TA54 · Chambre 1 — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février et le 17 septembre 2020 sous le n° 2000526, M. C A et Mme B A, représentés par Me Thiry, demandent au tribunal : 
 1°) de déclarer la décision de la commune de Cerville, prise sans délibération du conseil municipal, d'édifier un parterre de fleurs, place du Jévéna, inexistante et par suite, nulle et de nul effet ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cerville de démolir le parterre de fleurs ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerville une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le parterre de fleurs implanté place du Jévéna est irrégulièrement planté et doit par suite être démoli ; 
 - l'emprise de ce parterre sur l'espace public est excessive, celui-ci ne présente aucun intérêt pour la population du village, alors que cet aménagement fait obstacle au libre l'accès à leur propriété ; 
 - sa démolition n'entraînera aucune atteinte excessive à l'intérêt général. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2020, la commune de Cerville, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février et le 17 septembre 2020 sous le n° 2000527, M. C A et Mme B A, représentés par Me Thiry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Cerville a implicitement rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait d'une décision fautive ; 
 2°) de condamner la commune de Cerville à leur verser 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 56 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur immobilière de leur bien, 14 100 euros en raison de l'acquisition d'un terrain à Dombasle-sur-Meurthe, 150 000 euros en raison du préjudice professionnel subi par M. A et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, date de réception de la demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerville une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commune a commis une faute en décidant d'engager des travaux d'édification d'un parterre de fleurs alors qu'aucune délibération n'y fait référence ; 
 - ils subissent du fait de cet aménagement une atteinte à leur droit de propriété ; 
 - ils ont subi un préjudice de jouissance dès lors qu'ils ont perdu l'usage total de leur hangar depuis le mois de mai 2019, qui doit être évalué à 5 000 euros ; 
 - la destination de stockage de leur hangar n'existe plus en raison de l'aménagement réalisé, ce qui entraîne une perte de 70 % de la valeur actuelle du bien qui peut être estimée à 56 000 euros ; 
 - en raison de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'utiliser le hangar dont ils sont propriétaires à Cerville, ils ont été contraints d'acquérir le 10 janvier 2020 un terrain afin de stocker leurs camping-car et bateaux, pour un montant de 14 100 euros ; 
 - M. A a subi un préjudice professionnel estimé à 150 000 euros sur une durée de cinq années ; 
 - leur préjudice moral est estimé à 10 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juin 2020 et 17 février 2021, la commune de Cerville, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête enregistrée le 4 juin 2020 sous le n° 2001318, M. C A et Mme B A, représentés par Me Thiry, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Cerville a implicitement rejeté leur demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait d'un dommage permanent de travaux publics ; 
 2°) de condamner la commune de Cerville à leur verser 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance, 56 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur immobilière de leur bien, 14 100 euros en raison de l'acquisition d'un terrain à Dombasle-sur-Meurthe, 150 000 euros en raison du préjudice professionnel subi par M. A et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019, date de réception de la demande préalable ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerville une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le parterre de fleurs édifié par la commune de Cerville est le fait générateur d'un dommage permanent de travaux publics à leur égard ; 
 - le caractère spécial du dommage causé par ce parterre est caractérisé dès lors qu'ils sont voisins directs de l'ouvrage et seuls à être victimes des effets de son édification ; 
