TA44 · 5ème Chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante n° 2001588 : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2020, et des mémoires, enregistrés les 30 août et 12 novembre 2021 ainsi que le 11 avril 2022, la société Norbail Immobilier, la société BPI France Financement et la société BPCE Lease Immo, représentées par Me Muriel Cazelles, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a retiré sa décision du 25 septembre 2019 leur accordant le concours de la force publique ; 
 2°) d'annuler la décision de rejet, par le préfet de la Loire-Atlantique, de leur demande tendant à bénéficier du concours de la force publique ;  
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 342 852 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices subis consécutivement à ces décisions, augmentée des intérêts de retard et du montant de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le préfet de la Loire-Atlantique a pris, non pas une décision de suspension de l'exécution du concours de la force publique, mais une décision de retrait de sa décision leur accordant ce concours, prise le 25 septembre 2019 ; 
 - cette décision de retrait a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision retirée n'est entachée d'aucune illégalité ; 
 - à supposer qu'une décision de suspension ait été prise par le préfet de la Loire-Atlantique, cette décision serait entachée d'illégalité dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à légalement la justifier ; 
 - la décision de refus de concours de force publique est entachée d'illégalité dès lors qu'aucune considération impérieuse tenant à la sauvegarde de l'ordre public n'est de nature à la justifier ; 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat à raison de l'illégalité de ces décisions est engagée à titre principal ; la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques est engagée à titre subsidiaire ; 
 - la période de responsabilité à retenir court du 24 septembre 2019 au 31 mars 2021 ; le lien de causalité entre les préjudices subis au cours de cette période et les décisions attaquées est établi ; 
 - elles justifient d'un préjudice financier à hauteur de 310 901,76 euros concernant les pertes de loyers, de 28.947,75 euros s'agissant des taxes foncières et de 503,44 euros au titre des primes d'assurance ; 
 - leur préjudice moral est constitué et il peut être évalué à 2 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par les sociétés requérantes et de mettre à leur charge le versement à l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre des décisions inexistantes ; 
 - à supposer que les sociétés requérantes soient regardées comme contestant la légalité de 
 la décision par laquelle il a suspendu les opérations d'expulsion, les moyens soulevés ne pourraient qu'être écartés ; 
 - la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée ; 
 - la période de responsabilité doit, à titre subsidiaire, être réduite dès lors qu'elle ne saurait être antérieure au 12 décembre 2019 et ne saurait s'étendre au-delà de la date du 1er décembre 2020 ; 
 - les pertes de loyers ne sont pas justifiées dès lors qu'il n'est pas établi que la crédit-preneuse ne les aurait pas réglés ; 
 - les taxes foncières et les primes d'assurances sont des charges pesant exclusivement sur les propriétaires ; 
 - les troubles de toute nature, invoqués au titre du préjudice moral, ne sont pas établis. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 24 mai 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 2 juin 2022. 
 Un mémoire, présenté pour le préfet de la Loire-Atlantique, a été enregistré le 16 juin 2022. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2103766 : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, et des mémoires, enregistré les 30 août 2021 et 11 avril 2022, la société Norbail Immobilier, la société BPI France Financement et la société BPCE Lease Immo, représentées par Me Muriel Cazelles, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet de la Loire-Atlantique, de leur recours gracieux, formalisé par courrier du 7 février 2020, dirigé contre les décisions par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a retiré sa décision du 25 septembre 2019 leur accordant le concours de la force publique et a rejeté leur demande tendant à bénéficier de ce concours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le préfet de la Loire-Atlantique a pris, non pas une décision de suspension de l'exécution du concours de la force publique, mais une décision de retrait de sa décision leur accordant ce concours, prise le 25 septembre 2019 ; 
 - cette décision de retrait a été prise en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision retirée n'est entachée d'aucune illégalité ; 
 - à supposer qu'une décision de suspension ait été prise par le préfet de la Loire-Atlantique, cette décision serait entachée d'illégalité dès lors que les motifs invoqués ne sont pas de nature à légalement la justifier ; 
 - la décision de refus de concours de force publique est entachée d'illégalité dès lors qu'aucune considération impérieuse tenant à la sauvegarde de l'ordre public n'est de nature à la justifier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le préfet de la Loire-Atlantique, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par les sociétés requérantes et de mettre à leur charge le versement à l'Etat de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre des décisions inexistantes ; 
 - à supposer que les sociétés requérantes soient regardées comme contestant la légalité de 
 la décision par laquelle il a suspendu les opérations d'expulsion, les moyens soulevés ne pourraient qu'être écartés. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 24 mai 2022, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir. 
