TA95 · 7ème Chambre — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 6 février 2020 et 17 octobre 2022, la société AM Trust International Underwriters Dac, représentée par Me Fabre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1998 émis le 4 octobre 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à son encontre pour un montant de 4 203,62 euros ; 
 2°) de débouter l'ONIAM de l'ensemble de ses demandes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ONIAM ne pouvait fonder son titre exécutoire sur l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;  
 - le titre exécutoire en litige est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication du protocole d'indemnisation transactionnelle préalablement à l'émission du titre ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier d'Eaubonne Montmorency ne saurait être engagée en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dès lors que la preuve d'un manquement fautif et de l'existence d'une perte de change n'est rapportée ; 
 - il n'y a pas lieu de faire application de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en l'espèce. 
 Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrées les  
 22 février 2021 et 29 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Birot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société AM Trust International Underwriters Dac à lui verser la somme de 4 203,62 euros, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et de leur capitalisation ;  
 2°) à titre reconventionnel, de condamner la société AM Trust International Underwriters Dac à lui verser la somme de 630,54 euros à titre de pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique correspondant à 15 % de la somme de 4 203,62 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac les frais d'expertise ; 
 4°) d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en déclaration de jugement commun ; 
 5°) de mettre à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de légalité externe et interne de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier d'Eaubonne Montmorency est engagée au motif que l'absence de recherche et d'ablation de stercolithe au cours de l'appendicectomie du 3 avril 2013 est un manquement fautif à l'origine d'une perte de chance de 50 % d'éviter la survenue d'un abcès post-opératoire ; 
 - il dispose d'une créance à l'encontre de la société AM Trust International Underwriters Dac d'un montant de 4 203,62 euros correspondant à la somme qu'il a versée à Mme C en réparation de ses préjudices tirés de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de son préjudice d'agrément, de son préjudice sexuel et de son préjudice esthétique permanent ; 
 - il est fondé à solliciter le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 840 euros dès lors que cette somme n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire. 
 Par ordonnance du 29 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre suivant. 
 Par un courrier du 7 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société AM Trust International Underwriters Dac, d'une part, à lui verser la somme de 4 203,62 euros dès lors que l'ONIAM a préalablement émis un titre exécutoire en vue de recouvrer cette somme et, d'autre part, à lui rembourser les frais d'expertise dès lors que l'ONIAM a le pouvoir de prendre cette mesure sans avoir recours au juge. 
 L'ONIAM a répondu à ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 13 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des assurances ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gross, substituant Me Fabre, représentant société AM Trust International Underwriters Dac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, née le 20 novembre 1965, s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne pour des douleurs abdominales associées à des diarrhées et à des vomissements. Un scanner abdominal, qui lui a été prescrit et qu'elle a effectué le 29 mars suivant, a mis en évidence " l'existence d'une appendicite en situation méso-coeliaque comprenant un stercolithe ". Face au diagnostic d'appendicite aigüe posé par son médecin traitant, elle s'est à nouveau présentée le 1er avril 2013 au centre hospitalier Simone Veil où elle a subi une appendicectomie par cœlioscopie. Les suites de l'intervention ont été marquées par la persistance de douleurs abdominales nécessitant la réalisation de scanners qui ont permis d'objectiver la présence d'un abcès méso-coeliaque. Face à l'échec du traitement médicamenteux mis en place pour le résorber, Mme C a été à nouveau opérée le 17 avril 2013 afin de drainer cet abcès, au sein duquel ont été retrouvés deux stercolithes. Le 8 septembre 2014, Mme C a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France qui a ordonné la réalisation d'une expertise. Sur la base du rapport du docteur D, déposé le 8 avril 2015, la CCI a estimé, dans un avis du 2 juillet 2015, que l'absence de recherche et d'ablation des stercolithes lors de l'intervention d'appendicectomie était constitutive d'une faute ayant fait perdre 50 % de chance à Mme C d'éviter le dommage consistant dans l'apparition d'un abcès post-opératoire et qu'il appartenait ainsi au centre hospitalier Simone Veil de l'indemniser à hauteur de la moitié du montant de ses préjudices. Contestant les conclusions de l'expert et de la CCI, la société requérante a, par un courrier du 25 novembre 2015, indiqué à Mme C qu'elle refusait de suivre l'avis de la CCI et de l'indemniser. Se substituant au centre hospitalier, l'ONIAM a versé à l'intéressée une somme de 4 203,62 euros en réparation de ses préjudices, selon un protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 28 mars 2016. Le 4 octobre 2019, l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime, a émis et adressé à la société AM Trust International Underwriters Dac un titre exécutoire n°1998 en vue de recouvrer cette somme. Par la présente requête, celle-ci demande l'annulation de ce titre exécutoire. L'ONIAM demande, quant à lui, à titre reconventionnel, la condamnation de l'assureur à lui verser la somme litigieuse, avec intérêts et capitalisation des intérêts, une pénalité correspondant à 15 % du montant du titre exécutoire ainsi que le remboursement des frais d'expertise. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du titre exécutoire n°1998 : 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances () ".  