 - le préjudice subi présente un caractère anormal dès lors qu'ils sont privés du plein accès à leur propriété ; 
 - ils subissent du fait de cet aménagement une atteinte à leur droit de propriété ; 
 - ils ont subi un préjudice de jouissance dès lors qu'ils ont perdu l'usage total de leur hangar depuis le mois de mai 2019, qui doit être évalué à 5 000 euros ; 
 - la destination de stockage de leur hangar n'existe plus en raison de l'aménagement réalisé, ce qui entraîne une perte de 70 % de la valeur actuelle du bien qui peut être estimée à 56 000 euros ; 
 - en raison de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés d'utiliser le hangar dont ils sont propriétaires à Cerville, ils ont été contraints d'acquérir le 10 janvier 2020 un terrain afin de stocker leurs camping-car et bateaux, pour un montant de 14 100 euros ; 
 - M. A a subi un préjudice professionnel estimé à 150 000 euros sur une durée de cinq années ; 
 - leur préjudice moral est estimé à 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2020, la commune de Cerville, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 -  les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 -  les observations de Me Godines, représentant M. et Mme A, 
 - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Cerville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A sont propriétaires d'une ancienne grange située D à Cerville (Meurthe-et-Moselle) face à la E. En avril 2019, ont débuté des travaux d'aménagement dans la commune, qui ont notamment consisté à réaliser un aménagement paysager, place du Jévéna, devant l'entrée de cet équipement municipal. Les requérants ont sollicité, par un courrier du 28 octobre 2019 réceptionné par la commune le 4 novembre 2019, la démolition du parterre de fleurs ainsi créé au motif qu'il gêne l'accès, par des véhicules de grande longueur, à leur grange. La commune a implicitement rejeté cette demande. Par deux demandes des 28 octobre 2019 et 8 février 2020, ils ont en outre demandé à la commune d'indemniser, à hauteur de la somme globale de 235 000 euros, les préjudices qu'ils estiment subir en raison de la présence de cet aménagement. La commune a également implicitement rejeté ces demandes. Par les requêtes susvisées, M. et Mme A demandent au tribunal de constater l'inexistence de la décision de procéder aux travaux d'aménagement en litige, d'annuler les décisions de rejet tacite de leurs demandes d'indemnisation et de condamner la commune à indemniser leurs préjudices. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2000526, n° 2000527 et n° 2001318 présentées pour M. et Mme A, ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de réaliser les travaux d'aménagement de la place du Jévéna : 
 En ce qui concerne la demande de déclaration d'inexistence de la décision : 
 3. En premier lieu, la seule circonstance que les travaux d'aménagement menés devant la E place du Jévéna auraient été entrepris, ainsi que le soutiennent M. et Mme A, sans qu'ils aient été expressément autorisés, n'est pas de nature à entacher d'inexistence une décision implicite d'autorisation révélée par la réalisation de ces travaux. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les deux délibérations adoptées le 17 mars 2017 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Cerville a approuvé le recours à un maître d'œuvre afin de préparer et suivre les travaux de réfection de trottoirs et d'enfouissement de réseaux dans différentes rues de la commune, n'excluaient pas, contrairement à ce qu'affirment les requérants, la création d'un aménagement paysager sur la voie publique au droit de ces trottoirs. En outre, par une délibération du 30 janvier 2018, le conseil municipal a approuvé l'avant-projet définitif de la placette du Jévéna prévoyant le parterre en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à ce que le tribunal constate l'inexistence de la décision ayant autorisé la réalisation de l'aménagement paysager situé face à la porte d'entrée de la grange dont ils sont propriétaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision : 
 4. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété et, notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique. 
 5. Les requérants soutiennent que, compte tenu de l'espace laissé libre entre le parterre de fleurs et l'entrée de la porte de leur grange, compris entre 6,20 et 7,80 mètres, ils ne peuvent plus utiliser leur bien pour y stationner leur camping-car d'une longueur de 7,80 mètres ainsi que les bateaux et deux remorques à bateaux qu'ils possèdent. Toutefois, bien que le procès-verbal d'huissier en date du 26 juin 2019 produit par les requérants montre des bateaux et remorques stationnés à l'intérieur de leur grange à une date où le parterre de fleurs en litige était achevé, ces derniers sont, ainsi qu'il ressort également de photographies versées à l'instance, stockés sur un terrain acheté le 15 janvier 2020 sans que les requérants n'expliquent les conditions dans lesquels ils ont pu déplacer ces véhicules hors de leur grange malgré la présence du parterre de fleurs. Ainsi, les requérants ne démontrent pas de manière probante l'impossibilité dans laquelle ils se trouveraient de ne plus pouvoir utiliser la grange à cette fin. Enfin, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que le parterre de fleurs, pour imposant qu'il soit, aurait privé les requérants de l'accès à leur propriété à pied ou avec un véhicule non tracté. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'ouvrage public ainsi créé les aurait privés de leur droit de propriété doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation, qu'il n'y a pas lieu d'annuler les décisions ayant autorisé les travaux d'aménagement de la place du Jévéna, ni en tout état de cause, d'enjoindre à la commune de démolir le parterre de fleurs qui y a été réalisé. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 7. Les décisions par lesquelles la commune de Cerville a implicitement rejeté les demandes indemnitaires préalables présentées par M. et Mme A les 28 octobre 2019 et 8 février 2020 ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet des demandes des requérants qui, en formulant les conclusions sus-analysées, ont donné aux requêtes enregistrées sous les nos 2000527 et 2001318, le caractère de recours de plein contentieux. Au regard de l'objet de telles demandes, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit des intéressés à percevoir la somme qu'ils réclament, les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachées les décisions qui ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution des litiges. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions implicites ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions approuvant la création d'un aménagement paysager sous forme d'un parterre de fleurs placette du Jévéna. Par voie de conséquence, en l'absence de faute commise par l'administration de nature à engager sa responsabilité, les conclusions présentées à fin d'indemnisation doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune : 
 9. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Les tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les bateaux et remorques visibles à l'intérieur de la grange sur les photographies du procès-verbal du constat d'huissier du 26 juin 2019 sont désormais stockés sur un terrain dont les requérants sont devenus propriétaires le 15 janvier 2020, soit postérieurement à l'achèvement du parterre de fleurs en litige. Dans ces conditions, l'impossibilité alléguée de stationner ces biens ainsi que leur camping-car de 7,80 mètres de long n'est pas établie. Toutefois, il n'est pas sérieusement contesté que les manœuvres d'entrée et de sortie de grange avec des véhicules de grandes longueurs tels que ceux que possèdent les requérants ont été rendues plus complexes par l'implantation de l'aménagement fleuri à une distance comprise entre 6,20 et 7,80 mètres au droit de l'entrée de leur propriété et qu'ainsi, la présence de l'ouvrage constitue un dommage permanent. 
 11. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les requérants ont perdu leur accès à la voie publique, ni que, quand bien même elle ne pourrait plus accueillir de véhicules de grande longueur, la grange dont M. et Mme A sont propriétaires aurait perdu sa vocation de stockage. La perte de valeur de ce bien que les requérants estiment en conséquence à 70 % n'est ainsi pas démontrée alors qu'au surplus, les estimations immobilières qu'ils ont fait réaliser en juin 2019, soit postérieurement à l'achèvement du parterre de fleurs n'en font pas mention. Par ailleurs, les requérants se prévalent d'un futur projet de reconversion professionnelle dans le domaine du nautisme devant générer un chiffre d'affaires de 200 000 euros par an et un revenu de 2 500 euros par mois, ainsi que de l'obligation dans laquelle ils se seraient trouvés de se rendre acquéreurs, pour un montant de 14 100 euros, d'un terrain destiné à stocker leurs bateaux et leur camping-car. Toutefois, d'une part, ni la matérialité du projet professionnel de M. A, ni la pertinence du montant de revenu qu'il en escompte ne sont établis, d'autre part, l'achat d'un terrain d'une surface de près de treize ares pour stocker les véhicules dont les requérants sont propriétaires ne peut être regardé comme un préjudice à hauteur du prix d'achat de celui-ci eu égard à l'utilité qu'ils en retirent.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 du présent jugement que M. et Mme A ne peuvent être regardés comme ayant subi, du fait de la réalisation du parterre de fleurs place du Jévéna, un préjudice grave et spécial de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune de Cerville à leur égard. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes indemnitaires et celles tendant à obtenir la réparation de leurs préjudices doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. La présente instance ne comporte aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Cerville, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A une somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Cerville et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 :  M. et Mme A verseront à la commune de Cerville une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Cerville présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et à la commune de Cerville. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2000526,