TA63 · Chambre 2 — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2020, M. A C, représenté par Me Faure-Cromarias, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020, par laquelle le président du département du Puy-de-Dôme a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un contrat jeune majeur ; 
 2°) d'enjoindre au président du département du Puy-de-Dôme de le prendre en charge dans le cadre d'un contrat jeune majeur jusqu'au 31 décembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que la somme de 2 500 euros au profit de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 112-3 et L. 221-1 1° du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2021, le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 29 mai 2020, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Trimouille ; 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Mme B, représentant le département du Puy-de-Dôme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant guinéen né le 31 décembre 2001, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 31 décembre 2019, date de sa majorité. Il a sollicité la poursuite de sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au-delà de sa majorité dans le cadre d'un contrat jeune majeur, ce qui lui a été refusé par le président du département du Puy-de-Dôme par une décision du 7 janvier 2020. Par la présente requête, il demande l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au département de le prendre en charge jusqu'au 31 décembre 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'aide sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 222-5 du même code : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ". 
 3. Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans éprouvant des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants et peut à ce titre, notamment, prendre en considération les perspectives d'insertion qu'ouvre une prise en charge par ce service. 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner la situation de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler, s'il y a lieu, cette décision en accueillant lui-même la demande de l'intéressé s'il apparaît, à la date à laquelle il statue, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le président du conseil départemental dans leur mise en œuvre, qu'un défaut de prise en charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs de son jugement. 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. C ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours, que la décision rejetant sa demande de prise en charge aurait été signée par une autorité incompétente, ou serait insuffisamment motivée. 
 6. En second lieu, M. C soutient que son insertion sociale et professionnelle est fragilisée par le refus du département du Puy-de-Dôme de lui accorder le bénéfice d'un contrat jeune majeur le 7 janvier 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment de l'évaluation sociale réalisée par les services départementaux le 14 décembre 2020 que M. C indiquait avoir une solution d'hébergement et un réseau d'amis, bénéficiait d'un salaire mensuel de 1 000 euros environ, avec un solde positif estimé à 380 euros par mois déduction faite de ses charges, et suivait une formation en alternance auprès d'un établissement d'enseignement supérieur de l'entreprise Michelin. Il ressort de son contrat d'apprentissage qu'il est engagé auprès de cette société jusqu'au 31 juillet 2021, et percevait, à la date de la décision en litige, une rémunération correspondant à 70,53 % du SMIC. A la date du rapport d'évaluation réalisé par le département, il était titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour et indiquait bénéficier sur le plan administratif de l'aide de l'assistant social de son entreprise et d'une association, et qu'il allait prendre rendez-vous pour retirer son titre de séjour auprès des services préfectoraux. M. C quant à lui n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'exactitude de ces informations. En outre, il résulte également de l'instruction qu'il a volontairement mis un terme à la relation qui le liait à sa famille d'accueil, et il ne conteste pas s'être fait défavorablement connaître pour des problèmes de comportement au sein de la résidence où il était hébergé jusqu'à sa majorité. Dans ces conditions, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard à la marge d'appréciation dont dispose le département du Puy-de-Dôme dans leur mise en œuvre, la décision attaquée ne conduit pas à une méconnaissance des dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection de l'enfance. L'autorité administrative n'a pas davantage entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 C. TRIMOUILLE 
    
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.