TA38 · 3ème Chambre — 23 mars 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 6 mars 2020 sous le numéro 2001527, Mme A D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision, en date du 6 janvier 2020, par lequel la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de janvier 2020 dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui impose un examen préalable de la vulnérabilité du demandeur ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par deux mémoires enregistrés les 7 décembre 2021 et 13 décembre 2021, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le droit de Mme D à bénéficier des CMA a été suspendu à compter du mois de janvier 2020 en raison de sa non présentation aux services de police dans le cadre de son assignation à résidence. En décembre 2020, il a été rétabli rétroactivement à compter du 31 juillet 2020, date à laquelle elle s'est à nouveau présentée aux services de la préfecture. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2020. 
 II. Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021 sous le numéro 2101553, Mme A D, représentée par Me Mathis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande, formulée par un courrier du 25 août 2020, tendant au rétablissement de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de juillet 2020 dans un délai de 48h à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision implicite est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle n'a pas reçu communication des motifs de cette décision malgré sa demande en ce sens formulée par un courriel du 6 novembre 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - elle n'a perçu qu'une somme de 3 824,31 euros au titre de la régularisation de sa situation sur la période de juillet à décembre 2020, au lieu de 4 885,80 euros, de sort qu'aucun non-lieu ne peut être constaté. 
 Par deux mémoires enregistrés les 7 décembre 2021 et 13 décembre 2021, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le droit de Mme D à bénéficier des CMA a été rétabli à compter du 31 juillet 2020, date à laquelle elle s'est à nouveau présentée aux services de la préfecture. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance du 6 avril 2021 du juge des référés du tribunal de céans ayant constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension de la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, contestée dans la requête enregistrée sous le numéro 2101553. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version antérieure aux modifications opérées la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme A D, ressortissante russe née le 10 mars 1973, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 16 novembre 2018 et a bénéficié du droit aux conditions matérielles d'accueil (CMA) à compter de cette date. Le 28 décembre 2018, elle a fait l'objet d'un arrêté de réadmission vers la Tchécoslovaquie, où elle avait déjà sollicité l'asile. Le 21 mai 2019, elle a été déclarée en fuite par le préfet de l'Isère au motif qu'elle n'avait pas respecté ses obligations de présentation auprès des services de police. Par une décision du 6 janvier 2020, dont l'intéressée demande l'annulation par sa première requête du 6 mars 2020 enregistrée sous le numéro 2001527, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu son droit à bénéficier des CMA. 
 2.A l'expiration du délai de transfert, le 31 juillet 2020, Mme D s'est présentée en préfecture afin que sa demande d'asile soit instruite en France et s'est vue délivrer une attestation de première demande d'asile le même jour. Elle a sollicité le 25 août 2020 le rétablissement de son droit aux CMA. Par sa seconde requête du 10 mars 2021 enregistrée sous le numéro 2101553, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement. Par une ordonnance du 6 avril 2021, le juge des référés du tribunal de céans a constaté un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la suspension de cette décision implicite. 
 3.Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 4.Mme D a obtenu l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances susvisées par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle des 13 octobre 2020 et 12 mars 2021. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions de la requête 2001527 dirigées contre la décision du 6 janvier 2020 suspendant le droit de Mme D au bénéfice des CMA : 
 5.Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile (). La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis ". 
 6.En premier lieu, la décision contestée se réfère aux articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle que l'intéressée avait accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office, avant d'indiquer qu'elle a été déclarée en fuite le 21 mai 2019 pour ne s'être pas présentée aux différentes convocations des autorités, et que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 7.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en réponse au courrier de l'OFII du 22 octobre 2019 l'informant de son intention de suspendre ses droits au bénéfice des CMA, Mme D s'est bornée à indiquer, sans plus de précision, qu'elle était particulièrement vulnérable, que l'absence de prise en charge la plaçait dans une situation de grande précarité et qu'elle avait quatre enfants à charge. Dans ces conditions, alors que la décision du 6 janvier 2020 comporte la description de sa situation familiale en mentionnant ses quatre enfants, elle ne peut être regardée comme entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 8.En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de fait est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 9.En quatrième lieu, l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, dispose que : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / E de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs (). / E de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. () ". 
 10.Si les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables faisaient obligation à l'OFII de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposaient pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision portant suspension du bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'OFII ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien prévu par ces dispositions avant de prendre la décision de suspendre les conditions matérielles d'accueil ne peut qu'être écarté.  
 11.Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme D et ses quatre enfants mineurs, nés entre octobre 2004 et janvier 2012, ont été hébergés par l'association La Relève à partir d'une date inconnue et au plus tard à compter du 6 février 2020. Dans ces conditions, la seule présence aux cotés de Mme D  de ses quatre enfants mineurs ne suffit pas à démontrer, malgré la précarité de leur situation, que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait méconnu les dispositions combinées des articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en relevant que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale n'avait fait apparaître aucun facteur particulier de vulnérabilité. De plus, si Mme D fait valoir qu'elle souffre d'un microcarcinome papillaire, le certificat médical du 17 février 2020 qu'elle produit est postérieur à la date de la décision attaquée du 6 janvier 2020, à laquelle sa légalité doit être appréciée, alors qu'elle n'avait pas indiqué souffrir d'une telle pathologie dans son courriel susmentionné du 11 décembre 2019.  
 12.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D à l'encontre de la décision du 6 janvier 2020 ayant suspendu son droit au bénéfice des CMA doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également ses conclusions à fin d'injonction et de remboursement des frais de procès.  
 Sur les conclusions de la requête 2101553 dirigées à l'encontre de la décision par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a implicitement refusé de faire droit à la demande de Mme D tendant au rétablissement de son droit au bénéfice des CMA : 
 13.Il est constant que l'OFII a procédé au rétablissement du droit de Mme D au bénéfice des CMA au mois de décembre 2020, avec effet rétroactif au 31 juillet 2020, date de sa nouvelle présentation aux services de la préfecture pour l'enregistrement de sa demande d'asile, après l'expiration du délai de transfert. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande en ce sens formulée par un courrier du 25 août 2020 par laquelle la directrice de l'OFII avait initialement refusé de faire droit à sa demande de rétablissement ont perdu leur objet. 
 14.A cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que l'OFII n'aurait pas entièrement régularisé sa situation en ne lui versant pas l'intégralité des sommes auxquelles elle avait droit du fait du rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil relève d'un litige distinct de celui dont le tribunal est saisi, étant observé à toutes fins utiles que le décompte auquel il a été procédé en l'état paraît entaché d'une erreur de calcul en tant qu'il retient un total de 3 824,31 au lieu de 4 074 euros.  
 15.En tout état de cause, il résulte de ce qui précède qu'il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête 2101553, dirigées à l'encontre de la décision par laquelle la directrice territoriale de l'OFII a implicitement refusé de faire droit à la demande de Mme D tendant au rétablissement de son droit au bénéfice des CMA  
 16.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme D tendant à ce que lui soit attribuée l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions contenues dans la requête enregistrée sous le n°2001527 sont rejetées. 
 Article 3 : Il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction contenues dans la requête enregistrée sous le numéro 2101553.  
 Article 4 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative contenues dans la requête enregistrée sous le numéro 2101553 sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Mathis. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. C, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2001527, 2101553