TA64 · 1ère Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2001381 le 27 juillet 2020, et un mémoire enregistré le 28 juin 2021, M. D, représenté par la Selarl Soulié-Mauzevin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2020 et l'a radié des effectifs de l'établissement à cette date ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Lannemezan de le réintégrer dans ses effectifs avec toutes conséquences de droit, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision du 29 juin 2020 par laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2020 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de réforme de la CNRACL était compétente pour donner son avis sur son incapacité à exercer ses fonctions, et n'a pas été saisie ; 
 - la procédure suivie devant le comité médical départemental est irrégulière dès lors qu'il n'a été informé ni de la date, ni du lieu auxquels se tiendrait la séance ;  
 - la décision du 29 juin 2020 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a sollicité un appel devant le comité médical supérieur ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son aptitude à exercer ses fonctions, dès lors que son état de santé s'est amélioré, et que plusieurs certificats médicaux attestent de son aptitude à reprendre ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête, et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - M. D n'a pas intérêt à agir contre la décision du 29 juin 2020 dès lors d'une part, qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite dès 2018, et d'autre part, qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité ainsi que d'une prestation de retraite additionnelle, ce qui lui confère une situation pécuniaire plus avantageuse que celle qui aurait été la sienne si cette décision n'était pas intervenue ;  
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 7 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2021.  
 II. Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, M. D, représenté par la Selarl Soulié-Mauzevin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a placé en congé longue maladie ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de la Lannemezan de le placer en position de congé de longue durée du 14 février 2018 au 28 février 2019, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Lannemezan de réexaminer la situation de M. D dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. :  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2022, le centre hospitalier de Lannemezan, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 3 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juin 2021. 
 Un mémoire présenté pour M. D a été enregistré le 10 novembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;  
 - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les conclusions de M. A ; 
 - et les observations de Me Herrmann, représentant le centre hospitalier de Lannemezan.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D qui exerçait des fonctions d'aide-soignant au sein du centre hospitalier de Lannemezan depuis 1991, a été victime d'un accident du travail et placé en congé maladie à compter du 13 août 2012. M. D a été déclaré le 14 mai 2013 temporairement inapte à la reprise de ses fonctions et a fait l'objet de plusieurs tentatives de reclassement de la part du centre hospitalier de Lannemezan, avant d'être placé en mi-temps thérapeutique à compter du 2 mai 2016. Par un avis du 14 février 2017, le comité médical départemental a constaté l'inaptitude totale et définitive de M. D à l'exercice de ses fonctions. Par une décision du 23 mars 2017, la directrice du centre hospitalier de Lannemezan a placé M. D en congé longue maladie à compter du 14 février 2017, pour une durée de douze mois. Par une décision du 15 février 2018, la directrice du centre hospitalier de Lannemezan a renouvelé le congé longue maladie de M. D pour une durée de six mois, avant de le placer en congé longue durée à mi traitement à compter du 1er mars 2019. Par un jugement n° 1801383 du           9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le centre hospitalier de Lannemezan avait reconduit le congé longue maladie de M. D pour une durée de six mois. Par un avis du 10 mars 2020, le comité médical départemental a estimé que M. D était définitivement et totalement inapte à toute fonction et a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité. Par une décision du 29 juin 2020 de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan, M. D a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et a été radié des cadres à compter du 1er juillet 2020. Par une décision du 15 juillet 2020, la directrice du centre hospitalier de Lannemezan a, en exécution du jugement n° 1801383 précité, placé M. D en congé de longue maladie à compter du 14 février 2018 au 28 février 2019. Par ses requêtes, M. D demande au tribunal l'annulation des décisions des 29 juin et        15 juillet 2020. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2001381 et 2001535 présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de la décision du 29 juin 2020 : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 3. Eu égard à sa portée et à ses effets, une décision admettant un agent à la retraite de façon anticipée ou pour invalidité lui fait grief. Par suite, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée par le centre hospitalier de Lannemezan en défense.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 31 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue du décret du 27 novembre 2006 : " () A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. / Si le comité médical estime qu'il y a présomption d'inaptitude définitive, le cas de l'intéressé est soumis à la commission départementale de réforme prévue au décret du 9 septembre 1965 susvisé, qui se prononce sur l'application de l'article 35 ci-après. ". Aux termes de l'article 35 du même décret : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. () ". Il résulte des dispositions combinées des articles 31 et 35 du décret du 19 avril 1988 précité que la commission de réforme doit être saisie pour avis, préalablement à la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire présumé inapte définitivement. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé () peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office () L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services (), sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ". Aux termes de l'article L. 31 dudit code : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté précité du 4 août 2004 : " La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : 1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; () ". En vertu de ces dispositions, un fonctionnaire ne peut être admis au bénéfice d'une pension civile d'invalidité, que l'invalidité soit ou non imputable au service, sans que soit préalablement consultée sur cette décision la commission de réforme.  
