TA35 · 1ère Chambre — 5 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 avril 2020 et le 23 décembre 2021, sous le n° 2001642, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 février 2020 par lequel il maire de la commune de Lannion a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", sur un terrain situé rue Saint Pierre ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lannion de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 600-2, L. 424-3 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a intérêt à agir et la requête est recevable ; 
 - la commune a entaché l'arrêté d'une erreur de droit dès lors que le projet développe une surface de vente de moins de 3 500 m² et ne méconnaît pas l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " en secteur C2 ; 
 - le projet n'est pas incompatible avec cette orientation d'aménagement et de programmation même s'il en dépassait le seuil de surface de vente fixé ; 
 - la commune a entaché l'arrêté d'une erreur de droit au regard de l'orientation d'aménagement et de programmation " Avenue de la résistance/Pégase " en considérant que le projet aurait dû s'inscrire dans le cadre d'un projet d'aménagement ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UY3 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de danger pour la sécurité publique et en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme il était possible de prévoir une simple prescription ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et de droit en retenant, en méconnaissance de la surface déclarée dans le dossier de permis de construire, que le projet porterait sur une surface supérieure à 1 000 m² ; 
 - le maire ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 752-4 du code du commerce dès lors que la commune de Lannion compte plus de 20 000 habitants, pour indiquer qu'il se trouvait en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 8 septembre 2021, la commune de Lannion, représentée par la SELARL Aléo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le refus de permis de construire attaqué du 20 février 2020, confirmant un précédent refus par un arrêté du 4 juillet 2029 portant sur un projet identique, ne faisant pas grief la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé ; 
 - elle se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter la requête à la suite de l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement foncier du 5 décembre 2019. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour confirmer un précédent refus identique ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 avril 2020, sous le n° 2001643, la société en nom collectif (SNC) Lidl, représentée par la SELARL Leonem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 23 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Lannion a décidé, en application de l'article L. 752-4 du code du commerce, la saisine de la commission départementale d'aménagement commerciale pour qu'elle donne un avis sur le dossier de permis de construire un commerce à l'enseigne " Lidl " déposé par la SNC Lidl ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lannion a rejeté implicitement sa demande de retrait, en date du 23 décembre 2019, de cette délibération ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lannion le versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; 
 - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus applicable en ce que le projet porte sur une surface de vente inférieure à 1 000 m². 
 Par un mémoire en défense, enregistré 8 septembre 2021 la commune de Lannion, représentée par la SELARL Aléo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SNC Lidl le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération prise dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire constituant un acte préparatoire insusceptible de faire grief, la requête est irrecevable ; 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable s'agissant d'un acte préparatoire pour l'instruction d'un dossier insusceptible de modifier l'ordonnancement juridique ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de commerce ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Le Rouge de Guerdavid, substituant la SELARL Leonem, représentant la SNC Lidl, et de Me Leraisnable, de la DELARL Aléo, représentant la commune de Lannion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SNC Lidl a présenté le 30 septembre 2019 une demande de permis de construire un bâtiment à usage commercial à l'enseigne " Lidl " sur un terrain cadastré section CH n° 442, situé rue Saint Pierre à Lannion. Par un arrêté en date du 20 février 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le maire de la commune de Lannion a refusé de délivrer ce permis. 
 2. Les requêtes présentées par la SNC Lidl sous les nos 2201642 et 2201643 présentent à juger des questions communes. Il y a par suite lieu de les joindre et de statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2001642 dirigée contre l'arrêté du maire de la commune de Lannion du 20 février 2020 refusant de délivrer le permis de construire : 
 En ce qui concerne la compatibilité du projet avec les orientations d'aménagement et de programmation : 
 S'agissant de l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Aux termes de l'article L. 151-7 du même code dans sa version applicable : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; () ". Aux termes de l'article UY2.8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lannion, applicable au zonage couvrant en particulier des commerces : " En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.5., occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les orientations d'aménagement et de programmation / - Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, notamment les commerces. ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 4. L'orientation d'aménagement et de programmation dite " Armature commerciale " prévue par le plan local d'urbanisme de la commune décline la programmation commerciale du document d'aménagement commercial (DAC) du schéma de cohérence territoriale du Trégor et détermine, sous la forme de trois indices " C ", les conditions d'implantation et d'extension des commerces sur le territoire de la commune de Lannion. Un tableau des " prescriptions relatives aux commerces " synthétise par type de magasin (code NAF), par périmètre, par surface de vente et par surface de plancher les magasins pouvant être autorisés. 
 5. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : () / 8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; () / 10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4. ". 
 6. L'arrêté attaqué n'ayant pas eu pour objet d'accorder un permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance du document d'aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale qui " autorise la (les) création(s), extension (s), et modification(s) de tous types de commerces jusqu'à 3 500 m² de surface de plancher, à l'exception des petits commerces de moins de 300 m² de surface de vente ". 
 7. En l'espèce, le projet présenté par la SNC Lidl, qui correspond à un supermarché selon le code NAF, se situe dans le secteur " C2 " devant s'implanter au sein de l'espace de développement commercial de niveau 2 du DAC " avenue de la Renaissance " et prévoit la création d'une surface de vente de plus de 300 m² et une surface de plancher supérieure à 2 000 m² ainsi que cela résulte du rapport d'instruction établi sur cette demande par la direction départementale des territoires et de la mer ou encore de la simple addition des surfaces de plancher déclarées dans la notice jointe à la demande de permis de construire, soit 2 310 m². Si l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " mentionne que l'indice " C2 " de l'avenue de la Résistance correspond au statut " d'Espace de Développement Commercial de niveau 2 " prévu par le schéma de cohérence territoriale, qui " autorise la (les) création(s), extension(s), et modification(s) de tous types de commerces jusqu'à 3 500 m² de surface de plancher, à l'exception des petits commerces de moins de 300 m² de surface de vente ", la société requérante ne peut utilement se prévaloir de cette seule mention dès lors que le tableau des " prescriptions relatives aux commerces " prend également en compte la surface commerciale pour autoriser ou non un commerce en secteur " C2 ". Par suite, le projet litigieux qui ne correspond à aucun des cas autorisés dans le secteur " C2 " par le plan local d'urbanisme, en raison de sa surface de vente et de sa surface de plancher, n'apparaît pas compatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation " Armature commerciale " qui décline de manière précise sur le territoire de la commune, la programmation commerciale du DAC du schéma de cohérence territoriale du Trégor et détermine l'implantation des commerces en fonction de critères objectifs et des besoins des zones identifiées au sein de la commune. Le moyen tiré d'une erreur de droit doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de l'orientation d'aménagement et de programmation " Avenue de la Résistance/Pégase " : 
 8. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ". 
 9. L'orientation d'aménagement et de programmation dite " Avenue de la Résistance/Pégase " présente deux objectifs : " Assurer une liaison forte entre le centre-ville et Pégase " et " Reconvertir les abords de l'axe, permettre de diffuser la dynamique de Pégase et maintenir les activités commerciales ". 
 10. Elle vise ainsi, outre la requalification de l'entrée de la ville en lui conférant un caractère plus urbain en assurant une liaison forte entre le centre-ville et le plateau Pégase, à assurer la reconversion des abords de cet axe en maintenant sur la partie nord de l'avenue de la Résistance des commerces de plus de 300 m² et en prévoyant que les projets " s'inscrivant sur des emprises foncières égales ou supérieures à 5 000 m² devront faire l'objet d'un projet d'aménagement " au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Sur la partie sud de cette avenue " des règles qualitatives sont fixées pour viser à la constitution d'îlots mixtes comprenant des activités tertiaires, des logements mais aussi des commerces de moins de 300 m² ". L'orientation d'aménagement et de programmation dite " Avenue de la Résistance/Pégase " précise que : " dans le cadre du renouvellement de l'axe, soit les aménagements viseront à la création d'îlots urbains et permettront de renouveler la forme urbaine vers une plus grande qualité du cadre de vie, soit les surfaces commerciales seront recréées sur les parcelles et respecteront dans ce cas certaines prescriptions architecturales et urbaines : / Concevoir une volumétrie et les façades des bâtiments en relation avec le bâti proche pour / assurer une transition douce et renforcer la qualité de l'insertion urbaine et paysagère dans le tissu environnant ; / Utiliser la forme bâtie pour définir un espace à l'échelle du piéton en rapport avec les liaisons douces existantes ou à créer ; / Optimiser les parcelles en les adaptant aux besoins des entreprises, en organisant la mutualisation du stationnement, en proposant des architectures qui permettent une adaptation facile du bâti face à un changement d'activité. ". 
