TA76 · 3 ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril, 15 septembre et 14 décembre 2020, M. E F, Mme B F, Mme A F, M. D F et Mme C F, tous représentés par Me Petit, demandent au tribunal : 
 1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à leur verser la somme totale de 50 383,70 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter de la réception de leur réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'infection nosocomiale dont a été victime M. E F lors de sa prise en charge par le centre hospitalier ; 
 2) de condamner le centre hospitalier universitaire aux dépens ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 7 218,94 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier universitaire est engagée ; 
 - ils justifient de leurs préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, le centre hospitalier universitaire de Rouen, représenté par la SCP EMO Avocats, demande au tribunal de ramener les prétentions indemnitaires des requérants à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que s'il ne conteste pas le principe de sa responsabilité, les demandes indemnitaires de M. F et autres sont exagérées.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 44 497,09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation des débours qu'elle a exposés pour son assuré, M. F ; 
 2) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3) de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen aux dépens ; 
 4) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La caisse primaire d'assurance maladie soutient que la responsabilité du centre hospitalier est engagée et qu'elle justifie de ses débours.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Lepeuc substituant Me Petit, avocate de M. F et autres ; 
 - et les observations de Me Noblet, avocat du centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. E F, né en 1950, a été opéré le 28 août 2017 au centre hospitalier universitaire de Rouen d'un remplacement de l'aorte ascendante associé à une réimplantation de la valve aortique. M. F ayant contracté une infection à l'occasion de cette opération, il recherche ainsi que son épouse et leurs trois enfants la responsabilité du centre hospitalier universitaire, après avoir obtenu par le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen la désignation d'un collège d'expert.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 2. Aux termes des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Les établissements () susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'opération mentionnée au point 1, M. F a été transféré le 11 septembre 2017 au service de réadaptation cardiaque de la clinique privée Saint-Hilaire. Au cours des jours suivants son admission, il a rencontré diverses complications ayant conduit le corps médical à procéder à divers examens puis, finalement, à organiser son transfert en chirurgie cardiaque du centre hospitalier universitaire de Rouen, qui est intervenu le 17 septembre suivant, avant d'être réopéré le lendemain en fin de matinée.  
 4. Il résulte du rapport du collège d'experts désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen que l'indication de correction chirurgicale initiale était parfaitement justifiée. Toutefois, les experts ont relevé que l'infection nosocomiale qui s'est révélée à l'occasion du séjour en rééducation de M. F, qui touchait le sternum et le médiastin antérieur était due à un staphylocoque doré dit " méti-S ", et estimé que cette infection a " incontestablement " été contractée au cours de l'intervention chirurgicale du 28 août 2017. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en application du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, sous réserve que les préjudices invoqués par les requérants soient justifiés, indemnisables et en lien avec l'infection nosocomiale contractée par M. F, le centre hospitalier est tenu de réparer les préjudices subis par M. F et autres.  
 En ce qui concerne les préjudices : 
 Quant aux préjudices de la victime directe :  
 6. Les experts ont fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. F au 18 septembre 2018, un an après la reprise chirurgicale. En l'absence de toute contestation des parties sur ce point et d'éléments du dossier permettant de la remettre en cause, elle sera retenue.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 7. En premier lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé a la qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander au titre des préjudices le remboursement par le centre hospitalier universitaire de Rouen des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la présente instance, qui doivent être appréciés dans le cadre prévu à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. Il en va de même, en outre, des honoraires d'avocat exposés à l'occasion de l'instance de référé devant le juge judiciaire, celui-ci ayant estimé dans son ordonnance du 4 juillet 2018 que l'équité commandait de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 
 10. En revanche, M. F établit avoir exposé des sommes qui correspondent aux honoraires d'huissier, d'experts et d'avocat à l'occasion du déroulement de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier défendeur, ces frais présentent un caractère utile, dans le cadre de la présente instance, à la détermination de la responsabilité de l'établissement et des préjudices des requérants. Ils s'élèvent aux sommes de 72,31 euros (à trois reprises) et 89,01 euros pour les frais d'huissier, 885 euros d'honoraires d'avocat pour le déroulement de l'expertise, 1 500 et 2 700 euros de frais et d'honoraires d'expert. En outre, M. F établit avoir exposé des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise et divers frais postaux, qui constituent eux aussi des préjudices indemnisables, pour un montant de 80,70 euros. M. F a ainsi droit au remboursement de l'ensemble de ces frais, qui s'élèvent au total de 5 471,64 euros.  
 11. En deuxième lieu, les experts ont retenu la nécessité d'une aide humaine temporaire non médicalisée à raison de deux heures par jour, tous les jours, pour les périodes de déficit fonctionnel temporaire du 12 octobre au 1er décembre 2017 et d'une heure par jour du 2 au 18 décembre 2017. Pour les mêmes motifs que ceux qui seront exposés ci-dessous s'agissant du déficit fonctionnel temporaire il n'y a pas lieu comme le demande le centre hospitalier universitaire de Rouen en défense d'écarter les conclusions expertales sur ce point, l'existence et l'étendue du préjudice résultant suffisamment de l'instruction. 
