ONIAM a, par son mémoire en défense, présenté de telles conclusions. La fin de non-recevoir opposée par la société requérante doit en conséquence être écartée. 
 Sur le bien-fondé du titre litigieux : 
 11. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice. Lorsqu'il procède à cette évaluation, le juge n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'ONIAM et la victime. 
 12. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 13. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge, le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier ou une infection nosocomiale a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 14. En premier lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que M. A a subi une infection par staphylocoque doré dont les premiers signes constitués par une fièvre et un aspect inflammatoire autour du PAC sont apparus à compter du 4 mai 2004 et qu'après une courte rémission, M. A a de nouveau été atteint de fièvre à compter du 13 mai 2014 puis de diarrhées, de douleurs cervicales et de maux de gorge. Il résulte en outre de l'instruction que malgré ces signes infectieux, le CHRU de Lille a réalisé deux cures de chimiothérapies du 10 au 12 mai 2004 et du 24 au 25 mai 2004 en se bornant à mettre en place des antibiothérapies probabilistes, une thérapie à base de collutoire et à réaliser une numération formule sanguine sans réaliser d'hémoculture. Une telle hémoculture, qui a permis d'isoler le germe pathogène et donc de mettre en place un traitement adapté à la prise en charge de l'infection, n'a été réalisée que le 24 mai 2004, soit près de trois semaines après l'apparition des premiers symptômes. Par suite, eu égard au retard pris par le CHRU de Lille dans l'établissement du diagnostic malgré la présence de signes infectieux, la prise en charge de l'infection subie par M. A n'a pas été conforme aux règles de l'art. Le CHRU de Lille a par conséquent commis une faute de nature à engager sa responsabilité, faute au demeurant non remise en cause par la SHAM dans le cadre de ses écritures. 
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, à savoir du rapport d'expertise, que les premiers signes infectieux sont apparus le 4 mai 2004, soit onze jours après la pose du PAC au niveau de la partie droite du cou de M. A au sein du CHRU de Lille le 23 avril 2004. Cette infection s'est notamment matérialisée par un aspect inflammatoire de la zone entourant le PAC puis, à compter du 20 mai 2004, par des douleurs cervicales du côté du PAC et un mal de gorge. Eu égard à la localisation de ces signes infectieux et à la courte période de temps entre la pose du PAC et l'apparition des symptômes, cette infection doit être regardée comme ayant été contractée, ainsi que le fait valoir l'expert, au cours ou au décours de la prise en charge au cours de laquelle ce matériel a été mis en place, sans qu'il ne résulte de l'instruction que cette infection ait été présente ou en incubation au début de celle-ci. Par suite, alors que la SHAM ne se prévaut d'aucune cause étrangère à sa survenue, cette infection présente le caractère d'une infection nosocomiale. 
 16. En troisième lieu, la CCI, par son avis du 12 février 2013, a considéré que la faute commise par le CHRU de Lille a eu pour conséquence de forcer les équipes médicales à stopper la chimiothérapie dont bénéficiait M. A et a donc fait perdre à celui-ci une chance d'éviter la récidive cancéreuse qui lui a été fatale. Il résulte cependant tant du rapport d'expertise que du rapport critique établi à la demande de l'ONIAM que le lien entre la réalisation incomplète de la cure de chimiothérapie et la récidive cancéreuse ne saurait être établi avec certitude. Si par son rapport, l'expert souligne qu'il est admis que l'efficacité d'une chimiothérapie est conditionnée à son déroulement optimal et que la probabilité d'une survie sans récidive est augmentée par une chimiothérapie bien menée, il résulte du rapport critique que dans l'hypothèse particulière d'un cancer du rectum avec ablation de la partie atteinte de cet organe ainsi que l'a subie M. A, la littérature médicale ne privilégie pas d'option entre la réalisation d'une chimiothérapie adjuvante et le suivi régulier de l'évolution métastasique à la suite de cette ablation. Il ne résulte par suite pas de l'instruction que la chimiothérapie empêchée par la survenue de l'infection aurait été nécessaire afin d'éviter une récidive du cancer. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la récidive et, par suite, le décès, survenu en septembre 2009, soit la conséquence directe de la prise en charge au centre hospitalier régional universitaire de Lille entre mai et septembre 2004, la spondylodiscite, qui a été jugulée, n'ayant pas contribué au développement du cancer. Par suite, le décès, qui n'a été provoqué ni par une infection nosocomiale, ni par la faute d'un établissement de santé, ne relève pas de l'un des régimes d'indemnisation prévus par les dispositions précitées du code de la santé publique. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'infection nosocomiale consécutive à la pose du PAC en mai 2004 ait entraîné un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25%. L'Oniam n'était donc pas tenu de prendre en charge, au titre de la solidarité nationale, les séquelles de cette infection nosocomiale. La SHAM est par conséquent fondée à soutenir qu'il ne lui appartient pas d'indemniser les préjudices subis par Mme A du fait du décès de son époux. 
 17. En quatrième lieu, en revanche, la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Lille était engagée tant du fait de l'infection nosocomiale contractée au sein de cet établissement qu'en raison des fautes, énoncées plus haut, commises dans la prise en charge de cette infection, qui ont entraîné une spondylodiscite. L'Oniam, par le protocole transactionnel précité, a indemnisé les souffrances endurées par la victime directe du seul fait de l'infection litigieuse, poste de préjudice qui inclut nécessairement le préjudice issu de la faute commise par le CHRU de Lille dans la prise en charge de cette infection. 
