TA83 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2003277 du 22 avril 2020, la présidente du Tribunal administratif de Marseille a transmis au Tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B C laquelle avait été enregistrée le 9 avril 2020 auprès de cette juridiction et a été enregistrée le 22 avril 2020 au greffe du Tribunal de céans, sous le n° 2001242. 
 Par cette requête et par un mémoire enregistré le 4 octobre 2021, Mme B C demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 19 mars 2020 par l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Riou Blanc en vue du recouvrement de la somme de 463,13 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières consécutif à son placement en arrêt de maladie au cours de la période de février et mars 2020 ;   
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 8 janvier 2021 par l'EHPAD du Riou Blanc en vue du recouvrement de la somme de 2 156,93 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières consécutif à son placement en arrêt de maladie au cours de la période du 1er janvier au 30 juin 2020 ; 
 3°) de condamner l'EHPAD du Riou Blanc à lui verser une indemnité en réparation du préjudice corporel et moral qu'elle a subi.  
 Elle soutient que : 
 - l'accident survenu le 6 juin 2019 a été reconnu comme un accident de service ; 
 - elle a subi une rechute conséquente mais la direction de l'établissement refuse d'adresser l'attestation employeur à la caisse primaire d'assurance maladie, ce qui l'empêche de percevoir ses indemnités journalières ni le complément de salaire de la part employeur ; elle ne perçoit aucun revenu ; 
 - elle a saisi le médiateur de la République pour discrimination à l'état de santé ; 
 - elle est victime de brimades et ses demandes de CDI, de formation professionnelle et de versement des indemnités journalières ont été refusées alors qu'elle a eu une excellente évaluation de fin d'année ; 
 - les agissements de l'EHPAD entraînent une situation de précarité, la privant de revenus, et elle ne peut se soigner. 
 Par un mémoire en défense enregistrés le 17 février 2022, l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Riou Blanc, représenté par Me Maillot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir : 
 - que les conclusions dirigées contre les titres de recettes émis le 19 mars 2020 et le 8 janvier 2021 seront, à titre principal, rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées ; 
 - que les conclusions indemnitaires seront, à titre principal, rejetées comme irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable et, à titre subsidiaire, rejetées comme infondées. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2022 à 12h00 par une ordonnance du 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été employé du 27 août 2018 au 30 juin 2020 par l'EHPAD du Riou Blanc en qualité d'aide-soignante sous contrats à durée déterminée. Elle a été victime d'un accident de service le 6 juin 2019 et a été placée en congé de maladie à compter de cette date jusqu'au 2 septembre 2019. Ayant repris le travail le 3 septembre 2019, elle a été victime d'une rechute et a été placée à nouveau en congé de maladie à compter du 31 janvier 2020. Au cours de la période allant du 31 janvier 2020 au 30 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a versé directement des indemnités journalières à hauteur de 7 058,87 euros alors que, sur la même période, son employeur lui a versé la somme globale de 3 964,67 euros bruts à titre de rémunération. Par des titres de recettes rendus exécutoires le 19 mars 2020 et le 8 janvier 2021, l'EHPAD du Riou Blanc a entendu recouvrer auprès de Mme C la part lui revenant des indemnités journalières perçues par l'intéressée pendant le congé maladie au cours duquel ledit agent contractuel a continué à percevoir une rémunération. Mme C doit être regardé comme demandant au Tribunal, d'une part, d'annuler les titres de recettes du 19 mars 2020 et du 8 janvier 2021 et, d'autre part, de condamner l'EHPAD du Riou Blanc à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice corporel et du préjudice moral qu'elle a subi. 
 Sur l'exception d'incompétence soulevée à l'encontre des conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes : 
 2. Aux termes de l'article 10 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivante : / 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; / 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; / 3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret : / 1° Sont, dans tous les cas, sauf dispositions contraires, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles (). / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'établissement durant les congés prévus aux articles 10 à 13 du présent décret ". 
 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que les agents contractuels recrutés par les établissements publics locaux accueillant des personnes âgées relèvent, pour le risque maladie, du régime général de la sécurité sociale et, d'autre part, que les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie doivent être déduites de la rémunération maintenue par leur employeur lors de leur placement en congé de maladie. 
 4. D'une part, aux termes du I de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial : " I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais (). / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires ". 
 5. D'autre part, les articles L. 142-1 à L. 142-3 du code de la sécurité sociale attribuent la compétence au juge judiciaire pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes de sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. 
 6. Enfin, selon les articles L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit au versement d'indemnités journalières s'il se trouve dans l'incapacité physique d'exercer ses activités professionnelles constatée par le médecin traitant, notamment du fait de maladie. 
   
 7. Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale que les indemnités prévues aux paragraphes I et II de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, qui ne résultent pas de l'application de dispositions statutaires spécifiques aux fonctionnaires hospitaliers, sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci. Par suite, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire, à qui il incombe de connaître des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale, de statuer sur les recours dirigés contre des décisions des autorités administratives se prononçant sur les droits ouverts aux ressortissants de ce régime. 
 8. Il résulte du principe rappelé au point précédent que le versement des indemnités susceptibles d'être octroyées en application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 précité ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation des avis des sommes à payer émis le 19 mars 2020 et le 8 janvier 2021 par l'EHPAD le Riou Blanc en remboursement des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie du Var durant ses périodes de congé pour cause de maladie relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en tant qu'elle tend à l'annulation des avis des sommes à payer émis par l'EHPAD Le Riou Blanc le 19 mars 2020 et le 8 janvier 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée à l'encontre des conclusions indemnitaires : 
 10. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.  
 11. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l'EHPAD Le Riou Blanc rejetant la demande préalable de la requérante, les conclusions, au demeurant non chiffrées, par lesquelles Mme C demande au Tribunal de condamner cet établissement à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la gestion fautive de sa situation administrative sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par Mme C doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Compte tenu de la situation économique de la partie perdante, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EHPAD du Riou Blanc présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elle tend à l'annulation des avis des sommes à payer émis le 19 mars 2020 et le 8 janvier 2021 par l'EHPAD du Riou Blanc. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de l'EHPAD du Riou Blanc présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes du Riou Blanc. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. A 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.