TA83 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juin 2020, Mme A, Christine B, représentée par le cabinet NOUS Avocats, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de La Verdière a refusé de délivrer un permis de construire à M. D B, pour l'extension d'une maison individuelle avec régularisation d'un garage et démolition d'une annexe sur un terrain situé au lieudit Mollières et cadastré section 146 E 121, 146 E 123 et 146 E 943 sur le territoire communal ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Verdière une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de forme car il est impossible de connaître l'auteur de la décision ni sa qualité ; ces mentions sont illisibles ; 
 - le délai d'instruction de deux mois du permis de construire n'a pas été respecté car la demande de permis de construire a été faite le 10 janvier 2020 et le refus de permis de construire est intervenu le 30 janvier 2020 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article A T1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; la surface totale avec l'extension sera de 181,5 mètres carrés ; 
 - le motif de la décision tiré de ce qu'il n'est pas apporté la preuve de la légalité de la construction sur laquelle porte la demande d'autorisation de travaux est illégal en application des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, selon lesquelles si la construction est achevée depuis dix ans, le refus de permis de construire ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2020, la commune de La Verdière, représentée par Me Pontier, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête introduite par Mme B est irrecevable car la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision de refus de permis de construire qui a été délivrée à M. D B ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2023 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Michel, représentant Mme B ; 
 - et les observations de Me Maurin, représentant la commune de La Verdière. 
 Une note en délibéré a été présentée le 6 mars 2023 par le cabinet NOUS Avocats a été présentée pour Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. La demande de permis de construire a été déposée et signée par M. D B. En outre, le refus de permis de construire litigieux du 30 janvier 2020 est adressé uniquement à M. D B. Ainsi, la requérante, Mme E B, qui n'a pas déposé de demande de permis de construire ni effectué de recours gracieux, ainsi que le fait valoir la commune de La Verdière, n'a pas la qualité de pétitionnaire. La requérante, qui n'a pas répliqué à cette fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de La Verdière, d'une part n'explique pas les liens de parenté qui l'unissent au pétitionnaire, d'autre part en quoi la décision de refus de permis de construire lui porterait grief. Il ressort donc des pièces du dossier que la commune de La Verdière est fondée à faire valoir que la requérante ne dispose d'aucune qualité à agir pour demander l'annulation de la décision du 30 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de La Verdière a opposé un refus de permis de construire à la demande déposée par M. B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de la Verdière doit être accueillie et la requête introduite par Mme B rejetée comme étant irrecevable. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chaque partie la charge de ces frais. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de La Verdière sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme E B et à la commune de La Verdière. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière. 
 N°2001515