TA64 · JUGE UNIQUE 3 — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2020 sous le n° 2001365, et un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, Mme C F, représentée par Me Cazeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 9 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a décidé de suspendre le droit au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de rétablir ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active, rétroactivement à compter du 1er octobre 2019 ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision du 10 octobre 2019 : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision implicite du 9 février 2020 : 
 - elle n'est pas motivée ; l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'administration n'explique pas ce qui fonde la suspension du versement du revenu de solidarité active. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il a considéré, à tort, que le courrier de la requérante du 9 décembre 2019 correspondait à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire ; en réalité, les droits de Mme F ont été recalculés à partir des informations qu'elle a fournies et un indu d'un montant de 7 107, 75 euros lui a été réclamé par une décision du 24 février 2020 ; il n'y a pas lieu à statuer sur la requête. 
 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 10 septembre 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021 sous le n° 2100204, Mme. F, représentée par Me Cazeau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a maintenu à sa charge un indu d'allocations de revenu de solidarité active d'un montant de 1 299,99 euros au titre de la période de novembre 2017 à avril 2018, correspondant à la levée de la prescription biennale ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la signataire de la décision est incompétente ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où l'administration ne justifie pas des calculs de l'indu qui lui est réclamé ; la décision prise par le département ne permet pas de vérifier le bien-fondé de celle-ci, notamment en ce qui concerne les sommes prises en compte dans l'appréciation de la situation de la requérante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Un mémoire produit par Mme F, représenté par Me Cazeau, a été enregistré le 25 novembre 2021. 
 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C F a bénéficié de l'allocation de revenu de solidarité active de façon discontinue depuis mai 2012, en qualité de personne célibataire, sans enfant à charge au sens des prestations familiales. A la suite d'un contrôle sur pièces de sa situation, par un courrier du 10 octobre 2019, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques l'a informée de sa décision de suspendre ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er octobre 2019 tout en lui demandant de fournir un état précis des ressources tirées de son activité exercée à titre indépendant depuis septembre 2017 dont elle n'avait pas déclaré l'existence. Elle a fourni des informations, jugées encore incomplètes par le président du conseil départemental, qui lui a demandé, par un courrier du 12 novembre 2019, à partir d'un tableau récapitulatif des ressources identifiées sur les relevés bancaires, de préciser l'origine des sommes perçues. L'administration a accusé réception de la réponse de Mme F par un courrier du 11 décembre 2019 qui, en outre, informait cette dernière, en cas d'absence de réponse, de la naissance d'une décision implicite de rejet le 9 février 2020. Par la requête enregistrée sous le n°2001365, Mme F demande au juge désigné d'annuler cette décision implicite de rejet et de la rétablir rétroactivement dans ses droits. Par la requête enregistrée sous le n°2100204, elle demande au juge désigné d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a confirmé la levée de la prescription biennale et a fixé un nouvel indu de revenu de solidarité active au titre des mois de novembre 2017 à avril 2018 pour un montant de 1 299, 99 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous le n° 20001365 et le n° 2100204 concernent les décisions prises par le département des Pyrénées-Atlantiques à l'égard d'une même allocataire, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a été informé que Mme F avait exercé, à titre indépendant depuis septembre 2017, une activité d'agent immobilier pour laquelle elle n'avait pas déclaré les ressources correspondantes. Comme il a été dit au point 1, les réponses de la requérante aux demandes du département sont constitutives des échanges portant seulement sur la production d'informations complémentaires afin de déterminer les ressources de l'allocataires. Dans ces conditions, aussi regrettable que soit l'information erronée donnée sur ce point par le département Mme F, le courrier du 9 décembre 2019 par lequel celle-ci répond à une ultime demande de renseignement n'a pu être à l'origine de la décision implicite de rejet attaquée. Il s'ensuit que la décision implicite du 9 février 2020 annoncée à tort par le département, n'a en réalité pas d'existence juridique et ne peut donc pas faire l'objet d'un recours contentieux.   
 4. En second lieu et par ailleurs, par une décision du 14 février 2020, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a fixé le montant total des indus de revenu de solidarité active et d'allocation de logement social qui a résulté de la rectification des droits de Mme F au titre des mois de mai 2018 à janvier 2020, à la somme de 7 107, 75 euros. La requérante n'a pas contesté cette décision. En revanche, par la requête enregistrée sous le n° 2100204, elle demande au tribunal d'annuler la décision distincte et postérieure du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a confirmé la levée de la prescription biennale applicable à la répétition de l'indu de revenu de solidarité active et lui a demandé de rembourser le trop-perçu au titre des mois de novembre 2017 à avril 2018 pour un montant de 1 299, 99 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le présent litige porte uniquement sur la décision du 4 décembre 2020. 
 Sur l'office du juge : 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 7. Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées ". 
 8. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'aux termes de l'article 7-4 de l'arrêté n° 01-2020 DGASH du 21 février 2020, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a délégué sa signature à Mme E B, en sa qualité de chef du service " sécurisation et gestion accès aux droits au sein de la direction générale adjointe de la solidarité départementale ", à l'effet de signer tous les actes relatifs au revenu de solidarité active. Dès lors, Mme B pouvait régulièrement signer la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2°/ infligent une sanction ; () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". 
 10. La décision par laquelle l'autorité administrative décide de lever la prescription applicable à la récupération d'une créance et procède, par suite, à la répétition de sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions infligeant une sanction et imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision le motif retenu pour lever la prescription ainsi que la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu.  
 11. En l'espèce, la décision attaquée comporte les visas des dispositions précises du code de l'action sociale et des familles dont le président du conseil départemental a fait application ainsi que les considérations de fait retenues, tirées du caractère frauduleux des déclarations trimestrielles de ressources de Mme F et des conséquences de la levée de la prescription sur ses droits en ce qui concerne la période du novembre 2017 à avril 2018. Dans ces conditions, l'administration doit être comme ayant satisfait à l'obligation de motivation à laquelle était soumise. Il s'ensuit que le vice de forme manque en fait et doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, si Mme F peut être regardée comme soutenant que la fraude ne peut être retenue à son encontre, elle n'apporte aucun élément opérant au soutien de ce moyen en se bornant à rappeler qu'elle a toujours répondu " en toute transparence " aux demandes de renseignements complémentaires émanant du département des Pyrénées-Atlantiques sur l'étendue de ses ressources. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut être qu'écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu dans les circonstances de l'espèce telles qu'elles ont été exposées au point 4, de statuer sur le non-lieu à statuer opposé par le département dans la requête n° 2001365, l'ensemble des conclusions de Mme F doivent être rejetées, en ce compris les conclusions accessoires à fin d'injonction dès lors que le rejet des conclusions principales n'implique aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais de procès : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative tout comme celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle aux conclusions de Mme F présentées à ce titre dès lors que le département des Pyrénées-Atlantiques n'est pas la partie perdante aux présentes instances. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 20 1365 et n° 2100204 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, au département des Pyrénées-Atlantiques et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 22 juillet 202La magistrate désignée, 
 V. REAUTLa greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Nos 2001365