TA20 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 3 décembre 2020, enregistrée le 4 décembre 2020 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par la société publique locale " La Ciotat Shipyards ". 
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 30 novembre 2020, la société publique locale " La Ciotat Shipyards ", représentée par Me Touhlali, demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 2 novembre 2020 par laquelle la première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille a liquidé et taxé à la somme de 21 589,52 euros TTC les frais et honoraires du constat prescrit par l'ordonnance n° 2001845 du 11 mars 2020 de la juge des référés, et de ramener les frais et honoraires à la somme maximale de 5 000 euros hors taxes. 
 Elle soutient que : 
 - le nombre de 118 vacations horaires déclarées par l'expert est excessif au regard des travaux de recherche et de préparation nécessités par les opérations de constat ; 
 - le nombre de 60,5 vacations pour la rédaction du rapport et l'établissement de convocations est excessif dès lors que le rapport se borne pour l'essentiel à reproduire des documents remis à l'expert sans travail technique de ce dernier et que le nombre de lettres de convocation envoyées n'est pas établi alors en outre que des frais de dactylographie sont demandés par ailleurs ; 
 - la somme de 990,77 euros taxée au titre des frais n'est pas due en l'absence de production des justificatifs correspondants ; 
 - le nombre de vacations et les sommes taxées sont excessifs au regard du nombre prévisionnel de 690 vacations et du coût prévisionnel du rapport estimé à 8 800 euros dans l'hypothèse où le constat ordonné aurait été réalisé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2021, M. B A, représenté par Me Melloul, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la société publique locale " La Ciotat Shipyards " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la préparation des opérations de constat à effectuer dans un délai d'un mois dès la levée du confinement représente 160 heures avant expédition des convocations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Santoni, substituant Me Melloul, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société publique locale (SPL) " La Ciotat Shipyards " gère et exploite le port maritime de commerce et de pêche de La Ciotat. Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire l'état existant des immeubles avoisinant l'opération de travaux d'aménagement de l'ascenseur à bateau situé sur le site naval industriel des chantiers du port de commerce. Il a été fait droit à cette demande par une ordonnance n° 2001845 du 11 mars 2020 de la juge des référés. A la suite de la transmission par l'expert d'un état prévisionnel des frais et honoraires, la SPL " La Ciotat Shipyards " s'est désistée de sa demande, le 30 mai 2020. La fin des opérations de constat a été prononcée par ordonnance du 10 juin 2020. L'expert a déposé le 29 juin 2020 son rapport ainsi que l'état de frais et honoraires. La première vice-présidente du tribunal administratif de Marseille, chargée des expertises, a, par une ordonnance du 2 novembre 2020, liquidé et taxé à la somme de 21 589,52 euros TTC les frais et honoraires du constat. Ces frais et honoraires ont été mis à la charge de la SPL " La Ciotat Shipyards ". Cette société demande au tribunal de ramener à la somme maximale de 5 000 euros hors taxes le montant des frais et honoraires. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut () désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. " Il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa de l'article R. 621-11 et du premier alinéa de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que le président de la juridiction fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4 du même code, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai dans lequel l'expert est tenu de déposer son rapport au greffe. En outre, le président de la juridiction arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. " Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 761-5 du même code que les parties ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction compétente conformément au tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dont il résulte que le tribunal administratif de Bastia est compétent pour connaître des recours formés contre les décisions du président du tribunal administratif de Marseille portant liquidation des frais et honoraires et expertises ordonnées par cette juridiction. 
 3. M. A, expert désigné par l'ordonnance du 11 mars 2020 de la juge des référés, avait pour mission de visiter l'intégralité des immeubles et ouvrages des riverains de l'ouvrage public à réaliser, notamment des parties communes et privatives des immeubles en copropriété, de constater l'état des constructions tant en infrastructures qu'en superstructures, de dresser les états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles voisins de la construction envisagée, de dire si ces immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations, des vices et des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté et de dire si ces immeubles présentent des malfaçons, désordres ou non conformités de nature à causer un préjudice à l'immeuble de la SPL " La Ciotat Shipyards ". L'expert a établi, le 17 avril 2020, un état prévisionnel des frais et honoraires d'un montant de 136 009,05 euros TTC. La SPL " La Ciotat Shipyards ", qui en a eu connaissance le 28 mai 2020, a déclaré se désister dès le 30 mai 2020, ce dont la juge des référés lui a donné acte en prononçant la fin des opérations de constat, par une ordonnance du 10 juin 2020. Il suit de là que n'ont pas été accomplis les points de la mission de l'expert relatifs à la visite des immeubles et ouvrages, au relevé descriptif et qualitatif de leur état, à l'émission d'un avis sur l'existence de malfaçons, désordres ou non conformités de nature à causer un préjudice à l'immeuble de la SPL " La Ciotat Shipyards ". 
