TA63 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2020 et le 30 avril 2021, l'association Voir Ensemble, représentée par Me Pataux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 de l'inspecteur du travail en ce qu'elle a refusé le licenciement de Mme C ; 
 2°) d'annuler la décision du 15 juillet 2020 de la ministre chargée du travail en ce qu'elle a refusé le licenciement de Mme C ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme C ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée ; 
 - l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour se prononcer sur la situation de la requérante, cette dernière ne disposant plus de la qualité de salarié protégée à la date de la demande d'autorisation de licenciement ; 
 - il n'appartient pas à l'inspecteur du travail, dans l'exercice de son contrôle, de rechercher la cause de l'inaptitude physique de la requérante ; 
 - l'administration n'a pas pris en compte les éléments produits par ses soins, qui infirment les affirmations de Mme C selon lesquelles elle aurait fait l'objet de discrimination ; 
 - le licenciement de la requérante ne présente pas de lien avec l'exercice de son mandat de salarié protégé. 
 Par des mémoires, en défense, enregistrés les 23 octobre 2020 et 6 mai 2021, Mme B C, représentée par Me Bargoin, conclut au rejet de la requête  et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'association Voir Ensemble sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont clairement motivées ; 
 - l'inspecteur du travail et la ministre chargée du travail n'avaient pas à rechercher la  cause de l'inaptitude ; 
 - La dégradation de son état de santé et son licenciement ne sont pas dépourvus de lien avec son mandat syndical ; 
 - les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2020, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'association Voir Ensemble n'est fondé. 
 Par ordonnance du 4 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bargoin, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C a été recrutée le 17 juillet 2014 par un contrat à durée indéterminée à temps plein en qualité d'infirmière au sein du foyer d'accueil médicalisé la pyramide par l'association Voir Ensemble dont l'activité consiste en l'accompagnement des personnes en situation de handicap visuel. En arrêt maladie depuis le 3 mars 2019, elle a été vue en visite de pré-reprise par le médecin du travail le 16 juillet 2019. Le 18 juillet 2019, le médecin du travail a procédé à une étude de poste et à une étude des conditions de travail. Le 1er août 2019 à l'issue de la visite médicale de reprise, ce même médecin a rendu un avis d'inaptitude à tout poste. Le 26 août 2019, par un courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, l'intéressée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour inaptitude, programmé le 9 septembre 2019, auquel elle ne s'est pas rendue. Mme C ayant exercé un mandat de déléguée syndicale, l'inspecteur du travail, saisi le 15 novembre 2019, a refusé l'autorisation de licenciement demandée par son employeur. Le 20 décembre 2019, l'association Voir Ensemble a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre chargée du travail, recours qu'elle a complété par un courrier du 10 avril 2020. Par une décision du 15 juillet 2020 la ministre a rejeté ce recours et confirmé la décision précédente de l'inspecteur du travail. L'association Voir Ensemble demande, d'une part, l'annulation de ces décisions et, d'autre part, qu'il soit enjoint à l'administration d'autoriser le licenciement de Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, en application des dispositions des articles R. 2421 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constitue le fondement. Il ressort des termes de la décision rendue le 15 novembre 2019 par l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle de l'Allier, que celle-ci fait mention des articles L. 1226-6, L. 1226-12, R. 4624-42, L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1 et L. 2411-24 du code du travail dont elle fait application et comporte de façon développée les éléments de faits relatifs à la situation de Mme C. Il en ressort, qu'ainsi qu'il y était tenu dans le cadre de son contrôle, s'agissant d'une autorisation de licenciement pour inaptitude, l'inspecteur du travail a examiné la régularité de la procédure interne à l'entreprise et la matérialité de l'inaptitude médicale de la salariée, sans toutefois, comme l'affirme à tort l'association requérante, en rechercher les causes. Dans le cadre de son contrôle, celui-ci a également indiqué que l'association requérante, bien que dispensée de toute recherche de reclassement en raison de l'inaptitude de la salariée, avait respecté la procédure qui s'imposait à elle. Enfin, l'inspecteur du travail a indiqué que le comportement vexatoire et humiliant de l'employeur vis-à-vis de cette dernière, son absence de prise en considération de sa situation administrative et médicale et la multiplication des procédures visant à modifier ou rompre son contrat de travail étaient autant d'éléments de nature à faire obstacle à un licenciement dans la mesure où ils étaient en rapport avec les mandats exercés ou ayant été exercés par la salariée et au titre desquels, elle a notamment, été discriminée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. / Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ". En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable. 