 6. En prévoyant, par une circulaire interministérielle P 21-FP du 27 juillet 1979 dont se prévaut le centre hospitalier de Lannemezan en défense, que la mise à la retraite pour invalidité des agents souffrant d'invalidités non imputables à l'exercice des fonctions et réunissant plus de vingt-cinq années de services civils et militaires valables pour la retraite et non rémunérés par une pension ou une solde de réforme pourrait être prononcée sur simple avis médical et sans consultation de la commission de réforme, ses auteurs ont édicté une disposition nouvelle de caractère réglementaire qui ne pouvait, en application des dispositions de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité, être prise que par décret en Conseil d'Etat et entre en contrariété avec ces dispositions. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission à la retraite pour invalidité de M. D n'a pas été précédée de la consultation de la commission de réforme. Le requérant est ainsi fondé, sans que le centre hospitalier de Lannemezan ne puisse utilement se prévaloir en défense de la circulaire précitée du 27 juillet 1979 qui a été prise par un auteur incompétent, à soutenir que la décision du 9 janvier 2018 a été prise au terme d'une procédure irrégulière. Un tel vice de procédure, qui a privé l'intéressé d'une garantie, est de nature à entraîner l'annulation de la décision contestée. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juin 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan a prononcé sa radiation des cadres et son admission à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er juillet 2020.  
 Sur la légalité de la décision du 15 juillet 2020 : 
 9. D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). ". D'autre part, l'article R. 921-5 du même code dispose que le président ou le rapporteur désigné : " accomplit toutes les diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, que la décision de la directrice du centre hospitalier de Lannemezan du 15 février 2018 renouvelant le placement en congé de longue maladie de M. D a été annulé par un jugement n° 1801382 du 9 octobre 2019 du tribunal administratif de Pau. Il ressort également des pièces du dossier que M. D, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, a demandé au tribunal d'assurer l'exécution de ce dernier jugement. Par une décision du 17 novembre 2021, la présidente du tribunal administratif, estimant, au regard de la décision du 15 juillet 2020, qu'il avait été procédé à l'exécution du jugement du 9 octobre 2019, a procédé au classement administratif de la demande. Il appartenait dès lors à M. D de contester cette décision de classement dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Lannemezan l'a placé en congé longue maladie sont irrecevables, et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Et aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". 
 12. L'annulation de l'arrêté du 29 juin 2020 implique seulement que la commission de réforme se prononce sur la situation de M. D. Il y a dès lors lieu d'enjoindre aux hôpitaux de Lannemezan de réexaminer la situation du requérant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Lannemezan à la somme que demande M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que M. D, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux hôpitaux de Lannemezan une somme au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 juin 2020 par lequel la directrice du centre hospitalier de Lannemezan a placé M. D à la retraite pour invalidité est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions de M. D tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 sont rejetées. 
 Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Lannemezan de réexaminer la situation de      M. D dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au centre hospitalier de Lannemezan. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Corthier, première conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. ELa présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°s 2001381, 2001535