 La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 2 juin 2022. 
 Un mémoire, présenté pour le préfet de la Loire-Atlantique, a été enregistré le 16 juin 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 octobre 2022 à partir de 9h45 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. A, 
 - ainsi que les observations de Me Cazelles, représentant les sociétés requérantes, et de Me Ado-Chatel, substituant Me Cano, représentant le préfet de la Loire-Atlantique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo ont été propriétaires, en indivision, jusqu'au 28 juin 2021, d'un ensemble immobilier bâti, situé lieu-dit "les Gruellières" sur le territoire de la commune de Carquefou (Loire-Atlantique), cadastré section ZK nos 115 et 236. Ces sociétés ont été parties, en qualité de crédit-bailleurs, à un contrat de crédit-bail immobilier conclu, pour une durée de 15 ans le 9 mai 2011 et modifié à plusieurs reprises, avec la société LPJJC, société civile immobilière. Ce contrat a été résilié le 25 septembre 2017 à la suite de la méconnaissance de ses obligations contractuelles par la société crédit-preneuse, laquelle avait conclu, sur l'ensemble immobilier en cause, différentes conventions de sous-location avec d'autres sociétés. Ces sociétés ont continué d'occuper l'ensemble immobilier au-delà de la date de résiliation. Cette situation a été soumise au juge des référés du Tribunal de grande instance de Nantes qui, par une ordonnance du 8 février 2018, rectifiée le 10 juillet 2018, a notamment condamné la SCI LPJJC ainsi que tout occupant à évacuer cet ensemble et condamné cette SCI à payer aux sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo une indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation de 17 272,32 euros jusqu'à la libération effective des locaux. L'ensemble immobilier n'ayant toujours pas été libéré par les sociétés sous-locataires le 23 juillet 2019, un exploit d'huissier a été notifié, le même jour, au préfet de la Loire-Atlantique, afin d'obtenir le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'obligation d'évacuation de ce bien découlant de l'ordonnance du juge des référés du 8 février 2018, rectifiée le 10 juillet 2018. Par une décision du 25 septembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé d'accorder le concours de la force publique pour permettre cette évacuation. La date d'exécution de ces opérations d'évacuation a été fixée au 12 septembre 2019. Toutefois, ainsi que cela ressort du "procès-verbal d'expulsion, converti en PV de tentative d'expulsion, de difficultés et de suspension d'exécution" dressé le 12 décembre 2019 par les deux huissiers de justice mandatés par les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo, ces opérations n'ont pas été menées à leur terme au motif, selon les mentions de ce document, que le préfet a "retiré le concours préalablement accordé pour la réalisation des opérations". Les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo estimant que cette autorité a procédé au retrait de sa décision du 25 septembre 2019 leur accordant le concours de la force publique et, concomitamment, refusé de leur accorder ce concours, demandent, par leur requête enregistrée sous le n° 2001588, l'annulation de ces décisions et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale de 342 852 euros toutes taxes comprises en réparation de l'ensemble des préjudices subis consécutivement à ces décisions, augmentée des intérêts de retard et du montant de leur capitalisation. Par leur requête n° 2103766, ces mêmes sociétés demandent l'annulation de la décision implicite de rejet, née le 10 avril 2020, de leur recours gracieux formé à l'encontre de ces mêmes décisions, et concluent de nouveau à l'annulation de ces dernières. 
