TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2021 et le 25 avril 2022, Mme A B, représentée par la SCP Huchet-Dietenbeck, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner in solidum la société 2LM et la compagnie d'assurances SA Allianz IARD, à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur le montant de l'indemnisation des préjudices subis à la suite des travaux de voirie réalisés entre septembre 2017 et mai 2018 pour le compte de la commune de C ; 
 2°) de les condamner in solidum à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente en dépit de la qualité de personnes de droit privé des défendeurs, dès lors qu'il s'agit d'une action en réparation de dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics ;  
 - l'article 1240 du code civil et l'article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances ouvrent une action en réparation contre l'auteur d'une faute à l'origine d'un dommage et une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de ce dernier ;  
 - les préjudices liés aux inondations récurrentes de sa résidence principale, au caractère invendable de cette dernière, aux troubles de jouissance pour son occupante, et au syndrome dépressif qu'elle subit ont été constatés par l'expert judiciaire dans son rapport définitif et la responsabilité de cette situation incombe à la société 2LM qui est responsable du défaut de conception des travaux de voirie engagés pour le compte de la commune.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2021 et 10 mai 2022, la société 2LM et la SA Allianz IARD, représentées par la SELARL André-Salliou demandent au tribunal : 
 1°) de se déclarer incompétent au profit des juridictions de l'ordre judiciaire, s'agissant des conclusions dirigées contre la société Allianz IARD ;  
 2°) de rejeter les conclusions de Mme B ;  
 3°) de la condamner à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le contrat d'assurance qui les unit constitue, même s'il se rapporte à une opération de travaux publics, un contrat de droit privé dont le contentieux appartient exclusivement aux juridictions de l'ordre judiciaire ;  
 - le lien de causalité entre les désordres et la situation de stress liée à l'absence de travaux de réparation n'est pas établi ;  
 - le préjudice immobilier n'est pas établi ;  
 - le montant des indemnités demandées apparaît excessif ;  
 - il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur le montant du préjudice.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un marché conclu le 12 juillet 2014, la commune de C a confié à la société 2LM une mission de maîtrise d'œuvre complète en vue de la réalisation des travaux de réaménagement du centre-ville. Les travaux ont été confiés à la société Eiffage, selon marché du 14 juin 2017 et l'exécution du lot " assainissement-eaux usées et eaux pluviales " a été sous-traité à la société Satec. Ils ont été achevés en octobre 2018 mais n'ont pas été réceptionnés dès lors que, dès le mois de mai 2018 et à plusieurs reprises par la suite, le secteur concerné, et en particulier la rue de la Mairie, a été affecté par plusieurs inondations qui ont notamment touché, par effet de ruissellement, plusieurs habitations dont celle de Mme A B, située au 23 rue de la Mairie. Un dispositif temporaire destiné à prévenir le ruissellement dans le rez-de-chaussée de cette maison, situé en contrebas de la voie, a été alors installé. Sur requête de la commune de C, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a, par ordonnance n° 2001427 du 27 août 2020, prescrit l'organisation d'une expertise confiée à M. D dont le rapport a été déposé le 11 janvier 2022. Entretemps, Mme B, après avoir vainement, par courrier du 22 novembre 2019 reçu le 30 novembre 2019, saisi la commune d'une demande préalable, a présenté la présente requête tendant à la condamnation de la société 2LM et de son assureur, la SA Allianz IARD, au versement d'une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 Sur les conclusions dirigées contre la compagnie SA Allianz IARD :  
 3. Alors même que Mme B demande réparation des préjudices qu'elle impute à une opération de travaux publics, l'action qu'elle exerce contre la compagnie SA Allianz IARD, assureur de la société 2LM qui assurait la maîtrise d'œuvre des travaux dont s'agit, poursuit exclusivement l'obligation contractuelle pour cet assureur de prendre en charge une telle réparation, laquelle constitue une obligation de droit privé. Cette action relève exclusivement de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et par suite, les conclusions de la requête doivent, en tant qu'elles sont dirigées contre la compagnie SA Allianz IARD, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre la société 2LM :  