 11. Eu égard à la portée des dispositions de l'article UY2.8 du règlement du plan local d'urbanisme, applicable au zonage couvrant en particulier des commerces précisant que : " Les constructions et aménagements doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation, notamment les commerces " et au contenu détaillé de l'orientation d'aménagement et de programmation " Avenue de la Résistance/Pégase " qui a pour objectif de préciser les conditions de transformation de la partie nord de l'avenue de la Résistance en matière d'implantation de commerces de plus de 300 m² prévoyant que " les projets d'aménagement s'inscrivant sur des emprises foncières égales ou supérieures à 5 000 m² ", devait faire l'objet d'un projet d'aménagement, la commune de Lannion a pu motiver sa décision de refus en retenant que ce terrain était " issu de la division d'une plus vaste parcelle présentant une surface supérieure à 5 000 m² " et " que la simple création d'un supermarché ne constituait pas une opération d'aménagement au sens de l'orientation d'aménagement et de programmation dite "Avenue de la Résistance/Pégase" ". La commune de Lannion, qui s'est ensuite fondée sur " les perspectives d'urbanisation et de développement dans ce secteur " et " notamment la volonté de la commune de cesser le développement de grandes et moyennes surfaces en périphérie " pour retenir que les travaux d'extension ne correspondaient aux besoins de la collectivité, n'a ainsi pas entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 En ce qui concerne le moyen tiré la méconnaissance de l'article UY3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 12. Aux termes de l'article UY 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public : " 3.1. Accès /- Les accès doivent être adaptés à l'opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. / - L'accès doit se faire directement par une façade sur rue, ou par l'intermédiaire d'un passage privé ou par une servitude de passage suffisante. /- Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d'éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Lorsqu'un terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. / - Les accès directs pour les constructions nouvelles, à l'exception des constructions et installations liées au service public ou d'intérêt collectif nécessitant des conditions d'accès rapides à l'espace public, sont interdits le long des voies doublées au plan par le sigle : . / - La création d'accès sur la RD 767 et la RD 788 est interdite. / - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d'écoulement des eaux de la voie, notamment en cas de réalisation d'un busage du fossé, les travaux ne doivent pas être entrepris sans l'accord du gestionnaire de la voirie. () ". 
 13. La société requérante invoque l'absence de démonstration de l'existence d'un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique en raison de la localisation des accès ou de leur éloignement insuffisant d'un carrefour et soutient qu'il appartenait à la commune de prévoir des prescriptions assortissant la délivrance du permis de construire en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour permettre d'assurer la conformité de la construction au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lannion. 
 14. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 15. La commune de Lannion se borne à invoquer un courrier du conseil départemental des Côtes-d'Armor du 11 mars 2019 indiquant que, pour ne pas porter atteinte à la sécurité et au fonctionnement du carrefour giratoire de Pégase, l'accès au commerce devrait être positionné en limite de la parcelle cadastrée section CH n° 442 et que le projet ne prévoit aucun aménagement de voirie permettant de sécuriser les accès et l'insertion en toute sécurité des véhicules sur un axe très fréquenté connaissant une vitesse de circulation relativement élevée avec d'importants talus masquant la visibilité pour les véhicules sortants du parking ou ceux circulant sur la voie publique. Cependant, par ces seuls éléments, la commune de Lannion n'établit pas que le permis de construire n'aurait pas pu faire l'objet de prescriptions spéciales de nature à permettre au projet de ne pas porter atteinte à la sécurité publique et d'assurer le respect des dispositions de l'article UY3 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, ce motif n'était pas de nature à fonder la décision attaquée. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'existence d'une surface de vente inférieure à 1 000 m² : 
 16. Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial ". 
 17. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " I.- Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; () ". 
 18. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : " () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins () ". 
 19. Un sas d'entrée affecté à la circulation de la clientèle a, en dépit du fait qu'il n'accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l'établissement de bénéficier de ses prestations commerciales. Cet espace doit, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats. Il doit ainsi être intégré à la surface de vente retenue pour la détermination des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. 
 20. D'une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la notice PC4 que le projet litigieux vise à créer une surface de vente accessible au public d'une surface de 990 m² et un espace d'entrée d'une surface de 50 m². Dans ces conditions, la surface de vente représente 1 140 m² et dépasse le seuil de 1 000 m² mentionné à l'article L. 752-1 du code de commerce et le projet était ainsi soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. 
 21. D'autre part, il ressort du rapport d'instruction établi par la direction départementale des territoires et de la mer que les plans fournis par la SNC Lidl comportent une erreur de 38 m² dans la détermination de la surface réelle du local destiné à la réserve, qui a eu pour effet de minorer la surface de 990 m² annoncée comme affectée à la vente. La surface de vente devant être retenue, hors prise en compte du sas d'entrée, devait donc être de 1 028 m². 
 22. Il résulte de ce qui précède que le maire de la commune de Lannion était fondé à rejeter la demande de permis de construire en retenant que le projet, dépassant une surface de 1 000 m², était soumis à une autorisation d'exploitation commerciale et devait faire l'objet d'un dossier contenant les pièces exigées par l'article R. 752-6 du code de commerce. 
 23. Il résulte de l'instruction que la commune de Lannion aurait pris la même décision de refus de délivrance du permis de construire si elle ne s'était pas fondée sur la méconnaissance des disposions de l'article UY 3 du règlement du plan local.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lannion et par le préfet des Côtes-d'Armor, que les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2001642 doivent être rejetées. 
 Sur la requête n° 2001643 dirigée contre la délibération du 23 octobre 2019 du conseil municipal de Lannion décidant la saisine de la commission départementale d'aménagement commerciale : 
 25. La SNC Lidl demande l'annulation de la délibération de la commune de Lannion du 23 octobre 2019 par laquelle elle a décidé de solliciter, sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial, sur le projet d'ouverture du commerce qu'elle a présenté. 
 26. Un requérant n'est pas recevable à attaquer par la voie du recours pour excès de pouvoir un acte préparatoire. Cette irrecevabilité s'étend aux délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, même à raison des vices propres allégués et il ne peut être fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi. 
 27. La délibération par laquelle un conseil municipal sollicite l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, présente le caractère d'acte préparatoire dans le cadre de la procédure d'instruction d'une demande de permis de construire un équipement commercial. En outre, l'avis rendu par la commission départementale a le caractère d'acte préparatoire et ne constitue pas, par elle-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et peut seulement être discutée à l'appui d'une requête dirigé contre la décision se prononçant sur le permis de construire sollicité. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'accueillir les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lannion et par le préfet des Côtes-d'Armor. Par suite, la requête n° 2001643 présentée par la SNC Lidl doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreintes :  
 29. Le présent jugement, qui rejette les requêtes présentées par la SNC Lidl, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lannion qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme demandée par la SNC Lidl au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 31. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC Lidl la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Lannion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2001642 et 2001643 sont rejetées. 
 Article 2 : La SNC Lidl versera une somme de 1 500 euros à la commune de Lannion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société en nom collectif Lidl, à la commune de Lannion et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Bozzi, premier conseiller, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 C. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 F. Bozzi 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2001642, 2001643