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, que, par courrier du 25 novembre 2015, la société AM Trust International Underwriters Dac a informé l'ONIAM qu'elle refusait, en sa qualité d'assureur du centre hospitalier Simone Veil, de présenter une offre d'indemnisation à Mme C à la suite de l'avis de la CCI d'Île-de-France du 2 juillet 2015 et, d'autre part, que l'ONIAM a informé la société requérante, par courrier du 19 février 2016, qu'il avait accepté d'indemniser Mme C en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. Il est par ailleurs constant que le protocole d'accord conclu le 28 mars 2016 entre Mme C et l'office était annexé au titre exécutoire n°1998 qui a été adressé à la société AM Trust International Underwriters Dac par courrier réceptionné par elle le 6 décembre 2019. Contrairement à ce que soutient la société AM Trust International Underwriters Dac, l'article L. 1142-15 du code de la santé publique n'exige pas que le protocole transactionnel soit communiqué à la personne responsable du dommage ou à son assureur préalablement à l'émission du titre exécutoire. Dans ces conditions, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre exécutoire : 
 S'agissant de la faculté pour l'ONIAM d'émettre des titres exécutoires sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'ONIAM " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ". Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir. ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur. ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. Par suite, la société AM Trust International Underwriters Dac n'est pas fondée à soutenir que l'ONIAM ne pouvait se fonder sur les dispositions précitées de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour émettre un titre exécutoire visant à recouvrer les sommes versées à Mme C. 
 S'agissant de l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier Simone Veil : 
 6. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 8. Il résulte de l'instruction, et en particulier de l'expertise effectuée par le professeur D à la demande de la CCI d'Ile-de-France et de l'avis rendu par cette commission le 2 juillet 2015, que Mme C a été victime, dans les suites de l'intervention d'appendicectomie réalisée au centre hospitalier Simone Veil le 3 avril 2013, d'un abcès post-opératoire. Si les experts ont estimé que cette complication aurait pu survenir en l'absence de faute du chirurgien, ils ont considéré que, dans le cas de Mme C, qui présentait un stercolithe mis en évidence par le scanner abdominal réalisé le 29 mars 2013, l'absence de recherche et d'extraction de tels fragments au cours de l'opération du 3 avril 2013, qui ressort de l'absence de mention de ces vérifications dans le compte-rendu opératoire du 3 avril 2013, n'était pas conforme aux règles de l'art et constituait un manquement fautif ayant fait perdre à Mme C 50 % de chance d'éviter la formation post-opératoire d'un abcès méso-cœliaque. Si la société AM Trust International Underwriters Dac soutient que la preuve de ce manquement n'est pas rapportée, elle ne produit toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions expertales ou l'avis de la CCI sur ces points. Dans ces conditions, l'ONIAM est fondé à soutenir qu'en procédant de la sorte, le centre hospitalier Simone Veil a commis une faute au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique de nature à engager sa responsabilité, ayant fait perdre à Mme C une chance de 50 % d'éviter le dommage.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société AM Trust International Underwriters Dac n'est pas fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n°1998 du 4 octobre 2019 émis par l'ONIAM. Ses conclusions tendant à son annulation ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'ONIAM :  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de société AM Trust International Underwriters Dac au versement de la somme de 4 203,62 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et leur capitalisation : 
