TA64 · 2ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 27 juillet 2020, les 27 et 28 novembre 2020, les 4 juillet et 8 septembre 2021, M. G H et Mme C H, représentés par Me Garcia, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Biarritz a délivré à Mme B E un permis de construire en vue de l'édification d'une annexe, de la modification d'une clôture sur rue et d'un ravalement de façade, ensemble la décision du 25 février 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive ; 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dans la mesure où il n'a pas été précédé de l'avis de la communauté d'agglomération Pays basque chargée de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 - il est entaché d'erreur de qualification juridique concernant la nature du projet ; 
 - il est entaché de fraude ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dans la mesure où la demande de permis s'est vu appliquer les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux abris de jardin ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles UB 4, UB 7, UB 8, UB 10, UB 11 et UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 23 septembre 2020, le 29 juillet 2021 et le  
 26 août 2021, Mme B E, représentée par Me Mauriac-Lapalisse, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux fins de régularisation du permis de construire contesté ; 
 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme H une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. et Mme H ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - ils ne justifient pas de l'accomplissement, à l'égard de M. A D, des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz est illégal par voie d'exception ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2021, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de  
 M. et Mme H une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. et Mme H ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; 
 - ils ne justifient pas de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour la commune de Biarritz a été enregistré le 23 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Garcia, représentant M. et Mme H, I, représentant la commune de Biarritz, et de Me Pulido, représentant Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 décembre 2019, le maire de la commune de Biarritz a délivré à Mme E un permis de construire en vue de l'édification d'une annexe, de la modification d'une clôture sur rue et d'un ravalement de façade. Par décision du 25 février 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme H contre cet arrêté.  
 M. et Mme H demandent l'annulation de cet arrêté et de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d'agglomération Pays basque : " La communauté d'agglomération du Pays Basque exerce à compter du 1er janvier 2017, conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, en lieu et place des communes membres l'intégralité des compétences obligatoires suivantes correspondant à sa catégorie, sur la totalité de son périmètre : () / 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ".  
 3. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la communauté d'agglomération Pays basque, compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, devait être consultée pour avis sur la demande de permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé de cet avis est inopérant. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " La demande de permis de construire précise : () / d) La nature des travaux ; e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a précisé, dans la rubrique 4.2 du formulaire de demande de permis de construire relative à la nature des travaux envisagés, que son projet a pour objet la construction, en fond de parcelle, d'une annexe de 30,2 m² à l'habitation existante. Si la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions indique une surface de 56,5 m², cette différence est sans incidence sur la nature des travaux déclarés. Par ailleurs, il ne résulte pas des dispositions précitées qu'elles soient relatives aux plans devant accompagner une demande de permis de construire. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement invoquer la circonstance que des erreurs sur la hauteur du bâtiment projeté et sur la représentation du mur séparatif de propriété figurent sur ces plans. Par suite, l'arrêté attaqué n'a pas été pris en méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la pétitionnaire a produit à l'appui de sa demande de permis de construire une notice descriptive indiquant l'état initial du terrain d'assiette et de ses abords. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette du projet était déjà raccordée aux différents réseaux publics et que la réalisation de ce dernier, eu égard à sa nature, ne nécessitait pas d'être desservi par ces réseaux. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet architectural n'indiquait pas les modalités de raccordement du projet de constructions aux réseaux publics, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, est inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".  
 11. Si, comme le soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas de document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, cette absence doit être regardée comme n'ayant pas été de nature à faire obstacle à  l'appréciation du service instructeur sur cette demande dès lors que le document graphique joint au dossier permettait de vérifier  l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, dont la résidence de Sion, ainsi que son impact visuel depuis la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. (). Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (), l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. (). / Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I ". 
 13. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'architecte des Bâtiments de France de motiver son avis. La circonstance que le libellé de l'avis en date du  
 30 septembre 2019 ne précise pas les motifs de l'accord donné au projet des pétitionnaires n'est pas, en elle-même, de nature à affecter la légalité de l'avis, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'un dossier complet portant sur l'ensemble du projet a été soumis à l'architecte des Bâtiments de France et que ce dernier s'est prononcé sur l'ensemble du projet. 