 4. En premier lieu, l'expert a été désigné le 11 mars 2020. Un confinement général de la population a été prononcé à compter du 17 mars 2020 par le décret du 16 mars 2020 puis par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui l'a maintenu jusqu'au 11 mai 2020. L'expert qui ne pouvait pas accomplir sa mission de constat aussi longtemps que le confinement était en vigueur, a, durant celui-ci, effectué les tâches préparatoires aux opérations de constat de manière à ce que ces dernières puissent être effectuées et terminées dans un délai de quelques semaines après la levée des mesures de restriction sanitaire. L'expert a notamment dressé, dans un format approprié aux modalités d'exécution de sa mission, la liste des 249 propriétaires, copropriétaires ou locataires des biens immobiliers concernés par les opérations de constat, comprenant leurs adresses, celles des immeubles, leurs références cadastrales, ainsi que les extraits correspondants du plan cadastral. Les prestations ainsi effectuées par l'expert, auquel il appartient de définir la méthode selon laquelle il entend mener à bien, dans le respect des principes applicables aux expertises, la mission qui lui a été confiée par le tribunal, étaient utiles à la date de leur réalisation, antérieure à l'abandon par la société requérante de la procédure qu'elle avait elle-même engagée. L'expert a en outre préparé un planigramme, prévu une répartition des constats entre lui-même et les personnes susceptibles de l'assister et évalué le montant prévisionnel de ses frais et honoraires. Toutefois, si l'expert a déclaré 118 heures de recherches et de préparation, d'une part, la plupart des informations relatives aux immeubles concernés, ainsi qu'à leurs propriétaires et locataires, avaient déjà été mentionnées par la SPL " La Ciotat Shipyards " dans sa requête en référé et, d'autre part, l'emploi de la bureautique est de nature à limiter fortement le temps consacré à la correspondance et notamment à la préparation des convocations aux opérations de constat. Dans ces conditions, et en dépit du nombre important d'immeubles et de parties concernés, l'expert a fait une appréciation exagérée en fixant à 118 le nombre de vacations pour travaux de " recherches et préparation ". Il y a lieu de réduire à 70 le nombre de vacations au titre de ces travaux. Le montant des honoraires dus à ce titre doit ainsi être ramené de 12 980 euros hors taxe à 7 700 euros hors taxe. 
 5. En deuxième lieu, les honoraires de l'expert pour la rédaction du rapport ont été liquidés à la somme de 4 020,50 euros hors taxes, à raison de 36,55 vacations au tarif unitaire de 110 euros. Le rapport de l'expert, qui a été déposé en l'état à la suite de l'abandon de la procédure par la SPL " La Ciotat Shipyards ", se compose de 26 pages. Il reprend, sur 21 pages, la liste des parties, de leurs adresses, de l'adresse et des références cadastrales des immeubles concernés par le constat, avant de reproduire la mission prescrite par le juge des référés, de rappeler brièvement les étapes de la procédure et les diligences de l'expert, et d'indiquer sommairement, pour chacun des points de la mission ordonnée, le motif pour lequel l'expert n'avait pu l'accomplir. Il résulte de l'instruction qu'en évaluant le temps de rédaction de ce rapport à 36,55 vacations horaires, il a été fait une évaluation exagérée des honoraires dus à l'expert à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer à 5 vacations le travail de rédaction et, par suite, de ramener de 4 020,50 euros à 550 euros le montant hors taxe des honoraires correspondants. 
 6. Ainsi qu'il a été indiqué au point 2, le président de la juridiction arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. En dépit de la contestation de ces frais par la société requérante, l'expert désigné n'a produit aucun justificatif des frais qu'il a déclaré avoir exposés pour un montant de 990,77 euros hors taxe. La SPL " La Ciotat Shipyards " est dès lors fondée à demander que le montant correspondant ne soit pas compris dans les frais et honoraires dus à l'expert. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SPL " La Ciotat Shipyards " est fondée à demander la réformation de l'ordonnance du 2 novembre 2020 liquidant et taxant à la somme de 21 589,52 euros TTC les frais et honoraires du constat prescrit par l'ordonnance n° 2001845 du 11 mars 2020 de la juge des référés, et de ramener les frais et honoraires à la somme de 8 250 euros hors taxe, soit 9 900 euros TTC. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SPL " La Ciotat Shipyards ", qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A par l'ordonnance n° 2001845 du 11 mars 2020 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille sont liquidés et taxés à la somme de 9 900 euros TTC. 
 Article 2 : L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 2020 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille est modifié conformément à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société publique locale " La Ciotat Shipyards " et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. CL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI