TA59 · 8ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 février 2020 et les 24 et 25 février 2021, M. D C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la maire de Calais l'a muté d'office au poste de " médiateur santé " au sein du pôle " Santé et vie scolaire " du département " Enfance et famille " de la direction générale " Education " de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Calais de le réintégrer au poste de responsable de la Maison des associations. 
 Il soutient que : 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés et ne justifient pas, en tout état de cause, la mesure de mutation d'office adoptée à son encontre ; 
 - plusieurs propositions de postes vacants auraient dû lui être présentées ; il n'a pas donné son accord à cette mutation qui ne présentait aucun caractère d'urgence ; il aurait dû être muté sur un poste équivalent à celui qu'il occupait ;  
 - il est victime de discrimination politique et d'un harcèlement moral ; ses évaluations étaient excellentes et aucun reproche ne lui a été fait jusqu'au 19 décembre 2018, soit quelques jours après qu'il ne s'exprime dans la presse ; 
 - la mesure de mutation en litige constitue une sanction déguisée ; son nouveau poste entraîne, pour lui, une dégradation importante de ses prérogatives et la perte de fonctions d'encadrement ; la procédure disciplinaire, qui lui aurait permis de présenter des observations, n'a pas été respectée ; la commission administrative paritaire ne s'est pas réunie à cet effet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 novembre 2020 et les 25 février et 29 mars 2021, la commune de Calais, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, a présenté des observations, enregistrées le 23 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 - les observations de M. C et celles de Me Le Douarin, représentant la commune de Calais. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 3 novembre 2022, a été présentée pour la commune de Calais. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 14 novembre 2022, a été présentée par M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, adjoint d'animation de 2ème classe de la commune de Calais occupant, depuis le 1er avril 2009, le poste de responsable de la Maison des associations (MDA), a été muté d'office, par une décision du 13 janvier 2020, au poste de " médiateur santé " au sein du pôle " Santé et vie scolaire " du département " Enfance et famille " de la direction générale " Education " de la ville. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. C, qui soutient notamment que les faits avancés par la commune de Calais ne sont pas de nature à justifier la mesure de mutation d'office en litige, doit être regardé comme soulevant un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. C, affecté au poste de responsable de la MDA depuis une dizaine d'années à la date de la décision en litige, a bénéficié, jusqu'en 2018, d'excellentes évaluations. Le 16 décembre 2018 est paru dans un quotidien local un article évoquant l'intention de l'intéressé de constituer une liste, sans étiquette, en vue des prochaines élections municipales à Calais, et dans lequel il était précisé que M. C avait pour objectif de " réinventer la démocratie locale en misant sur l'intelligence populaire face au mépris des snobs ", l'intéressé ajoutant qu' " on ne construit pas une société pour les importants et les ayants-droits ". M. C a corrigé cet article en ce qu'il ne s'agissait pas, pour lui, de constituer une liste aux élections mais d'organiser un groupe de réflexion sur l'avenir de la commune de Calais. Le 19 décembre 2018, soit trois jours après la parution de cet article, le requérant a fait l'objet d'un premier rapport de son supérieur direct, M. A, directeur du département " solidarité territoriale ", qui a sollicité sa mutation d'office en dénonçant une " conduite, des propos et des décisions qui ne sont [pas] compatibles avec ses fonctions et responsabilité au sein de la Maison des associations ", à savoir : des propos dans la presse locale méconnaissant le devoir de réserve, la décision de ne plus organiser la " fête des voisins " et la mauvaise gestion des congés du concierge de la MDA ayant presque conduit à la fermeture des locaux dès 18 heures alors que des associations les utilisaient de 18 à 21 heures. La maire de Calais n'a pas donné suite à cette demande de mutation d'office, se bornant à inviter M. C à respecter les consignes qui lui sont données et à veiller à son devoir de neutralité. 
 4. Le 1er avril 2019, Mme B a été intégrée à la chaîne hiérarchique du requérant en s'intercalant, en qualité de chef du service " vie associative et démocratie locale ", entre lui et M. A. Elle a été chargée, selon sa fiche de poste, de " coordonner et superviser les animations et programmes associatifs de la Maison des associations ". Le 4 septembre 2019, M. C a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'un recours " pour harcèlement moral et discrimination politique ", qui a été rejeté par une ordonnance n° 1907657 du 10 septembre 2019 et, le 11 octobre suivant, l'intéressé a fait l'objet d'un second rapport rédigé par M. A, dans lequel ce dernier a indiqué que " depuis maintenant plus de 6 mois, M. C fait preuve d'une très grande négligence dans la réalisation de ses missions et dans l'exécution des tâches dont il a la responsabilité ", en listant sept types de négligence et en donnant, pour chacun d'eux, un exemple.  
