TA87 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020 sous le n° 2001605, M. I, représenté par Me Terrien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 -  la décision est fondée sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) concernant sa fille B E ; 
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnait des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. 
 II.Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020 sous le n° 2001606, Mme A H, représentée par Me Terrien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est fondée sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'Ofii concernant sa fille B E ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle méconnait des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. 
 III.Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020 sous le n° 2001607, Mme B E, représentée par Me Terrien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision est fondée sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'Ofii ; 
 -  elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 -  elle est entachée de défaut de motivation ; 
 -  elle méconnait des dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  elle méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2021, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience : 
 - le rapport de Mme G ; 
 - les observations de Me Terrien, représentant Mme E, Mme H et M. E. 
 La préfète de la Haute-Vienne n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la jonction des requêtes : 
 1. Les requêtes n°s 2001605 et 2001606 et 2001607, présentées par M. D E, Mme A H et Mme B E concernent la situation d'un couple de ressortissants étrangers et de leur fille et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur le refus de titre de séjour de Mme B E : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Par un avis du 3 juin 2020 le collège de médecins de l'Ofii estime que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais " qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays " duquel l'intéressée est originaire, elle peut y bénéficier d'un traitement adapté. 
 5. Mme E ressortissante géorgienne née en 2001 à Chkhoratsku, qui a levé le secret médical, produit à l'appui de sa requête un compte-rendu d'hospitalisation pour la période du 20 juillet 2020 au 24 juillet 2020 du service de médecine physique et de réadaptation du centre hospitalier universitaire de Limoges, qui confirme sa tétraplégie et le certificat médical établi par le même service le 16 octobre 2020 révèle que cette tétraplégie génère de multiples déficiences, limitations d'activités et restriction de participation et que la prise en charge prévue comprend un suivi de sa vessie neurologique, de sa fonction ano-rectale, un suivi en médecine physique et de réadaptation pour le suivi du dépistage des complications, qu'un rendez-vous pour discussion d'un fauteuil roulant électrique est prévu et qu'elle bénéficie de soins réguliers pour éviter les complications liées à son état neurologique. Son état nécessite un traitement médicamenteux, de la kinésithérapie et elle doit être sondée plusieurs fois par jour. Par courrier du 11 août 2020, dont la teneur n'est pas contestée en défense, le ministère des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie précise à la requérante que " seuls les enfants entre 0 et 18 ans avec des maladies neurologiques ou avec les handicaps provoqués un an après le début de la maladie peuvent bénéficier de soins de rééducation / réhabilitation prévu dans le cadre du programme de l'Etat. En conséquence, les centres de rééducation sportive et des soins de rééducation n'effectuent pas à ce stade de programmes de soins pris en charge par l'Etat pour les adultes avec des problèmes ou des maladies du système musculosquelittique et du système nerveux " et précise que " " les sondes Actreen mini cath " ne sont pas commercialisées sur le marché pharmaceutique de Géorgie ". Or les sondes, prescrites par le centre hospitalier de Limoges, sont indispensables à sa prise en charge des soins délivrés à l'intéressée. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir qu'elle ne pourra avoir accès en Géorgie aux traitements que son état de santé nécessite. Par suite, le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer à Mme E un titre de séjour, a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 24 juin 2020, par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a refusé de délivrer à Mme E un titre de séjour doit être annulée. 
 Sur les demandes de titre de séjour de M. D E et de Mme A H : 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, dispose, quant à lui, que " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus (). L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E et Mme H ont sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du d'asile et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'état de santé de leur fille B E.  
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du jugement, dès lors que leur fille ne pouvait bénéficier d'un traitement adapté en Géorgie et que son état de santé nécessite un accompagnement dans tous les actes de la vie quotidienne, imposant la présence de ses parents à cette fin, que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer les titres de séjour demandés, a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. E et Mme H, que les décisions du 24 juin 2020, par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Eu égard au motif d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, l'exécution du présent jugement implique d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de délivrer un titre de séjour, respectivement à Mme B E, M. D E et Mme A H dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au procès : 
 12. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance la somme de 2 400 euros, à verser au conseil de Mme B E, M. D E et Mme A H, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle.   
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les décisions du 24 juin 2020 par lesquelles le préfet de la Haute-Vienne a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B E, de M. D E et de Mme A H sont annulées. 
 Article 2    :     Il est enjoint à l'autorité préfectorale de délivrer respectivement à Mme B E, à M. D E et à Mme A H un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3    :  L'État versera la somme de 2 400 (deux mille quatre cents) euros à Me Terrien, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4    :      Le présent jugement sera notifié à Mme B E, M. D E, Mme A H, Me Terrien et à la préfète de la Haute-Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 H. G         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. C 
 Nos 2001605,2001606,2001607 
 mf