 Sur la jonction : 
 2. Les recours enregistrés sous les nos 2001588 et 2103766 sont dirigés, pour l'essentiel, contre les mêmes décisions et ils ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu d'en joindre l'examen pour qu'il soit statué par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'objet de ces conclusions et la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Le préfet de la Loire-Atlantique soutient que, le 12 décembre 2019, il a pris une décision qui n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de retirer sa décision du 25 septembre 2019 accordant aux sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo le concours de la force publique afin d'assurer l'évacuation de l'ensemble immobilier, dont elles étaient alors propriétaires, ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes. Il soutient qu'il n'a pas non plus, par cette décision, entendu refuser aux sociétés requérantes de leur prêter ce concours. Le préfet de la Loire-Atlantique considère qu'il a seulement décidé de suspendre l'exécution matérielle des opérations d'évacuation de cet ensemble immobilier de sorte que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre des décisions inexistantes. 
 4. Il ressort du procès-verbal évoqué au point 1 que, le 12 décembre 2019, à 7 heures, les huissiers de justice sont arrivés à proximité de l'ensemble immobilier et qu'ils étaient accompagnés notamment du capitaine de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Carquefou. Il ressort de ce même acte que de nombreux salariés étaient présents ou arrivaient sur le site et que, lors d'échanges avec le directeur d'exploitation et un avocat, il a été fait état de tractations en cours entre les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo et la SCI LPJJC. Vers 10 heures, les opérations d'expulsion de la parcelle cadastrée section ZK n° 115 ont débuté mais le capitaine de la brigade territoriale autonome de la gendarmerie de Carquefou a été contacté par téléphone par le capitaine du commandement régional de la gendarmerie, lequel a indiqué aux huissiers de justice, selon les termes du procès-verbal, "avoir reçu des ordres de sa hiérarchie afin de retirer le concours préalablement accordé pour la réalisation des opérations de ce jour, sur ordre du cabinet du Préfet". Il résulte de l'instruction que le préfet de la Loire-Atlantique n'a formalisé aucun acte de nature à préciser l'objet et le sens de la mesure ayant conduit à mettre fin, le 12 décembre 2019 à 10h30, aux opérations d'expulsion de l'ensemble immobilier appartenant aux sociétés requérantes.  
 5. Il résulte des termes mêmes du procès-verbal établi par des huissiers de justice, dont les constatations font au demeurant foi jusqu'à preuve du contraire et qui ne sont démentis par aucun autre document, et notamment pas par les courriels échangés le 12 décembre 2019 à 10h12, 10h37 et 11h18 entre le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, adjoint au chef du service économique de l'Etat dans la région Pays de la Loire, et le directeur adjoint du cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, lequel s'est borné à confirmer au premier que "les forces de l'ordre ont arrêté leur intervention au sein de l'entreprise", que l'autorité préfectorale a entendu, non pas suspendre l'exécution des opérations matérielles de l'expulsion, mais bien mettre fin à ces opérations.  
 6. Il résulte également de l'instruction, et en particulier des termes des mémoires en défense, que la décision mettant fin aux opérations d'expulsion a été opposée aux motifs, d'une part, que des discussions amiables étaient engagées entre les parties, d'autre part, que la mise en œuvre de cette expulsion impliquait notamment celle des 130 salariés de l'entreprise occupante. Au regard de ces éléments, la décision du 12 décembre 2019 de l'autorité préfectorale mettant fin à ces opérations doit être regardée, non pas comme retirant sa décision du 25 septembre 2019 accordant le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion, mais comme abrogeant cette décision au regard de circonstances survenues postérieurement à son édiction. L'abrogation de cette décision emportait par elle-même obligation pour le préfet de la Loire-Atlantique, qui se trouvait à nouveau saisi de la demande de concours de la force publique présentées par les sociétés requérantes, d'en reprendre l'instruction sans qu'il soit nécessaire pour elles de déposer une nouvelle demande. Il résulte de l'instruction qu'il a entendu, le même jour que celui où il a décidé d'abroger sa décision du 25 septembre 2019, rejeté la demande des sociétés requérantes tendant à bénéficier du concours de la force publique pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 8 février 2018, rectifiée le 10 juillet 2018, relative à l'obligation d'évacuation de l'ensemble immobilier leur appartenant. 