 5. Pour justifier l'adoption de la mesure de mutation d'office en litige, la commune de Calais invoque la relation conflictuelle de M. C avec ses supérieurs hiérarchiques en reprenant, pour caractériser les effets de cette situation sur le fonctionnement du service, les éléments listés dans les deux rapports rédigés par M. A, à savoir la mauvaise volonté de M. C dans l'organisation de la " fête des voisins ", dans la gestion des congés du concierge de la MDA, dans la transmission de données lors d'une prise de congés, dans la communication du bilan de la MDA, dans la transmission d'informations, ainsi que ses négligences dans l'organisation du forum des associations, dans la mise à jour du site internet de la commune, dans le suivi d'une commande, dans le suivi des PRAVA ainsi qu'une absence à une réunion. 
 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M. C s'est plaint, dans un courrier du 7 mai 2019 adressé à Mme B, que l'organisation de la " fête des voisins " est " très chronophage " et " totalement hors du champ de la vie associative ", il n'est pas contesté que le requérant a procédé à l'organisation de cet évènement, qui s'est déroulé sans difficulté. Par ailleurs, si, lors d'une discussion sur l'organisation de la MDA lors des congés du concierge, le requérant a indiqué, de manière provocatrice, qu'à défaut de recours aux gardiens de l'hôtel de ville, le bâtiment de la MDA devrait fermer de 18h à 21h, cette solution n'a pas été adoptée. En ce qui concerne l'organisation du " forum des associations ", l'oubli de M. C de procéder à l'inscription de quatre associations, sur la centaine de participantes à cet évènement, ne présente pas un caractère de gravité ni, en tout état de cause, de lien avec la situation conflictuelle invoquée en défense pour justifier l'adoption de la décision en litige. Il en va de même de l'oubli du requérant de récupérer une commande de percolateurs pour le service ou de mettre à jour la partie du site internet dédiée à la vie associative de la commune ainsi que de son absence ponctuelle à une réunion. En outre, s'il est reproché à M. C de ne pas avoir remis, avant le mois d'août 2019, le bilan de l'activité de la MDA à sa supérieure hiérarchique alors que celui-ci lui avait été demandé en avril de la même année, il ressort des pièces du dossier que le requérant était chargé de la rédaction du document final après remise, par deux autres agents, d'un bilan de la fréquentation de la structure et de l'utilisation de la banque de matériel, et que ces éléments ne lui ont été notifiés que les 24 juin et 1er août 2019, expliquant ainsi son retard. Il n'est pas davantage établi, par la production d'un courriel émis en 2015, que M. C aurait manqué à ses obligations envers le réseau PRAVA, alors qu'aucun reproche sur ce point n'apparaît dans ses évaluations. S'il reste que M. C n'a pas transmis, sans motif légitime, des éléments qui lui étaient demandés avant de prendre ses congés du 26 au 28 août 2019 et qu'il n'a pas informé sa supérieure du début des travaux de peinture ordonnés par la maire de Calais dans le bâtiment de la MDA, ces éléments ne révèlent pas de dysfonctionnements portant significativement atteinte au bon fonctionnement du service.  
 7. Par ailleurs, bien que certains courriels produits à l'instance révèlent l'existence de désaccords entre le requérant et ses supérieurs hiérarchiques, d'échanges parfois tendus entre l'intéressé, qui a perçu les initiatives de Mme B comme autant d'atteintes à ses prérogatives, et cette dernière, notamment lors de l'organisation d'un stand au sein du " forum des associations ", les éléments versés à l'instance ne témoignent pas de l'existence de tensions suffisamment fortes pour impacter le bon fonctionnement du service.  
 8. Dans ces circonstances, M. C est fondé à soutenir qu'en le mutant d'office, la maire de Calais a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 13 janvier 2020 par laquelle la maire de Calais a muté d'office M. C sur le poste de " médiateur santé " doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 11. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la maire de Calais réaffecte M. C au poste de responsable de la Maison des associations. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'éventuels changements dans les circonstances de fait ou de droit.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Calais demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La décision du 13 janvier 2020 portant mutation d'office de M. C est annulée.    
    
 Article 2 : Il est enjoint à la maire de Calais de réaffecter M. C au poste de responsable de la Maison des associations dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'éventuels changements dans les circonstances de fait ou de droit. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Calais présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Calais.   
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 M. Bourgau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
         Signé  
 G. E        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001619