 14. En septième lieu, si les requérants soutiennent que le contenu de la demande de permis de construire relative à une annexe de l'habitation principale révèle la volonté de la pétitionnaire de dissimuler au service instructeur la création d'un second logement sur la parcelle cadastrée secteur BN n° 322, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'administration, après avoir identifié ce risque au cours de l'instruction, a assorti le permis de construire litigieux de l'interdiction de créer un second logement. Il s'ensuit, d'une part, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire a été délivré à Mme E au moyen d'une manœuvre frauduleuse et que, d'autre part, l'administration n'a pas commis d'erreur en qualifiant le projet de cette pétitionnaire de construction d'une annexe à l'habitation.  
 15. En huitième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le service instructeur de la demande de permis de construire ait appliqué au projet qui lui était soumis les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz relatives aux abris de jardin en lieu et place de celles relatives aux constructions nouvelles à usage d'habitation. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit.  
 16. En neuvième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 17. Les requérants n'apportent aucun élément permettant de démontrer sérieusement qu'il existerait un risque de mouvement de terrain sur la parcelle de Mme E et que les travaux projetés auraient pour effet de l'accroître. Par ailleurs, compte tenu à la fois du faible nombre d'entrées et de sorties auxquelles il donnera lieu et de la circulation limitée sur la voie à sens unique qui dessert la parcelle d'assiette du projet, la création d'un accès à ce dernier n'est pas de nature à exposer la sécurité des automobilistes et des autres usagers de cette voie. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 18. En dixième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ". 
 19. Dès lors que la commune de Biarritz est dotée d'un plan local d'urbanisme et que le document graphique qui lui est annexé classe la parcelle de Mme E en zone UBa et non en zone UH, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz sont inopérants. 
 20. En onzième lieu, aux termes de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : " () Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. ".  
 21. Eu égard à l'objet du projet autorisé par l'arrêté attaqué, le raccordement au réseau public d'assainissement n'était pas nécessaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz est inopérant. 
 22. En douzième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : " Au-delà de la bande de 16 m définie au paragraphe précédent : / Pour les limites séparatives latérales et les limites séparatives arrière, /- Tout point des constructions doit s'inscrire dans la limite maximale de la figure formée par les deux règles suivantes : H ( D+3 et H ( 2D (soit D ) H/2 et D ) H-3) () /- Toutefois les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que leur hauteur n'excède pas 3 m et 4 m pour les pignons ou à 2 m au moins des limites ".  
 23. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, contrairement aux allégations des requérants, la hauteur de la toiture terrasse à l'acrotère de l'annexe projetée, qui est implantée en limite séparative arrière, est de 3 m, et que, d'autre part, à la distance d'1,60 m de la limite séparative avec le fonds voisin, la toiture de ce même bâtiment s'élève à une hauteur de 3,58 m, laquelle est inférieure au maximum autorisé de 4,60 m. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz manque en fait. 
 24. En treizième lieu, aux termes de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : " Les baies des pièces principales et des bureaux ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. / Par ailleurs, la distance minimum entre deux constructions non contiguës est fixée au quart de la somme de leurs hauteurs avec un minimum de 2 m. ". 
 25.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que la distance entre la maison existante et l'annexe projetée, qui excède 13 m, soit inférieure à la distance correspondant au quart de la somme de la hauteur de chacune des deux constructions prise à l'égout du toit, ni que les baies vitrées de cette annexe seraient masquées par la vue de la maison de la pétitionnaire sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance de l'article UB 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz. 
