TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2020, Mme A B, représentée par Me Darmon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice a refusé faire droit à sa demande tendant à la suppression de son solde d'" heures négatives " sur son compte annuel d'heures de 2019 ; 
 2°) de condamner le CHU de Nice à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait du report illégal des soldes horaires négatifs ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le report du solde d'" heures négatives " d'année en année méconnaît le principe de l'annualisation du temps de travail posé par l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - la responsabilité pour faute du CHU de Nice peut être engagée en raison de cette illégalité ; 
 - elle a subi un préjudice financier qu'elle évalue à 6 590,88 euros et un préjudice moral qu'elle évalue à 43 409,12 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2020, le CHU de Nice, représenté par la SELARL Gillet Broc Avocats Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le CHU soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère ; 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gillet, représentant le CHU de Nice. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, recrutée en qualité d'aide-soignante par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice le 2 janvier 1989, a demandé à être admise à la retraite à compter du 1er novembre 2019. Au cours de l'année 2019, elle a été informée de ce qu'elle était redevable à l'égard de l'établissement d'heures non effectuées au cours des années précédentes, ayant été reportées d'année en année et étant désormais inscrites sur son compte d'heures de l'année 2019. Par deux courriers des 6 août 2019 et 25 octobre 2019, Mme B a indiqué au CHU de Nice qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des plannings ne lui ayant pas permis de réaliser son obligation annuelle de travail de 1 607 heures et qu'il ne pouvait être procédé au report du solde d'" heures négatives " d'année en année. Par un courrier du  
 13 février 2020, le directeur des ressources humaines adjoint du CHU de Nice a confirmé que " la situation compteur de l'intéressée, au jour de son départ, laisse apparaître un négatif horaire de - 115h34, impliquant l'émission prochaine d'un titre de recettes pour un montant de 1289,59 euros brut " et précisé que " les agents qui terminent une année civile avec un solde d'heures positif ou négatif, démarrent la nouvelle année civile avec le report du solde validé au 31 décembre de l'année civile passée ". Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de cette décision, par laquelle le CHU de Nice refuse de faire droit à sa demande de suppression du décompte négatif des heures. Elle demande également au tribunal la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de cette illégalité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail est fixée à 35 heures par semaine dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'organisation du travail doit respecter les garanties ci-après définies./ La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours./ Les agents bénéficient d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum./ Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, deux d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont un dimanche. " Aux termes de l'article 8 du même décret : " L'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit ". Aux termes de l'article 9 dudit décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par fonctions et arrêtés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire./ Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique d'un cycle à l'autre et ne peut être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier./ Il ne peut être accompli par un agent plus de 44 heures par semaine./ Les heures supplémentaires et repos compensateurs sont décomptés sur la durée totale du cycle. Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ". L'article 10 de ce décret prévoit : " Les agents bénéficient d'heures ou de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail qui doivent ramener leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. Ces jours et ces heures peuvent être pris, le cas échéant, en dehors du cycle de travail, dans la limite de 20 jours ouvrés par an ". L'article 11 dispose : " Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Il est, notamment, de : / 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ; / 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ; / 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ; 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ". Aux termes de l'article 13 de ce décret : " Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois () ". L'article 14 du même décret dispose enfin que : " Tout agent soumis à un décompte horaire qui ne peut effectuer l'intégralité de son temps de travail quotidien en raison d'une absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail. / L'agent en formation au titre du plan de formation et qui, de ce fait, ne peut être présent à son poste de travail accomplit un temps de travail effectif décompté pour la durée réellement effectuée ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de 1 607 heures au maximum et que le principe d'annualisation du temps de travail exclut la possibilité de reporter les heures non effectuées au sein de cycles de travail au-delà de l'année suivante, de manière illimitée dans le temps.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, au cours des années 2014 à 2019,  
 Mme B était positionnée sur un cycle de nuit, à raison de 32,45 heures par semaine. Elle soutient en outre, sans être contredite, que, au cours de ces mêmes années, son temps de travail n'a pu atteindre la durée légale de travail annuel de 1607 heures en raison des nombreuses fermetures du service dans lequel elle était affectée (l'unité de chirurgie réparatrice esthétique - chirurgie de la main). Le CHU a entendu reporter l'exécution des heures non travaillées par Mme B par rapport au volume annuel de 1607 heures exigible, au titre des années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, sur son compte annuel de travail de l'année 2019. Toutefois, en procédant ainsi au report de l'ensemble des " heures négatives " sur la période de cinq années, au-delà d'une durée d'une année, l'administration a méconnu le principe du décompte annuel du temps de travail qui implique que le report des heures non effectuées au sein de cycles de travail se fasse sur une durée qui n'excède pas un an.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision du CHU refusant de faire droit à la demande de Mme B tendant à la suppression de son solde d'" heures négatives " doit être annulée. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 7. Mme B demande la condamnation du CHU de Nice à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du fait du report illégal de ses " heures négatives " d'une année sur l'autre. Toutefois, ces conclusions indemnitaires n'ont été précédées d'aucune demande préalable exigée par les dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. A cet égard, contrairement à ce que fait valoir la requérante, les courriers des 6 août et 25 octobre 2015 ne comprennent aucune prétention indemnitaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Nice doit être accueillie et les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CHU de Nice demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CHU de Nice une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a refusé faire droit à la demande de Mme B tendant à la suppression de son solde d'" heures négatives " sur son compte annuel d'heures de 2019 est annulée. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nice versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Nice. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 O. EMMANUELLILe greffier, 
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 No 2001355