 7. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo doivent être regardées comme tendant à l'annulation des décisions du 12 décembre 2019 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, abrogé sa décision du 25 septembre 2019 accueillant leur demande tendant au bénéfice du concours de la force publique puis, d'autre part, rejeté cette même demande. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 
 8. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger () une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation () intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Selon l'article L. 242-2 du même code " L'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; () ". 
 9. Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international () ". Selon l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ". 
 10. Il résulte des stipulations et dispositions citées ci-dessus que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique.   
 11. Les motifs invoqués en l'espèce par le préfet de la Loire-Atlantique pour opposer les décisions attaquées tiennent à l'existence de tractations entre les sociétés requérantes et la SCI LPJJC ainsi qu'à la présence de 130 salariés sur le site. Toutefois, la réalité des tractations alléguées ne résulte pas de l'instruction. Quant à la présence de ces salariés, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas fait obstacle au commencement d'exécution des opérations d'expulsion réalisées le 12 décembre 2019, le procès-verbal d'huissiers de justice dressé ce jour mentionnant que "() accompagné des gendarmes et après avoir fait sortir les salariés présents, nous commençons la sécurisation des lieux ()". Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait existé une considération impérieuse tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou faisant apparaître que l'exécution de la décision de justice aurait été de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine permettant de justifier l'abrogation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 25 septembre 2019, ni le rejet de la demande de concours de la force publique présentée par les sociétés requérantes. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo sont fondées à demander l'annulation des décisions du préfet de la Loire-Atlantique opposées le 12 décembre 2019 ainsi que du rejet implicite de leur recours gracieux formé contre ces décisions, né le 10 avril 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Aux termes de l'article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. / () / Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. / () ". 
 14. Il résulte de l'instruction que la période de responsabilité que l'Etat encourt à raison des dommages causés aux sociétés requérantes court du 12 décembre 2019, date des décisions illégales opposées par le préfet de la Loire-Atlantique, jusqu'au 30 novembre 2020, veille d'un courrier électronique par lequel une agente du bureau de l'ordre public et des politiques du sécurité au sein du cabinet du préfet de la Loire-Atlantique a indiqué à l'un des huissiers de justice mandatés par les sociétés requérantes que "la préfecture est prête à mettre en œuvre les procédures administratives" afin d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du 8 février 2018, rectifiée le 10 juillet 2018, relative à l'obligation d'évacuation de l'ensemble immobilier leur appartenant. 
 15. En premier lieu, les sociétés requérantes demandent la réparation du préjudice financier lié à l'impossibilité de percevoir, au cours de la période durant laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée, les loyers dus en contrepartie de la mise en location de cet ensemble immobilier. Elles évaluent leur préjudice à une somme correspondant au montant de l'indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation, fixée à 17 272,32 euros toutes taxes comprises par l'ordonnance du juge des référés du 8 février 2018, rectifiée le 10 juillet 2018, au versement de laquelle la SCI LPJJC a été condamnée, multiplié par le nombre de mois couvrant la période de responsabilité de l'Etat.  