 26. En quatorzième lieu, aux termes de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz dans sa version applicable au litige : " La hauteur des constructions réglementée au présent P.L.U., se réfère aux éléments architecturaux suivants : / Le sol : / L'un de ces deux niveaux de références est mentionné à l'article 10 de chaque zone : / a - Le niveau du sol au droit des immeubles pris sur l'espace public; il correspond au niveau du trottoir pris à l'aplomb de la façade ou pris au droit de la façade et perpendiculairement à celle-ci s'il y a retrait. (). / b - Le niveau du sol naturel de la parcelle; la référence d'altitude sera calculée suivant la hauteur moyenne entre le point du sol naturel le plus haut et le point le plus bas en limite d'emprise du bâti projeté, en considérant le niveau du sol existant de la parcelle avant travaux ou du sol fini extérieur à l'emprise de l'immeuble s'il est plus bas. ". Aux termes de l'article UB 10 du même règlement : " 1- Définition / L'enveloppe maximale du bâti est déterminée par le volume dont les faces latérales sont verticales et dont l'altitude est déterminée par le niveau des égouts ou des acrotères de terrasses pris à partir du niveau du trottoir au droit de la construction (voir chapitre B-7 des dispositions générales). () / 2- Hauteur maximale autorisée / La hauteur des constructions est fixée par le plan de P.L.U., au 1/2000è ci-annexé, par mention des hauteurs autorisées par parcelle ou groupe de parcelles par les références "R", "1", "2", "3", "4" et "5" " soit 6 mètres à l'acrotère ou à l'égout du toit et 10 mètres au faîtage pour la référence 1 ; " En l'absence de côtes de niveaux au plan, la hauteur maximale autorisée est fixée au point " 1 " ci-dessus. / Pour la zone UB et tous les secteurs : / Pour les constructions implantées à l'alignement, la mesure s'applique à partir du niveau de sol fini du trottoir existant au droit de l'alignement, ou au niveau de trottoir (ou de chaussée en l'absence de trottoir) à créer. En cas de parcelle disposant de façades sur plusieurs voies différentes, des hauteurs différentes peuvent être portées au droit de chaque voie. La limite de hauteur la plus basse autorisée sur l'une des voies portera au minimum sur la bande de 16,00 m correspondant à la voie sur laquelle elle s'applique. ". 
 27. Conformément aux dispositions précitées de l'article UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, la définition de la règle de hauteur maximale des constructions par référence au niveau du sol au droit des immeubles pris sur l'espace public ne s'applique qu'aux constructions implantées en bordure de voie. Or, il ressort des pièces du dossier, que l'annexe projetée, implantée au fond de la parcelle de Mme E, ne donne sur aucune voie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article est inopérant. 
 28. En quinzième lieu, aux termes de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : " () 5°) les constructions neuves : / Sont considérées comme constructions neuves : () la construction d'annexes (). / a - Conditions générales : / L'autorisation de construire peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () / c - Aspect des constructions : / Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages. / Les constructions nouvelles devront avoir un aspect relationnel avec l'environnement immédiat, sauf spécificité de programme architectural. () ". 
 29.  S'il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indique la notice descriptive du projet, celui-ci " présente un caractère néo-basque des années 1950 ", il n'est pas démontré qu'eu égard aux choix architecturaux et aux couleurs décrits dans cette notice, la construction autorisée par l'arrêté attaqué n'aurait pas un style en relation avec la maison de la pétitionnaire implantée sur le même terrain. Par ailleurs, cette parcelle prend place dans un environnement qui se caractérise par l'absence d'unité architecturale en raison de la coexistence d'immeubles collectifs de style contemporain et de maisons présentant différents styles d'inspiration locale. Dans ces conditions, le projet de pavillon de jardin, qui est de dimension modeste et qui n'est pas visible depuis la rue d'Espagne, n'est pas de nature à porter atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le maire de Biarritz n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme de cette commune. 
 30. En dernier lieu, aux termes de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz, dans sa version applicable au litige : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement à l'air libre, dans des boxes ou sur des aires couvertes, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après : () / b - Logements par bâtiments d'habitation individuelle (maisons individuelles isolées ou groupées), 2 places de stationnement pour chaque logement, sur la parcelle recevant la construction. ".  
 31. Ainsi qu'il a été dit précédemment, l'arrêté attaqué assortit le permis délivré à  
 Mme E de l'interdiction d'y édifier un second logement. Dans ces conditions, le projet autorisé doit être regardé comme étranger aux dispositions précitées de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Biarritz, et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par la commune de Biarritz et par Mme E, les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de Biarritz du 17 décembre 2019, et par voie de conséquence, celle de la décision de cette même autorité du 25 février 2020, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 33. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 34. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme H doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme de  
 1500 euros au titre des frais exposés respectivement par la commune de Biarritz et par  
 Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme H verseront respectivement à la commune de Biarritz et à  
 Mme E la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme G H, à la commune de Biarritz et à Mme B E. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Rousseau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. F        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,