 4. D'une part, le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 
 5. D'autre part, lorsqu'il n'est pas sérieusement contestable que des dommages accidentels causés à des tiers sont imputables à l'exécution de travaux publics, ces tiers peuvent se prévaloir d'une obligation non sérieusement contestable pour obtenir une provision, à moins pour le maître d'ouvrage ou, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux, d'établir avec un degré suffisant de certitude l'existence d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment de l'examen du rapport d'expertise que les inondations qui ont affecté à plusieurs reprises, en 2018, l'habitation de Mme B, sont imputables à la réalisation des travaux d'aménagement du centre-ville de C, qui constituent des travaux publics, et qu'en particulier, leur cause est à rechercher dans un sous-dimensionnement hydraulique du réseau d'eaux pluviales, en l'occurrence le diamètre insuffisant de la canalisation en place pour recevoir un débit correspondant à des évènements pluvieux mêmes modérés qui a pour effet de provoquer des débordements par les ouvrages singuliers, tels les regards de visite, les boites de branchement ou les avaloirs. L'habitation de Mme C, dont la porte d'entrée donne accès à un rez-de-chaussée situé en contrebas du niveau de la rue, s'est ainsi trouvée inondée par le débordement provenant du regard situé au pied de la maison. L'expertise mettant en cause, sans ambiguïté, un défaut de conception, Mme B est fondée à rechercher la responsabilité de la société 2LM, maître d'œuvre de l'opération, en vue d'obtenir réparation des préjudices qui sont directement imputables à ces travaux. 
 7. Il ressort des écritures de Mme B que celle-ci ne réclame pas l'indemnisation du préjudice matériel qui, selon l'expertise, est directement résulté des inondations qui l'ont conduite à démonter le parquet de son salon et qui avaient fait l'objet d'un chiffrage au cours de l'expertise, étant entendu au demeurant que l'intéressée ne donne aucune indication sur l'éventualité que sa propre assurance ait pu prendre en charge de telles dépenses. 
 8. Mme B se borne à solliciter l'indemnisation des troubles dans ses conditions d'existence constitués non seulement par les désagréments directement liés aux inondations mais aussi par ceux qui procèdent de la solution temporaire mise en place pour les prévenir, en l'occurrence la réalisation d'un muret de 40 centimètres de hauteur, barrant son entrée avant le caniveau-grille, ainsi que la pose de bordurettes pour limiter les ruissellements depuis la voie, lesquels constituent autant d'obstacles pour accéder à son logement alors qu'elle est âgée de 74 ans et ne permettent pas, en outre, selon l'expertise elle-même, d'éviter le phénomène d'humidité en pied de mur. Elle justifie également de l'impact que cette situation a pour sa santé, en particulier les épisodes dépressifs qu'elle subit en raison de ses conditions de vie actuelle. Il sera fait une juste appréciation de la part non sérieusement contestable de son droit à réparation de ses troubles depuis mai 2018 en allouant à Mme B une provision d'un montant de 15 000 euros. 
 9. Si Mme B se prévaut également de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de vendre sa maison dans son état actuel, en faisant valoir que cette circonstance compromet le projet qu'elle nourrissait de s'installer dans la commune de Plouhinec, les éléments qu'elle produit ne permettent pas, en l'état, de regarder ce projet immobilier comme suffisamment engagé pour conférer à l'obligation de réparer un tel préjudice qui, pour l'heure, apparaît encore éventuel, le caractère non sérieusement contestable qui justifierait l'allocation d'une provision. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner la société 2LM à verser à Mme B une provision de 15 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de la société 2LM, partie perdante à l'instance, le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions présentées au même titre par les défenderesses à l'encontre de la requérante. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La société 2LM est condamnée à verser à Mme A B une provision de 15 000 euros. 
 Article 2 : La société 2LM est condamnée à verser à Mme A B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête de Mme A B, en tant qu'elles sont dirigées contre la compagnie SA Allianz IARD sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société 2LM et à la compagnie SA Allianz IARD.  
 Fait à Rennes, le 13 janvier 2023. 
 Le président, 
 signé 
 E. Kolbert 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.