TA44 · 12eme chambre — 5 octobre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mars 2020 et le 1er juillet 2020, sous le numéro 2003277, M. D B, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a refusé de renouveler son détachement prenant fin le 31 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'AEFE de le réintégrer dans ses fonctions de professeur résident au lycée Lyautey de Casablanca dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le directeur de l'AEFE, qui s'est cru lié par l'avis de la commission consultative paritaire centrale, a méconnu l'étendue de sa compétence ;   
 - les faits fondant la décision sont matériellement inexacts ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2020, l'AEFE conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 13 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2023. 
 Un mémoire a été enregistré le 28 juin 2023 pour l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et n'a pas été communiqué.  
 Un mémoire a été enregistré le 31 juillet 2023 pour le requérant et n'a pas été communiqué.  
 II - Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, sous le numéro 2009776, M. D B, représenté par Me Athon-Perez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a rejeté son recours gracieux formé le 17 février 2020 contre la décision du 12 février 2020 de refus de renouvellement de son détachement prenant fin le 31 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'AEFE de le réintégrer dans ses fonctions de professeur résident au lycée Lyautey de Casablanca dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AEFE une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que :  
 - le directeur de l'AEFE, qui s'est cru lié par l'avis de la commission consultative paritaire centrale, a méconnu l'étendue de sa compétence ;   
 - les faits fondant la décision sont matériellement inexacts ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, l'AEFE conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Un mémoire a été enregistré le 31 juillet 2023 pour le requérant et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, avocate du requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur certifié de mathématiques détaché auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), a été affecté, en application des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français à l'étranger, au lycée Lyautey de Casablanca, à compter du 1er septembre 2002, par un contrat individuel d'une durée de trois ans en qualité de résident. Son détachement a été renouvelé depuis lors tous les trois ans. Le 4 novembre 2019, le proviseur de l'établissement a toutefois émis un avis défavorable à la demande de renouvellement de détachement à compter du 1er septembre 2020 présentée par l'intéressé. Par décision du 12 février 2020, le directeur de l'agence a décidé de ne pas renouveler le contrat de M. B. Celui-ci a formé le 17 février 2020 un recours gracieux contre cette décision, recours qui a été implicitement rejeté. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. La décision du 12 février 2020 a été signée par M. C A, directeur des ressources humaines du réseau de AEFE. Par une décision du 4 mars 2019, régulièrement publiée sur le site internet de l'agence, le directeur par intérim de l'AEFE lui a donné délégation à effet de signer tous documents, mémoires et décisions, à l'exception des actes relatifs aux marchés publics formalisés, dans le cadre exclusif des attributions de son service. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 12 février 2020 doit par suite être écarté. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur de l'AEFE aurait méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant lié par l'avis de la commission consultative paritaire locale, qui n'a en tout état de cause pas rendu d'avis dans un sens déterminé dès lors que la demande de renouvellement de détachement de M. B qui lui a été soumis a fait l'objet de 5 voix favorables et de 5 voix défavorables.  
 4. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération. ". Aux termes de l'article L. 452-5 de ce code : " L'agence assure par ailleurs, au bénéfice de l'ensemble des établissements scolaires participant à l'enseignement français à l'étranger : ()/ 2o Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives paritaires compétentes, et également l'application des régimes de rémunération de ces personnels () ". En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci, la décision de non-renouvellement devant seulement être justifiée par l'intérêt du service.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler le détachement de M. B, le directeur de l'AEFE s'est fondé sur les circonstances, d'une part, que l'intéressé dispense, sans autorisation préalable, des cours particuliers à des élèves du lycée Lyautey qui, par leur nombre et leur fréquence, nuisent à l'image de l'établissement, à l'égalité entre les élèves et sont cause d'absentéisme, et d'autre part, que l'intéressé aurait eu un comportement inadapté avec des élèves mineurs de l'établissement à l'occasion d'événements festifs. L'AEFE fait également valoir dans son mémoire en défense que la décision se fonde en outre sur un manquement de M. B à ses obligations de service telles que l'appel des élèves, le remplissage du cahier texte, l'accompagnement personnalisé des élèves et la participation à l'organisation de devoirs communs.  