 16. Toutefois, les sociétés requérantes, à l'appui de leur requête, n'ont produit aucun justificatif de l'absence de versement, par la SCI LPJJC, de l'indemnité mensuelle provisionnelle d'occupation au titre des mois de décembre 2019 à novembre 2020. Cette absence de production de justificatifs a été relevée en défense, le préfet de la Loire-Atlantique indiquant en particulier que les sociétés requérantes "ne produisent aucun élément qui attesterait de ce que cette indemnité n'aurait pas, au moins en partie, été versée par l'occupante, de sorte qu'elles ne démontrent pas la perte de loyers alléguée". En réplique, les sociétés se bornent à rappeler "que sur la période litigieuse, elles n'ont reçu des occupants sans titre aucune indemnité et, ou, loyers et relèvent que la méthode retenue ayant permis l'évaluation de la totalité des pertes de loyers réclamés n'est pas contestée par l'Etat.". Elles se bornent à ajouter qu'"il appartiendrait à l'État, s'il entend affirmer de manière péremptoire, que des indemnités d'occupation auraient été réglées aux clientes, d'en préciser le montant et la date, et le cas échéant, de justifier de tels paiements". Alors qu'il appartient à une personne qui se présente comme étant la victime d'un agissement de la puissance publique de justifier de la réalité des préjudices dont elle demande la réparation et que les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci, les sociétés requérantes ne peuvent sérieusement relever qu'il appartient à l'Etat de démontrer qu'elles n'ont pas subi le préjudice dont elle demande la réparation. Dans ces conditions, et alors que les sociétés ne produisent pas le moindre élément, tels que des relevés de comptes bancaires ou des documents comptables, de nature à établir quelles sont les sommes, provenant de la SCI LPJJC, qu'elles ont encaissées au titre de la période du 12 décembre 2019 au 30 novembre 2019, la réalité du préjudice financier allégué n'est pas justifiée de sorte que, quand bien même la responsabilité de l'Etat est engagée au titre de cette période, aucune indemnité ne peut être mise à la charge de celui-ci au titre de ce préjudice. 
 17. En deuxième lieu, le paiement des taxes foncières et des primes d'assurance exigibles au titre de la propriété d'un immeuble incombe normalement à son propriétaire. S'il résulte de l'instruction que le contrat de crédit-bail immobilier qui liaient les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo à la SCI LPJJC mettait à la charge de cette dernière ces dépenses, le préjudice dont se prévalent les sociétés requérantes, qui résulte de l'impossibilité dans laquelle elle se sont trouvées de conclure un nouveau contrat pendant la période de responsabilité de l'Etat, ne saurait inclure les sommes correspondant à ces dépenses dès lors que leur mise à la charge d'un nouveau cocontractant aurait dépendu de la négociation contractuelle à mener. Ainsi, le préjudice tenant à l'absence de paiement des taxes foncières et des primes d'assurance présente un caractère purement éventuel et est sans lien direct avec les décisions prises par le préfet de la Loire-Atlantique le 12 décembre 2019 concernant le concours de la force publique sollicité par les sociétés requérantes. Par suite, ces sociétés ne sont pas fondées à demander l'indemnisation de ce préjudice. 
 18. En dernier lieu, les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo soutiennent qu'elles ont subi un préjudice moral à raison des décisions opposées par le préfet de la Loire-Atlantique le 12 décembre 2019. Toutefois, elles se bornent à évoquer l'existence de troubles de toute nature sans indiquer, comme le fait valoir le préfet de la Loire-Atlantique en défense, quelle serait la nature exacte de ces troubles et sans apporter le moindre élément de nature à attester de leur existence. Par suite, les sociétés requérantes ne justifient pas de la réalité du préjudice moral qu'elles invoquent. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'une des parties, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à l'une des autres parties d'une somme au titre des frais liés à ce litige susceptibles d'être remboursés en vertu de cet article. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du préfet de la Loire-Atlantique prises le 12 décembre 2019 abrogeant sa décision du 25 septembre 2019 accordant le concours de la force publique et refusant de prêter ce concours, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre ces décisions, né le 10 avril 2020, sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Norbail Immobilier, à la société BFI France Financement et à la société BPCE Lease Immo et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 D. B 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2001588 et 2103766