 18. En dernier lieu, l'expert a évalué par son rapport les souffrances endurées par M. A à 4 sur une échelle allant 0 à 7. Il y a lieu de regarder les souffrances ainsi évaluées par l'expert comme prenant en compte les souffrances propres à la récidive cancéreuse qu'il n'appartient pas au CHRU de Lille d'indemniser ainsi qu'il a été exposé au point précédent. Eu égard aux épisodes fébriles, au mal de gorge, à la spondylodiscite, à l'épidurite subis ainsi qu'au port d'un corset et d'une minerve et à la durée de la prise en charge, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées du seul fait de l'infection litigieuse en les évaluant à hauteur de 3 sur une échelle allant de 0 à 7. Par référence au barème de l'ONIAM, le montant du préjudice doit par suite être évalué à hauteur de 3 600 euros. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la SHAM est fondée à solliciter la décharge de la somme de 21 530,28 euros (25 130,28 - 3 600) sur la somme de 25 130,28 euros mise à sa charge par le titre litigieux. 
 Sur la régularité du titre : 
 20. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / () ". Aux termes du B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 : " Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. " 
 21. Un titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable. Il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 22. En premier lieu, si la SHAM soutient qu'il appartient à l'ONIAM d'apporter la preuve de ce que le bordereau de titres est signé par référence aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ou du B du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010, il résulte des termes mêmes de ces articles qu'une telle obligation de signature de ce bordereau n'est applicable qu'en ce qui concerne les titres exécutoires émis par l'État, par les collectivités territoriales et établissements publics locaux ainsi que par les établissements publics de santé. Par suite, les titres émis par l'ONIAM, établissement public de l'État, doivent être signés conformément aux dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen doit en conséquence être écarté sur ce point comme étant inopérant. 
 23. En second lieu toutefois, si l'avis des sommes à payer qui constitue l'ampliation du titre exécutoire n'a pas à être signé, il appartient à l'ONIAM, qui en est seul détenteur, d'apporter la preuve de ce que le titre litigieux a été signé par son directeur. L'Office, dans ses mémoires, s'est borné, en réponse au moyen soulevé en ce sens par la SHAM, à annoncer la production du titre signé, sans le produire ni même le répertorier dans l'inventaire des pièces jointes à ses mémoires. Par suite, ce titre doit être regardé comme entaché d'une irrégularité et doit par conséquent être annulé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à sa régularité. 
 24. Il résulte de ce qui précède que le titre de recettes n° 2018-1985, en conséquence de l'irrégularité formelle dont il est entaché pour le surplus, doit être annulé. Il est cependant loisible à l'ONIAM, s'il s'y croit fondé et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, en particulier de ce qui a été exposé plus haut quant au montant de la créance devant être regardé comme fondé, sous le contrôle du juge, un nouveau titre. 
 Sur les conclusions reconventionnelles : 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 25. L'annulation du titre litigieux prononcée plus haut implique nécessairement que les conclusions tendant au versement des intérêts sur la somme mise en recouvrement par ce titre et à leur capitalisation annuelle soient rejetées. 
 En ce qui concerne la pénalité : 
 26. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'avis rendu le 12 février 2013 par la CCI, la SHAM a refusé, par un courrier du 1er août 2013, de présenter une offre d'indemnisation à Mme A. Il résulte en outre de l'instruction que par son rapport, l'expert a fait état d'un doute quant au caractère certain du lien de causalité entre l'infection et la récidive du cancer dont souffrait M. A. Par suite, la SHAM a pu, malgré l'avis de la CCI, légitimement considérer que la responsabilité de son assuré n'était pas engagée et dès lors refuser d'indemniser les préjudices liés à la récidive cancéreuse. Par son rapport toutefois, l'expert expose sans ambiguïté le caractère nosocomial de l'infection subie, caractère évoqué par la CCI dans le cadre de son avis. La SHAM ne pouvait donc pas légitimement refuser de proposer une indemnisation au titre des préjudices propres à cette infection. Il y a lieu par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SHAM une pénalité d'un montant de 180 euros correspondant à 5 % de la somme dont l'ONIAM est fondé à solliciter le recouvrement (3 600 x 0,05).  
 En ce qui concerne les frais d'expertise : 
 27. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation de l'agent comptable de l'ONIAM versé par celui-ci en défense que l'Office a pris à sa charge les frais de l'expertise diligentée par la CCI pour une somme de 700 euros. La responsabilité du CHRU de Lille étant engagée, l'Office est fondé à solliciter le remboursement de cette somme. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la CPAM ayant assuré M. A : 
 28. Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre. 
 29. En revanche, il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. 
 30. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la CPAM qui assurait M. A, l'ONIAM ayant lui-même l'obligation d'informer cette caisse de l'intervention du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONIAM, partie essentiellement perdante dans la présente instance, le versement à la SHAM sur le fondement des dispositions précitées de la somme de 1 500 euros.  
 32. À l'inverse, les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SHAM la somme sollicitée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La SHAM est déchargée du montant du titre exécutoire n° 2018-1985 émis par l'ONIAM le 9 octobre 2018 à hauteur de la somme de 21 530,28 euros. 
 Article 2 : Le titre n° 2018-1985 est annulé. 
 Article 3 : La SHAM versera à l'ONIAM la somme de 700 euros au titre des frais d'expertise. 
 Article 4 : La SHAM est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 180 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 5 : L'ONIAM versera à la SHAM la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Christelle Michel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
                 
 signé 
 J.-M. C 
 L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
                 signé 
 M. E 
 La greffière, 
 signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,