TA86 · 2ème chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure antérieure : 
 Par un jugement n°s 1700237 et 1700238 en date du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme irrecevable la requête de Mme C.  
 Par une décision n° 428222 du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du tribunal et lui a renvoyé l'affaire. 
 L'affaire, ainsi renvoyée, a été enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2001323. 
 Procédure en cours : 
 Par deux requêtes, enregistrées le 26 janvier 2017 sous les numéros 1700237 et 1700238, et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2018 et 3 mars 2022, Mme B C, veuve A, représentée par Me Othman-Farah, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la défense sur ses demandes des 20 juillet 2010 et 10 août 2012 tendant à la décristallisation de sa pension de veuve, pour la période antérieure au 20 juillet 2010 en ce qui concerne la première demande, et pour la période antérieure au 1er janvier 2012 en ce qui concerne la seconde demande ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, une pension revalorisée au taux de droit commun pour la période entre le 1er décembre 1991, date d'ouverture de son droit à pension, et le 11 janvier 2012 ;  
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages de la nouvelle pension revalorisée à laquelle elle est en droit de prétendre, assortis des intérêts à compter du 21 juillet 2010, date de réception de sa demande du 20 juillet 2010 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 21 juillet 2011 et à chaque échéance annuelle ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Othman Farah de la somme de 2.000 euros à la requérante en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - les dispositions de l'article 211 de la loi de finance pour 2011, prises en application de la décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2010, lui ouvrent droit à une pension revalorisée selon le droit commun à compter du 11 janvier 2012 ; toutefois, elle est en droit de se prévaloir, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 211, soit pour la période antérieure à sa demande du 11 janvier 2012, de l'incompatibilité des textes abrogés avec le droit européen ou les engagements internationaux de la France ;  
 - la prestation qui lui était servie au moment de ses demandes des 20 juillet 2010, 11 janvier 2012 et 10 août 2012, était calculée en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de son décret d'application ; or, ce régime était incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ;  
 - les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, qui a cristallisé les pensions de retraite des ressortissants de l'ancienne communauté française, étaient également incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 10 juillet 2017 et 31 mars 2022, le ministre en charge de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite après l'expiration d'un délai raisonnable de recours à compter de l'apparition de la décision implicite de rejet et que la requérante n'a pas contesté pour erreur de droit la pension qui lui a été allouée par l'arrêté du 21 janvier 2013 ; 
 - la requérante ne peut justifier d'aucune instance en cours au 28 mai 2010 et, ainsi, ne peut bénéficier des dispositions rétroactives du VI de l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 ; 
 - en toute hypothèse, la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite est opposable. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés les 27 septembre 2017 et 11 décembre 2020, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été introduite après l'expiration d'un délai raisonnable de recours à compter de l'apparition de la décision implicite de rejet et que la requérante n'a pas contesté pour erreur de droit la pension qui lui a été allouée par l'arrêté du 21 janvier 2013 ; 
 - en toute hypothèse, la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite est opposable et la décristallisation de la pension de réversion de Mme C, veuve A, ne pourrait prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2006, les arrérages correspondants courant de cette date au 10 janvier 2012 ;  
 - la demande de décristallisation de la pension militaire de M. A a été rejetée par lettre du 3 juin 1991 ; cette décision n'a jamais été contestée par l'intéressé et est devenue définitive, en tout état de cause, la prescription prévue à l'article L. 74 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'oppose à la demande présentée par Mme C qui ne pourrait être satisfaite que pour la période du 2 mai 1989 au 30 novembre 1991, M. A n'ayant demandé la revalorisation de sa pension que le 2 mai 1991 . 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendu : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, de nationalité marocaine, qui percevait une pension militaire de retraite en qualité de sergent-chef, est décédé le 30 novembre 1991. Sa veuve, Mme C, a demandé au tribunal, par une requête enregistrée sous le n° 1700237, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 20 juillet 2010 tendant, d'une part, à la décristallisation de sa pension d'ayant cause avec effet rétroactif depuis la date d'ouverture de son droit à pension et, d'autre part, au versement des arrérages de la pension décristallisée de son mari augmentés des intérêts capitalisés. Mme C a demandé également, sous le n° 1700238, l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande du 10 août 2012, dont l'objet était similaire à celui de sa demande du 20 juillet 2010. Par un jugement n°s 1700237 et 1700238 en date du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme tardives et par suite irrecevables les conclusions de la requérante. Par une décision n° 428222 en date du 3 juin 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que ces requêtes n'étaient pas tardives, a annulé le jugement du tribunal et lui a renvoyé l'affaire. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du ministre de la défense :  
 2. Les décisions par lesquelles le ministre a rejeté, du fait de son silence, les demandes de Mme C, n'ont eu pour seul effet que de lier le contentieux à l'égard de l'objet des demandes de la requérante qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard de l'objet d'une telle demande, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux, sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation des décisions implicites contestées ne peuvent qu'être rejetées. 
   
 Sur les conclusions relatives à la décristallisation de la pension de la requérante : 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa demande du 20 juillet 2010, Mme C a bénéficié, postérieurement à l'introduction de sa requête, d'une décristallisation de sa pension à compter du 11 janvier 2012 par un arrêté du 21 janvier 2013. Elle demande que cette décristallisation s'applique avec effet rétroactif depuis la date d'ouverture de son droit à pension, soit depuis le 1er décembre 1991. Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ". Ces dispositions, qui ont été édictées dans un but d'intérêt général en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions, ne peuvent être regardées comme contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel qui garantissent le droit à un recours effectif et à un procès équitable et protègent les droits patrimoniaux. Par application de ces dispositions et alors que les demandes tendant à la revalorisation des arrérages d'une pension cristallisée s'analysent comme des demandes de liquidation de pension, Mme C est en droit de prétendre aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle sa demande a été déposée et aux quatre années antérieures, c'est-à-dire à compter du 1er janvier 2006. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages correspondant à la différence entre le montant de sa pension de réversion revalorisée et ce qui lui a déjà été versé au titre de cette période, ainsi que les intérêts capitalisés y afférents. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Othman-Farah, avocat de Mme C, d'une somme de 1 200 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à l'Etat de verser à Mme C les arrérages correspondant au montant de sa pension de réversion décristallisée pour la période du 1er janvier 2006 au 11 janvier 2012, ainsi que les intérêts capitalisés y afférents. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Othman-Farah, avocat de Mme C, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, veuve A, à Me Othman-Farah, au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTEL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 G. DUMONT         
 Le greffier d'audience, 
 Signé 
             JP. CHANTECAILLE 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
                Pour le greffier en chef, 
              La greffière, 
        Signé 
  G. FAVARD