 6. S'agissant de l'activité annexe de professeur particulier du requérant de nature à nuire à l'image de l'établissement, il est constant qu'à la date des décisions attaquées, M. B dispensait, depuis plusieurs années, des cours particuliers de mathématiques à des élèves du lycée Lyautey. Contrairement à ce que fait valoir l'AEFE, l'exercice de cette activité annexe ne nécessitait pas d'autorisation, comme ce tribunal l'a jugé par un jugement n°1909981 du 11 octobre 2022. Toutefois, M. B, qui n'a pas justifié avec précision de l'ancienneté, de la fréquence et des tarifs de ses cours, auprès de son établissement ou dans le cadre de la présente instance, admet avoir dispensé 4 à 6 heures de cours particuliers hebdomadaires, à des élèves de son établissement d'exercice issus selon ses propres déclarations de familles aisées à la pression desquelles il lui était difficile de résister. Cette quotité horaire moyenne est significative au regard de sa durée de service hebdomadaire de 18 heures, et ce, alors que, dans le même temps, l'AEFE fait valoir, sans être contestée par M. B, que ce dernier ne s'investissait pas dans l'accompagnement personnalisé des élèves mis en œuvre au sein de l'établissement et ne participait pas non plus à l'organisation de devoirs communs. Il ressort également des pièces du dossier que l'AEFE avait, déjà au mois d'avril 2016, tenté de sensibiliser les enseignants aux inconvénients majeurs sur la vie scolaire et les équipes du développement d'ampleur de l'activité de cours particuliers et qu'elle avait demandé à M. B, le 25 février 2019, de suspendre l'exercice de cette activité annexe, en lui indiquant que cette pratique portait  atteinte à sa posture professionnelle et personnelle, au respect de sa mission et de son image d'enseignant et était de nature à " perturber la sérénité de l'établissement ". Dans ces conditions, la matérialité des faits d'exercice d'une activité portant atteinte à l'intérêt du service est suffisamment établie. 
 7. S'agissant du comportement adopté par le requérant à l'occasion d'événements privés en compagnie d'élèves du lycée, il est constant que M. B a, le 13 avril 2019, soit avant la fin de l'année scolaire, participé au " bal de promotion " des élèves de terminale organisé, non par les instances du lycée mais par les élèves dans un établissement privé et qu'il s'est rendu, avant le bal, dans un bar avec cinq élèves mineurs et, après le bal, à une fête payante organisée au domicile d'un élève là encore mineur, à laquelle participaient plusieurs élèves du lycée et au sein de laquelle circulait de l'alcool et du protoxyde d'azote. Il ressort des pièces du dossier que M. B et un autre professeur de mathématiques étaient les deux seuls professeurs de l'établissement à participer à ces événements. En revanche, il n'est pas établi que, comme cela était évoqué dans un courrier électronique envoyé par un parent d'élève allégué à l'ambassadeur de France au Maroc, M. B aurait adopté à l'occasion des divers épisodes de cette soirée un comportement inadapté, en consommant massivement de l'alcool, en inhalant du protoxyde d'azote, en dansant avec des élèves adolescentes et en dénigrant publiquement ses collègues.  
 8. Le directeur de l'AEFE a pu légalement, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation à la date de la décision attaquée et eu égard au pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité de renouveler le détachement d'un enseignant, se fonder sur les seuls faits dont la matérialité est établie, à savoir les faits d'exercice d'une activité portant atteinte à l'intérêt du service, mentionnés au point 6, et les faits matériellement établis relatifs à la participation de M. B à la soirée du 13 avril 2019, mentionnés au point 7, qui étaient également de nature à porter atteinte à l'image de l'établissement, sans avoir à examiner le bien-fondé du motif nouveau que fait valoir l'AEFE dans son mémoire en défense, tiré du manquement de M. B à ses obligations de service.   
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions à fin d'injonction et la demande faite sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2003277 et 2009776 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2003277, 2009776