 10. En premier lieu, lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.  
 11. En l'espèce, l'ONIAM a choisi d'émettre un titre exécutoire pour recouvrer la somme de 4 203,62 euros qu'il a versée à Mme C au titre de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de son préjudice d'agrément, de son préjudice esthétique permanent et de son préjudice sexuel. Par conséquent, l'office n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner la société AM Trust International Underwriters Dac à lui verser cette somme. Les conclusions présentées en ce sens doivent dès lors être rejetées.  
 12. En second lieu, en application d'un principe général du droit, le recours introduit à l'encontre d'un titre exécutoire présente un caractère suspensif dispensant ainsi le destinataire de ce titre du paiement de la créance réclamée. La société AM Trust International Underwriters Dac ayant introduit un recours contre le titre exécutoire en litige, aucun retard de paiement de sa créance ne saurait lui être reproché à la date du présent jugement. Par suite, et dès lors que les intérêts moratoires ont précisément pour objet de compenser le retard de paiement d'une dette, la demande de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société AM Trust International Underwriters Dac au versement des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 et à leur capitalisation sur la somme de 4 203,62 euros doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de la société AM Trust Underwriters Dac au versement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 13. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue () ". Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.  
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par courrier du 25 novembre 2015, la société AM Trust International Underwriters Dac a informé l'ONIAM qu'elle contestait l'avis de la CCI du 2 juillet 2015 qui l'invitait à réparer le préjudice de Mme C. Il est par ailleurs constant que la société AM Trust International Underwriters Dac n'a formulé aucune offre d'indemnisation à la victime. Dans ces conditions et dès lors qu'il n'est pas sérieusement contestable que l'indemnisation de Mme C incombait à la société AM Trust International Underwriters Dac, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la requérante à verser à l'ONIAM une pénalité égale à 10 % de l'indemnité allouée à la victime soit la somme de 420,36 euros, en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la condamnation de société AM Trust International Underwriters Dac au versement des frais d'expertise : 
 15. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. () ".  
 16. Dans le cadre du litige relatif à la contestation du titre exécutoire émis par l'ONIAM pour le recouvrement des sommes versées aux victimes, celui-ci peut solliciter, à titre reconventionnel, le remboursement des frais d'expertise exposés devant la CCI dès lors que la somme en litige n'a pas fait l'objet d'un état exécutoire. 
 17. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de paiement du 28 septembre 2022 de l'agent comptable de l'ONIAM, que l'office a versé la somme de 840 euros au docteur D dans le cadre de l'expertise médicale de Mme C. Par ailleurs, l'ONIAM soutient sans être contredit ne pas avoir émis de titre exécutoire afin d'obtenir le remboursement de cette somme. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner la société AM Trust Underwriters Dac à verser la somme de 840 euros à l'ONIAM à ce titre.  
 Sur la déclaration de jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise : 
 18. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, qui a été appelée en cause, s'est abstenue de produire dans la présence instance. Les conclusions tendant à ce que cette caisse soit appelée en déclaration de jugement commun, doivent dès lors être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 20. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la société AM Trust International Underwriters Dac et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac le versement de la somme de 1 500 euros à l'ONIAM, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de société AM Trust International Underwriters Dac est rejetée. 
 Article 2 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 420,36 euros au titre de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 3 : La société AM Trust International Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 840 euros en remboursement des frais d'expertise. 
   
 Article 4 : Il est mis à la charge de la société AM Trust International Underwriters Dac une somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 5 : Le présent jugement est déclaré commun à la CPAM du Val-d'Oise. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société AM Trust International Underwriters Dac, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. B 
 La présidente, 
 signé 
 E. CoblenceLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001473