 L'association requérante fait valoir que Mme C n'exerçait plus aucun mandat effectif en son sein au moment de la demande d'autorisation de licenciement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'au 26 août 2019, date de sa convocation à l'entretien préalable, celle-ci bénéficiait d'une protection au titre du mandat de déléguée syndicale qu'elle a exercé du 29 juillet 2015 jusqu'au 15 novembre 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail précité. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'association Voir Ensemble fait valoir que la ministre chargée du travail ne ferait pas mention des attestations qu'elle a communiquées et qui contrediraient les affirmations de Mme C selon lesquelles elle aurait été discriminée. Toutefois,il ne ressort pas des pièces du dossier, ni que ladite association qui a, notamment, pu faire valoir sa position lors de l'audience de conciliation organisée à l'initiative de l'administration, n'aurait pas été mise à même de formuler des observations complémentaires et de commenter les pièces transmises à la salariée, ni que la ministre chargée du travail n'aurait pas pris en compte ses productions. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En quatrième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise. En revanche, dans l'exercice de ce contrôle, il n'appartient pas à l'administration de rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale, fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est, à cet égard, de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. 
 6. Pour refuser le licenciement de Mme C sollicité par l'association Voir Ensemble la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail qui après analyse des faits de l'espèce a considéré que l'inaptitude de la salariée devait être regardé comme résultant d'une dégradation de son état de santé, en lien direct avec les obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives. 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des termes mêmes de la décision attaquée que Mme C a été désignée en qualité de déléguée syndicale du 29 juillet 2015 au 15 novembre 2018 et a été très active dans le cadre de son mandat. Ainsi, elle a, notamment, sollicité à plusieurs reprises son employeur par le biais de tracts syndicaux, de pétitions et de courriels relatifs aux conditions de travail au sein de l'association au cours de la période de 2016 à 2018. Le 10 février 2016, une modification de son planning de travail lui a été imposée par son employeur en raison d'un manque de personnel soignant. Au cours du mois d'octobre 2017, à la suite d'un nouveau changement d'horaire et d'une altercation avec sa cadre, un droit d'alerte CHSCT (comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail) a été émis et le médecin du travail a préconisé un accompagnement avec le psychologue du travail. Mme C a alerté, à plusieurs reprises son employeur sur le fait qu'à la suite de la modification de son planning, cette nouvelle organisation du travail la mettait en difficulté dans la mesure où elle ne pouvait plus organiser les soins et les rendez-vous des patients. Pour ce motif, elle a alerté le 29 mars 2016, l'agence régionale de santé et a signalé à plusieurs reprises ces dysfonctionnements.  Les désaccords et les relations conflictuelles ont, ensuite, persisté et Mme C a été notamment mise en cause pour les soins donnés aux résidents, ce qui a donné lieu à une convocation, à un entretien préalable à l'édiction d'une sanction qui n'a pas été suivi d'effet en raison de l'opposition de l'inspecteur du travail. Au cours de l'année 2018, Mme C a de nouveau mis en œuvre son droit d'alerte et, à la suite de l'enquête diligentée par l'association Voir Ensemble sur les risques psycho-sociaux et la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, a relaté les mises en cause dont elle a fait l'objet de la part de son employeur. Ces faits, qui sont corroborés par les attestations versées au dossier par Mme C, émanant de ses collègues révèlent que l'inaptitude de l'intéressée résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par son employeur à l'exercice des fonctions représentatives qu'elle exerçait normalement et faisait obstacle à ce que la ministre du travail accorde l'autorisation de licenciement sollicitée. Par suite, les décisions attaquées ne sont entachées d'aucune illégalité. Dès lors, la requête présentée par l'association Voir Ensemble doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par l'association Voir ensemble au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Voir Ensemble une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de l'association Voir Ensemble est rejetée. 
 Article 2 : L'association Voir Ensemble versera à Mme C une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Voir Ensemble, à Mme B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 JF. A       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 N. BLANC 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001596