TA20 · 1ère chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 4 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Albertini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Borgo a refusé de lui délivrer un permis de construire onze maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section A n° 2372, située au lieudit " route de Lanciatojo " ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Borgo de lui délivrer un certificat d'obtention de permis tacite ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Borgo la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que l'arrêté litigieux a été pris sans être précédé de la procédure contradictoire qui était obligatoire dès lors que l'arrêté attaqué, qui lui a été notifié le 27 octobre 2020, doit être regardé comme le retrait de l'autorisation tacite qui était née le 22 octobre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Borgo, représentée par Me Cristofari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire n'est pas fondé dès lors qu'elle justifie d'une situation exceptionnelle au sens de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 22 juin 2020 en mairie de Borgo une demande, enregistrée sous le n° PC 02B 042 20 N0019, de permis de construire onze maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section A n° 2372, située au lieudit " route de Lanciatojo ". Par un arrêté du 19 octobre 2020, le maire lui a refusé ce permis. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En vertu du premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ". En application des articles R. 423-3 et R. 423-4 du même code, le maire délivre un récépissé qui précise le numéro d'enregistrement de la demande et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ". Enfin, aux termes de l'article R. 423-24 dudit code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de onze maisons individuelles. Par un récépissé du 22 juin 2020, la commune de Borgo lui a indiqué qu'à l'expiration d'un délai d'instruction de trois mois, et faute de réponse à sa demande, il serait titulaire d'un permis de construire tacite. Par un courrier en date du 1er juillet 2020, le maire de Borgo a informé M. A que le délai d'instruction était majoré d'un mois dès lors que son projet était soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévues par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, à savoir en l'espèce à l'avis du service de prévention archéologique de la direction régionale des affaires culturelles. Le courrier précisait que le délai d'instruction étant porté à quatre mois, la date limite d'instruction était désormais fixée au 22 octobre 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté signé par le maire de Borgo le 19 octobre 2020 n'a été notifié à M. A que le mercredi 27 octobre 2020. 
 4. Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme, en l'absence de notification d'une décision à l'issue du délai d'instruction applicable, un permis de construire tacite est né le 22 octobre 2020 à minuit. A la date de la notification de la décision attaquée, le 27 octobre 2020, M. A étaient donc titulaire d'un permis tacite, et la décision de refus de permis doit donc être analysée comme procédant au retrait de cette décision tacite. 
 5. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre la personne intéressée en mesure de présenter des observations. Toutefois, en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables en cas de circonstances exceptionnelles. 
 6. Il est constant qu'avant de procéder au retrait du permis de construire tacite, le maire de Borgo n'a pas mis le pétitionnaire à même de présenter ses observations. Contrairement à ce que soutient la commune de Borgo, le fait que le courrier signé par son maire le lundi 19 octobre 2020 n'a été remis aux services de La Poste que le mardi 27 octobre 2020 avant d'être notifié à M. A le lendemain, ne saurait être regardé, nonobstant le contexte de prorogation d'urgence sanitaire, comme justifiant d'une situation exceptionnelle au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent. L'arrêté du 19 octobre 2020 a donc été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, constitue une garantie dont, dans les circonstances de l'espèce, le requérant a été effectivement privé. Il s'ensuit que l'arrêté du 19 octobre 2020 est entaché d'illégalité et que M. A est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7.  L'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2020 implique nécessairement, eu égard au motif exposé au point 6, la délivrance du certificat de permis tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme. Il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de la commune de Borgo de délivrer à M. A le certificat sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Borgo une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. A, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune de Borgo une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Borgo du 19 octobre 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Borgo de délivrer à M. A le certificat de permis de construire tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Borgo versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Borgo. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pierre Monnier, président ; 
 - M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIERLe premier conseiller, 
 Signé 
 J. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI