TA87 · 1ère chambre — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2001622, par une requête enregistrée le 8 novembre 2020, l'EURL Arti Travaux, représentée par Me Robin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, pour un montant global de 183 424 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, n'ayant pas transmis les actes de la procédure qui ont suivi la proposition de rectification au cabinet d'avocats Labonne et ACDP, malgré l'élection de domicile portée à sa connaissance, l'administration fiscale l'a privée de la possibilité " de faire valoir ses droits et d'être assisté par un conseil " ;  
 - elle ne pouvait être regardée comme ayant formulé une option à l'impôt sur les sociétés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 II. Sous le n° 2001623, par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, l'EURL Arti Travaux, représentée par Me Robin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016, pour un montant global de           11 200 euros ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, n'ayant pas transmis les actes de la procédure qui ont suivi la proposition de rectification au cabinet d'avocats Labonne et ACDP, malgré l'élection de domicile portée à sa connaissance, l'administration fiscale l'a privée de la possibilité " de faire valoir ses droits et d'être assisté par un conseil ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 III. Sous le n° 2001624, par une requête enregistrée le 9 novembre 2020, l'EURL Arti Travaux, représentée par Me Robin, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, pour un montant global de 61 026 euros ;    
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, n'ayant pas transmis les actes de la procédure qui ont suivi la proposition de rectification au cabinet d'avocats Labonne et ACDP, malgré l'élection de domicile portée à sa connaissance, l'administration fiscale l'a privée de la possibilité " de faire valoir ses droits et d'être assisté par un conseil ". 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par acte sous seing privé du 8 juin 2012, M. C D a cédé l'intégralité de ses parts de la SARL Arti Travaux à M. A D, lequel en est devenu le seul associé. La réunion de toutes les parts entre les mains de M. A D a entraîné la transformation de la SARL en EURL. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, deux propositions de rectification des 15 décembre 2017 et 25 mai 2018, portant sur des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés et des rappels de TVA ont été notifiées à l'EURL Arti Travaux. Après que, le 25 juin 2019, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ait émis un avis favorable à la position de l'administration pour les questions relevant de sa compétence, les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le     30 août 2019, pour un montant, en droits et pénalités, de 183 424 euros pour les suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016, de 11 200 euros pour les suppléments de taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2016 et de 61 026 euros pour les rappels de TVA au titre des années 2015 et 2016. L'EURL Arti Travaux a contesté ces impositions supplémentaires par une réclamation du 1er décembre 2019, laquelle a été rejetée par une décision du 8 septembre 2020. Par trois requêtes enregistrées sous les n° 2001622, 2001623 et 2001624, qu'il y a lieu de joindre, l'EURL Arti Travaux demande la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 En ce qui concerne la procédure d'imposition :  
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (). / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être     motivée ". Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire. Par suite, lorsqu'un tel mandat a été porté à la connaissance de l'administration fiscale, celle-ci est en principe tenue d'adresser au mandataire l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition, sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat exprès. Toutefois, l'expédition de tout ou partie des actes de la procédure d'imposition au domicile ou au siège du contribuable sera réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable ou par l'un de ses préposés. En revanche, lorsque ce pli est retourné par le service des postes à l'administration fiscale, faute d'avoir été retiré dans le délai imparti, il appartient à celle-ci de procéder à une nouvelle notification des mêmes actes au mandataire.  
 3. A supposer que, par la mention " Elisant domicile au cabinet LetA " figurant sur les deux courriers par lesquels le conseil de l'EURL Arti Travaux a fait connaître ses observations sur la proposition de rectification en date du 25 mai 2018 et a demandé la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la société requérante puisse être regardée comme ayant dument informé le service qu'elle avait donné un mandat à son avocat emportant élection de domicile au cabinet de ce dernier, il résulte de l'instruction que les plis de notification des actes de la procédure d'imposition avant mise en recouvrement, adressés au siège de la société à Ussel, ont tous été retirés par leur destinataire. Quand bien même ils n'ont pas été adressés au conseil de l'EURL Arti Travaux, il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 que l'expédition des actes de la procédure d'imposition est ainsi réputée régulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'EURL Arti Travaux aurait été privée " de faire valoir ses droits et d'être assistée par un conseil " au seul motif que ces actes n'ont pas été notifiés directement à son avocat, au cabinet duquel elle avait élue domicile, doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des suppléments d'impôt sur les sociétés :  
 4. Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1. Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par (), l'associé unique de société à responsabilité limitée () est établi suivant les règles prévues aux articles 62 et 162. ()  L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. () Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. () ". Il résulte enfin de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société. 
 5. En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent, soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalité des entreprises dont elles dépendent à l'occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, soit enfin, prévoir une telle option dans leurs statuts en cas de réunion des parts entre les mains d'un seul associé, ces actes manifestant ainsi sans ambiguïté l'exercice de leur option dans le délai mentionné à l'article 239 ci-dessus. 
 6. Il résulte de l'instruction que, lors de sa création le 15 mars 2010, le capital social de la SARL Arti Travaux était également réparti entre M. A D et M. C D. En tant que société de capitaux, cette société était soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Par acte sous seing privé du 8 juin 2012, M. A D a acquis l'intégralité des parts, devenant ainsi le seul associé de la société. La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne a entraîné la transformation automatique de la société en EURL. Il résulte par ailleurs de l'instruction que l'EURL Arti Travaux a signifié ces modifications au centre de formalité des entreprises, sur le document cerfa N°90-0213 ou M2 établi le 5 juillet 2012, sur lequel elle a renseigné, dans la rubrique " renseignements complémentaires ", à la ligne observations : " IS réel simplifié ". En outre, le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 8 juin 2012 joint aux statuts datés du même jour, déposés au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde le 26 juillet 2012 précisait, aux termes de sa sixième résolution que : " L'assemblée générale prend acte qu'à compter de ce jour Monsieur A D détient la totalité des cinq cent parts composant le capital social et par conséquent opte pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés à effet de la même date ". Au vu de ces éléments, et alors au surplus qu'elle a toujours déposé ses déclarations de résultats à l'impôt sur les sociétés depuis la réunion de toutes les parts entre les mains de M. A D, l'EURL Arti Travaux ne pouvait qu'être regardée comme ayant manifesté sans ambiguïté l'exercice de son option à l'impôt sur les sociétés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'EURL Arti Travaux n'est pas fondée à demander la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de taxe sur les véhicules de sociétés et des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une somme à verser à l'EURL Arti Travaux sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de l'EURL Arti Travaux sont rejetées. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à l'EURL Arti Travaux et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. B 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'économie des finance et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 Nos 2001622, 2001623, 2001624 
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