TA83 · 3ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, M. A B, représenté par  
 Me Macouillard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exposition aux poussières d'amiante ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'État a commis une faute, dès lors qu'il a été exposé, durant toutes ses années d'activité au sein de la direction des constructions navales, à l'inhalation de poussières d'amiante ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; 
 - le lien de causalité entre la faute et ses préjudices est établi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, que la créance résultant de l'activité de plongeur n'est pas fondée et que la créance résultant de l'activité de démineur est prescrite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; 
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélayel, conseiller, 
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tizot, substituant Me Macouillard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 9 février 1948, a exercé en qualité d'ouvrier d'État au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Toulon, de 1981 à 2001. Par un courrier du 17 janvier 2020 adressé au ministre des armées, il a demandé, en vain, la réparation de préjudices qu'il impute à son exposition aux poussières d'amiante, durant sa carrière.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ". Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". 
 4. Le ministre des armées soutient que la requête de M. B est tardive. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire de l'intéressé a été réceptionnée le 20 janvier 2020 et que celle-ci a été implicitement rejetée le 20 mars suivant. Or, conformément aux dispositions précitées, le requérant disposait d'un délai de deux mois à compter du 24 août 2020, pour introduire son action en justice. Il s'ensuit que la requête, enregistrée au greffe du tribunal dès le 24 juin 2020, n'est pas tardive et que la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées doit être écartée. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 5. La responsabilité de l'administration, en sa qualité d'employeur, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu'elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ces derniers et qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.  
 6. Le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition à l'amiante des travailleurs au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du 20 mai 2009, que  
 M. B a été exposé à de l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein du centre technique des systèmes navals (CTSN), de 1981 à 2001, au contact de bâtiments de la Marine, en sa qualité de plongeur et de responsable, en contact avec des activités de pyrotechnie. L'attestation précitée ne fait pas état de la mise à disposition d'équipements de protection individuelle ou collective aux fins de l'exercice de telles fonctions. Cette absence de mesures de protection est corroborée par les attestations versées au dossier par le requérant, lesquelles mentionnent le port de masque anti-poussières pour certains locaux uniquement et le lancement de travaux de désamiantage à compter de 1997 seulement. Dans ces conditions, la carence de l'Etat employeur est de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur l'exception de prescription : 
 8. Aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ". 
 9. Le ministre des armées soutient que la créance détenue sur l'Etat par M. B, en sa qualité de démineur, est prescrite. Il fait valoir que ces fonctions, exercées en 1982, 1986, 1995 et 1998, l'ont été au sein d'un établissement listé à l'annexe III de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus, de sorte que le délai de prescription de quatre années a commencé à courir à compter du 1er janvier 2007. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du 21 avril 2009, que M. B a potentiellement été exposé à d'autres agents cancérogènes, au sein du poste de travail " Déminage dépiégeage SD/Munitions GERPY ". Toutefois, M. B demande uniquement la réparation de préjudices qu'il impute à son exposition aux poussières d'amiante et non à l'exposition à d'autres agents cancérogènes. En outre, l'arrêté du 21 avril 2006, relatif à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, n'est applicable qu'en cas d'exposition à l'amiante. Dans ces conditions, l'exception de prescription ne peut être utilement opposée par le ministre des armées et doit, dès lors, être écartée. 
 Sur les préjudices de M. B : 
 En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 
 10. La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 
 11. Le requérant produit notamment les témoignages d'anciens ouvriers d'Etat et de son entourage, décrivant les conditions dans lesquelles il se trouvait particulièrement exposé à l'amiante, des conséquences psychologiques de ces conditions de travail et du fait qu'un de ses collaborateurs avait cessé son activité en raison d'une pathologie pulmonaire. 
 12. Il résulte de l'instruction que M. B a été exposé aux poussières d'amiante sur une période suffisamment longue de vingt années et dans les conditions exposées plus haut, pour pouvoir lui faire craindre d'être exposé à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au point 10 du présent jugement, l'intéressé doit être regardé comme ayant subi un préjudice d'anxiété. 
 13. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant l'Etat à verser à  
 M. B une indemnité de 10 000 euros. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence : 
 14. M. B fait valoir qu'il bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, pris en application de l'article  
 D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui impose un examen tomodensitométrique régulier. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a seulement effectué une radiographie le 5 avril 2013 et un scanner le 3 mai 2016, de sorte que le préjudice allégué, qui pourrait résulter du caractère contraignant de tels examens, n'est pas établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce point. 
 Sur les intérêts : 
 15. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 10 000 euros à compter du 20 janvier 2020, date de réception de sa demande par le ministre des armées. 
 16. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 24 juin 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 janvier 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du  
 20 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 M. David Hélayel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. HELAYEL        
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La greffière, 
 Signé 
   A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.00