TA59 · 2ème Chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 25 février 2020, 25 mai 2020, 8 juin 2020 et 29 septembre 2022, Mme D A épouse B, représentée par Me Thieffry, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 16 décembre 2022. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A épouse B par une décision du 2 juin 2020. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2022 à 12 h 00 par une décision du 14 décembre 2022. 
 Par un courrier du 14 août 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, dans l'hypothèse où il annulerait la décision de refus de séjour, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer le titre de séjour demandé, le cas échéant sous astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D A épouse B, née le 14 février 1955 au Maroc, de nationalité marocaine, est entrée en France le 5 août 2015 selon ses déclarations, accompagnée de son fils, C B, né le 11 juin 1999, munie d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de type C l'autorisant à séjourner, notamment sur le territoire français, pour une durée n'excédant pas trente jours. Mme B s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de la période de validité de son visa. Le 9 juin 2016, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de l'état de santé de son fils et s'est vue délivrer, le 5 juillet 2017, un titre de séjour " visiteur " valable du 12 mai 2017 au 11 mai 2018. Elle a ensuite sollicité un changement de statut en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Le préfet du Nord a implicitement rejeté cette demande puis, par un arrêté du 20 octobre 2020, il a rejeté la demande de titre de séjour ainsi présentée, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 2. La décision explicite du préfet du Nord, figurant à l'arrêté du 20 octobre 2020, portant refus de titre de séjour " vie privée et familiale " s'est substituée à la décision implicite de rejet. Les conclusions de la requête de Mme B doivent ainsi regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision de refus de séjour du 20 octobre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 2 juin 2020. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions qu'elle présente à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. Il ressort des documents médicaux fournis que Mme B est venue en France en 2015, accompagnée de son fils C, pour que celui-ci soit pris en charge médicalement. Il ressort en effet des pièces du dossier que C, majeur à la date de la décision contestée, souffre d'un hypopituitarisme qui a provoqué un arrêt de sa croissance et de son développement pour lequel il bénéficie notamment d'injections quotidiennes d'hormones de croissance et qu'il présente également un syndrome dépressif majeur avec idées suicidaires, en lien avec ses problèmes de santé, problème dépressif ayant d'ailleurs justifié une hospitalisation à deux reprises en urgence. Ce jeune homme a bénéficié à ce titre d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " du fait de son état de santé valable du 12 mai 2017 au 11 mai 2018, renouvelée ensuite du 5 novembre 2018 au 4 novembre 2019. Si la requérante se borne par ailleurs à produire un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable du 29 juin 2020 présenté par C, le préfet du Nord, qui ne semble pas au vu des seules pièces du dossier avoir explicitement statué sur cette demande, ne soutient ni même n'allègue que la situation de ce jeune homme aurait évolué positivement et ne justifierait plus le bénéfice d'un titre de séjour au titre de son état de santé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que C, en dépit de son âge et du fait de sa pathologie, est resté un enfant sur le plan psychique et que la présence de sa mère à ses côtés est indispensable tant pour ses démarches de soins que pour son accompagnement de la vie courante. Par suite, et quand bien même le reste de la famille de Mme B se trouve hors de France, en particulier au Maroc, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle a ainsi méconnu tant les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen soulevé, la décision de refus de séjour du 20 octobre 2020 prise par le préfet du Nord à l'encontre de Mme B doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 8. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement substantiel dans les circonstances de droit ou de fait, que le préfet du Nord délivre à Mme B un titre de séjour " vie privée et familiale ". Il y a lieu, d'office, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer ledit titre de séjour à la requérante, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Thieffry au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour " vie privée et familiale " présentée par Mme B est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord, sauf changement substantiel dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme B un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Thieffry la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse B, au préfet du Nord, et à Me Thieffry. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
  M. E 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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