TA59 · 8ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février 2020 et 31 mars 2022, M. C B, représenté par Me Weyl, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille lui a refusé le bénéfice de la prime spéciale d'installation ;    
 2°) de condamner l'Etat, en application de l'article L.911-1 du code de justice administrative, à lui verser cette prime assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille d'exécuter le jugement dans les quinze jours de sa notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - sa requête est recevable, le courriel du 15 janvier 2020 portant rejet de sa demande d'attribution de la prime spéciale d'installation lui faisant grief ;  
 - sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser cette prime est recevable, sa demande d'attribution de ladite prime ayant été illégalement rejetée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le lieu d'affectation à prendre en compte pour l'octroi de la prime spéciale d'installation est celui de l'établissement où il exerce effectivement ses fonctions et non celui de sa résidence administrative ;  
 - les dispositions réglementaires relatives à la prime spéciale d'installation, dans leur interprétation restrictive retenue par l'administration, sont discriminatoires ; la prise en compte du lieu de la résidence administrative virtuelle, en lieu et place du lieu d'exercice effectif des fonctions, induit une discrimination non justifiée au regard de l'objet de la prime ; toute discrimination fondée sur le critère de la résidence est en tout état de cause illicite ; la mise en œuvre des dispositions en cause induit une différence de traitement injustifiée entre les enseignants exerçant dans un même établissement, selon qu'ils y ont ou non leur résidence administrative ;  
 - sa résidence administrative a été artificiellement déterminée en dehors de l'agglomération lilloise, pour le priver du bénéfice de la prime spéciale d'installation.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2021 et 17 mai 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que le courriel purement informatif adressé au requérant ne lui fait pas grief et que les conclusions indemnitaires de la requête n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable, et qu'aucun des moyens soulevés n'est, en tout état de cause, fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ; 
 - le décret n° 98-1151 du 10 décembre 1998 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ; 
 - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Christian, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titularisé dans les fonctions de professeur d'éducation physique et sportive le 1er septembre 2019, a été affecté, à compter de cette même date, sur la zone de remplacement de Lille-Roubaix-Tourcoing et rattaché administrativement au collège Paul Eluard de Cysoing. Exerçant, au cours de l'année scolaire 2019-2020, ses fonctions de remplaçant dans trois collèges situés à Lille, Hellemmes et Lambersart, il a contacté téléphoniquement les services gestionnaires du rectorat de l'académie de Lille, le 15 janvier 2020, pour savoir s'il était éligible à la prime spéciale d'installation. Il a reçu, le jour même, un courriel lui confirmant qu'eu égard à sa résidence administrative, située hors de l'agglomération lilloise, il n'avait pas droit à cette prime. Par la présente requête, il demande au Tribunal d'annuler la décision lui refusant le bénéfice de la prime spéciale d'installation, révélée par ce courriel, et de condamner l'Etat à lui verser cette prime, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 : "  Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'Etat, reçoivent, au plus tard, au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 445 et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut 821. ". L'article 1er du décret du 10 décembre 1998 précise que : " Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 susvisé, l'affectation prise en considération pour l'appréciation du droit à prime spéciale d'installation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation débutants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est celle qu'ils reçoivent au 1er septembre de l'année de leur titularisation. / La prime est versée aux personnels mentionnés au premier alinéa à condition qu'ils soient affectés, au 1er septembre considéré, dans l'une des communes situées dans le champ d'application géographique du décret du 24 avril 1989 susvisé ". Enfin, aux termes de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 : " L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion. Le territoire de la commune où est implanté cet établissement ou ce service est la résidence administrative des intéressés. / Le recteur d'académie procède aux affectations dans les établissements ou les services d'exercice des fonctions de remplacement par arrêté qui précise également l'objet et la durée du remplacement à assurer ". 
 3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 3 du décret du 17 septembre 1999 précisant les conditions d'exercice particulières applicables aux enseignants chargés d'assurer des remplacements dans les établissements du second degré, que la résidence administrative de ces derniers pour leur gestion est le territoire de la commune où est implanté leur établissement de rattachement au sein de leur zone de remplacement. Cet établissement de rattachement doit ainsi être regardé, pour l'application du décret du 10 décembre 1998, comme celui auquel l'enseignant remplaçant a été affecté au 1er septembre de l'année de sa titularisation, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ses éventuelles affectations, à cette même date, dans les établissements ou les services d'exercice de ses fonctions de remplacement. Dès lors, les services du rectorat de l'académie de Lille n'ont pas commis d'erreur de droit en appréciant le droit de M. B à bénéficier de la prime spéciale d'installation au regard de sa seule résidence administrative.  
 4. En deuxième lieu, le principe d'égalité de traitement ne s'applique qu'entre fonctionnaires d'un même corps, sous réserve d'une différence de traitement justifiée par des conditions différentes d'exercice des fonctions, ou entre agents qui sont placés dans une situation de droit et de fait identique. 
 5. D'une part, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les agents publics soient répartis sur le territoire en fonction des besoins de la population et des nécessités du service, le décret du 24 avril 1989 n'a pas méconnu le principe rappelé au point précédent en réservant le bénéfice de la prime spéciale d'installation aux seuls agents affectés dans l'une des communes de la région Ile-de-France ou dans l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines, afin de remédier par cette incitation financière aux déséquilibres constatés dans les demandes d'affectation et les vacances d'emplois dans les communes concernées.  
 6. D'autre part, les professeurs ayant la qualité de titulaires en zone de remplacement doivent être regardés comme exerçant leurs fonctions dans des conditions différentes des professeurs titulaires de leur poste. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'application des dispositions précitées du décret du 10 décembre 1998, dans les conditions définies au point 3, induirait une différence de traitement illégale entre professeurs exerçant dans un même établissement de l'agglomération lilloise selon qu'ils y sont affectés de manière définitive ou comme remplaçants.  
 7. En troisième lieu, il est constant qu'à la date du 1er septembre 2019, M. B avait sa résidence administrative sur le territoire de la commune de Cysoing, laquelle n'est pas au nombre des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille pour l'application de la loi relative aux communautés urbaines. Dès lors, et sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce, les services du rectorat de l'académie de Lille étaient tenus de rejeter sa demande d'attribution de la prime spéciale d'installation. En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée est inopérant et doit être écarté.  
 8. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le rattachement administratif de M. B au collège Paul Eluard de Cysoing aurait été décidé dans le seul but de le priver du bénéfice de la prime spéciale d'installation. Le détournement de pouvoir ainsi allégué ne peut donc être tenu pour établi.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées par la rectrice de l'académie de Lille, M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Eu égard aux termes mêmes de la requête, renvoyant aux dispositions des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, les conclusions de M. B tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la prime spéciale d'installation doivent être regardées comme présentées sur le fondement desdites dispositions. Toutefois, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions du requérant à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Larue, premier conseiller, 
 M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
                Signé 
 X. A        
 Le président, 
           Signé 
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                              Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2001620