 12. Contrairement à ce que soutient M. F la circonstance que l'aide dont il a eu besoin ait été apportée par son épouse, qui exerçait avant d'être admise à faire valoir ses droits à la retraite la profession d'infirmière, n'est pas à elle seule, en l'absence de toute démonstration sur ce point, de nature à faire regarder cette aide comme médicalisée ou spécialisée, de nature à justifier une majoration des bases de liquidation. Il y a ainsi lieu de retenir comme base un taux horaire de 14 euros. Par suite, ce chef de préjudice s'élève compte-tenu des assiettes et périodes susévoquées, et en prenant comme base une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches et jours fériés, à la somme totale de 1 880,53 euros. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à verser cette somme à M. F.  
 13.  Enfin, la réalité du " préjudice d'investissement personnel " allégué par M. F n'est pas établie et l'intéressé n'est, par suite et en tout état de cause, pas fondé à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Rouen à ce titre.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :  
 14. Les experts ont indiqué retenir, dans le cadre de leur rapport, " en lien avec l'infection nosocomiale ", les périodes de déficit fonctionnel temporaire suivantes : 100 % du 17 septembre au 11 octobre 2017, 75 % du 12 octobre au 1er novembre 2017, 50 % du 2 novembre au 1er décembre 2017,  25 % du 2 au 18 décembre 2017 et enfin 10 % du 19 décembre 2017 au 18 septembre 2018, date de consolidation de son état de santé. Si le centre hospitalier universitaire de Rouen conteste ces conclusions au motif que M. F aurait nécessairement connu un déficit fonctionnel d'une moyenne de 50 % durant trois mois, les experts ont expressément isolé les conséquences de l'infection nosocomiale de celles de l'opération initiale et l'établissement défendeur n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation. Par suite, il y a lieu de retenir les taux et périodes proposés par le collège d'experts. A partir d'une base de calcul de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. F en condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 1 748 euros. 
 15. S'agissant des souffrances endurées entre l'infection et la date de consolidation, les experts l'ont coté à 4 sur 7, soit des douleurs " moyennes " selon le barème d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Il résulte de l'instruction et notamment des nombreuses pièces du dossier médical que M. F s'est à de nombreuses reprises plaint de très fortes douleurs et de l'insuffisance de la prise en charge de celles-ci. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la somme de 10 000 euros, à ce titre. 
 16. S'agissant du préjudice esthétique temporaire, évalué à 2/7 par les experts pour la période du 18 septembre au 1er novembre 2017, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. F en condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 1 500 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 17. S'agissant du préjudice esthétique permanent, évalué à 1/7 par les experts postérieurement à la consolidation, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. F en condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 800 euros. 
 Quant aux préjudices des victimes indirectes : 
 18. Il résulte de l'instruction que l'épouse de M. F et les trois enfants majeurs du couple ont subi, en raison de la faute commise par le centre hospitalier universitaire de Rouen, un préjudice d'affection à la vue des souffrances endurées par la victime. Il sera fait une juste appréciation de leur préjudice respectif en condamnant le centre hospitalier universitaire de Rouen à verser 2 000 euros à Mme F et 1 000 euros à chacun des enfants de M. et Mme F.  
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 19. La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime a présenté ses débours, qui sont constitués pour l'essentiel par des dépenses de santé (40 686,49 euros) et pour le surplus d'indemnités journalières versées à M. F (3 810,60 euros), dont l'imputabilité attestée par le médecin-conseil résulte suffisamment de l'instruction. Par suite, la caisse est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire à lui verser la somme de 44 497,09 euros. 
 20. En outre, la caisse a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a été fixé à 1 114 euros par l'arrêté du 14 décembre 2021 visé ci-dessus. 
 Sur les autres conclusions :  
 21. En premier lieu, M. F et autres ont droit aux intérêts au taux légal correspondant aux indemnités qui leur sont alloués par le présent jugement à compter du 3 janvier 2020, date de réception de leur réclamation préalable par le centre hospitalier universitaire de Rouen. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée dans la requête introductive d'instance, le 6 avril 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 3 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 22. En deuxième lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution. Ainsi la demande de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date du présent jugement, des intérêts au taux légal sur les sommes que le défendeur est condamné à lui verser est dépourvue d'objet et doit donc être rejetée. 
 23. En troisième lieu, aucun des dépens limitativement énumérés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative n'a été exposé dans le cadre de la présente instance, les frais exposés à l'occasion de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire ayant le caractère de préjudices examinés ci-dessus. Par suite, les conclusions des requérants et de la caisse primaire d'assurance maladie tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire aux dépens doivent être rejetées. 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rouen, d'une part, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. F et autres et non compris dans les dépens et une somme de 800 euros au titre des frais exposés par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime, d'autre part.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser :  
 ) 21 400,17 euros à M. E F ; 
 ) 2 000 euros à Mme B F ; 
 ) 1 000 euros à Mme A F ; 
 ) 1 000 euros à M. D F ; 
 ) 1 000 euros à Mme C F 
 avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2020. Les intérêts échus les 3 janvier 2021 puis 3 janvier 2022 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen est condamné à verser la somme de 44 497,09 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime.  
 Article 3 : : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 1 114 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera aux consorts F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :Le centre hospitalier universitaire de Rouen versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de la requête et de la caisse primaire d'assurance maladie sont rejetées pour le surplus.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime et au centre hospitalier universitaire de Rouen. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Michel, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Jean-Luc Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001321